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19/11/2012
Cour d'appel Bruxelles (32e chambre), 19/11/2012, J.L.M.B., 2015/33, p. 1544-1548
Dès lors qu'il apparaît que le juge d'un autre État membre avec lequel l'enfant possède un lien particulier, est mieux placé pour statuer sur un contentieux relatif à l'exercice par les parents de cet enfant de leur autorité parentale, i...
16/10/2015
Une nouvelle application de l'article 15 du Règlement Bruxelles IIbis dans un esprit de coopération judiciaire, J.L.M.B., 2015/33, p. 1548-1550
Patrick Wautelet
juridiction - réseau - première instance - contact - réseau judiciaire - résidence - opportunité - esprit - demeurant - mère - initiative - père - renvoi - résidence habituelle - sein du réseau - sein du réseau judiciaire européen - tran...
03/01/2013
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 03/01/2013, J.L.M.B., 2015/33, p. 1550-1554
Le créancier et le débiteur d'aliments peuvent conclure un accord relatif au droit national qui sera applicable à la prétention alimentaire. Le juge est tenu d'appliquer le droit choisi par les parties.
L'accord procédural et le choix de loi dans le contentieux alimentaire, J.L.M.B., 2015/33, p. 1554-1555
accord procédural - choix de loi - écrit - application du droit - créancier - discussion - contentieux - droit international - règle de conflit - cadre d une procédure - règle de conflit de lois - débiteur - autonomie de la volonté - app...
16/12/2013
Cour d'appel Bruxelles (32e chambre), 16/12/2013, J.L.M.B., 2015/33, p. 1556-1564
Lorsque le juge de première instance a statué sur sa compétence internationale, sa décision peut faire l'objet d'un appel immédiat sans devoir attendre que ce juge ait statué sur le fond du litige. … Pour fonder sa compétence sur l'artic...
La prohibition de l'appel immédiat et la compétence internationale, J.L.M.B., 2015/33, p. 1564-1568
code judiciaire - compétence internationale - juridiction - appel immédiat - tribunaux belges - fond - état - liège - litige - lien - juridictions belges - existence d un lien étroit - existence d un lien - compétence des juridictions - ...
Cour d'appel Bruxelles (32e chambre), 16/12/2013, J.L.M.B., 2015/33, p. 1568-1582
Une décision par laquelle un juge d'un État membre statue sur sa compétence internationale à la lumière des dispositions du Règlement Bruxelles IIbis possède l'autorité de chose jugée en Belgique. Elle doit en tant que telle être respect...
L'étendue de l'autorité de la chose jugée européenne en matière familiale, J.L.M.B., 2015/33, p. 1583-1586
résidence - autorité - résidence habituelle - juridiction - père - autorité de chose - certificat - compétence internationale - constat - juridictions hongroises - mère - propre compétence - déplacement - litige - juridiction hongroise -...