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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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08/09/2015

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 08/09/2015, J.L.M.B., 2015/35, p. 1640-1653

Pour être considéré comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention des droits de l'homme, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble de...

30/10/2015

Quelles limites à une intervention policière d'apparence anodine ?, J.L.M.B., 2015/35, p. 1653

Marc Nève

traitements inhumains - homme - atteinte - autre cause - libertés fondamentales - lieu de travail - lumière des conditions - lumière des conditions de vie actuelles - niveau d exigence - nombre de commissariats - nombre de commissariats ...

14/09/2015

Conseil d'État (XIe chambre des référés), 14/09/2015, J.L.M.B., 2015/35, p. 1654-1659

1. Dès lors que l'exigence d'une attestation de formation à la cassation en matière pénale a été imposée dans le souci des intérêts du justiciable et du bon fonctionnement de la justice et que plus de sept cents avocats se sont inscrits ...

16/07/2015

Cour constitutionnelle, 16/07/2015, J.L.M.B., 2015/35, p. 1659-1670

Si le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du droit au procès équitable, les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homm...

Gratuit

17/09/2015

Cour constitutionnelle, 17/09/2015, J.L.M.B., 2015/35, p. 1670-1685

1. S'il est encore raisonnablement justifié que, dans les secteurs où les partenaires sociaux et le législateur ont réalisé des efforts pour réduire les différences entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis, soit...

Gratuit

30/10/2015

La Cour constitutionnelle à nouveau au secours des ouvriers, J.L.M.B., 2015/35, p. 1685-1687

Fabienne Kéfer

ouvrier - indemnité - catégorie - indemnité en compensation du licenciement - indemnité en compensation - délai - durée - différence - convention collective de travail - convention collective - délais de préavis - loi sur le statut uniqu...

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