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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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27/11/2014

Cour de cassation (1re chambre), 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1496-1499

L'avis rectificatif adressé au contribuable a pour but de lui permettre de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée. … Il s'ensuit que, si elle veut ajouter aux revenus décla...

15/12/2014

Cour de cassation (1re chambre), 15/12/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1499-1502

Il ne résulte pas de l'article 333 du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'une notification d'indices de fraude ne satisferait pas aux conditions légales lorsqu'elle est contenue dans la demande de renseignements elle-même ou, qu'y ét...

18/12/2014

Cour de cassation (1re chambre), 18/12/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1503-1504

En vertu de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, applicable en matière de T.V.A., la contrainte décernée par l'administration doit contenir une motivation adéquate. … L'adéq...

12/03/2015

Cour de cassation (1re chambre), 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/32, p. 1504-1506

La contrainte délivrée en matière de droits d'enregistrement est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. … La motivation doit être adéquate. Elle est a...

04/06/2015

Cour de cassation (1re chambre), 04/06/2015, J.L.M.B., 2015/32, p. 1506-1507

Il ne ressort pas de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus (1964), que la déduction des dépenses professionnelles d'une société serait subordonnée à la condition qu'elles soient inhérentes à son activité sociale telle qu'elle r...

09/10/2015

Du nouveau en matière de frais professionnels fiscalement déductibles, J.L.M.B., 2015/32, p. 1507-1509

Claude Parmentier

activité - opération - code des impôts - dépense - objet social - exercice de la profession - revenu - enseignement - société - activité professionnelle - frais professionnels - État belge - arrêt - jurisprudence dominante - objet social...

04/06/2015

Cour de cassation (1re chambre), 04/06/2015, J.L.M.B., 2015/32, p. 1510-1513

La force majeure empêchant l'occupation d'un immeuble et justifiant, partant, l'exonération de la taxe suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

13/06/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 13/06/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1513-1517

Le droit à la sécurité juridique n'implique pas que le contribuable puisse se prévaloir de l'attitude antérieure de l'administration, même constante pendant plusieurs exercices, qui n'a pu faire naître dans son esprit la conviction justi...

27/06/2014

Cour d'appel Mons (18e chambre), 27/06/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1517-1519

La demande formée devant une juridiction fiscale de l'Ordre judiciaire en matière d'impôt sur les revenus a pour objet la créance de l'État, c'est-à-dire la cotisation enrôlée elle-même, et non la décision directoriale. … Il appartient a...

15/10/2014

Cour d'appel Mons (18e chambre), 15/10/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1519-1524

La comptabilisation au compte courant de la société d'une créance détenue par son gérant sur la société et représentant une modalité d'exécution du contrat de cession de ses actifs professionnels contre paiement d'un prix différé ne cons...

Gratuit

12/12/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 12/12/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1525-1528

1. Une occupation lucrative est professionnelle et tombe sous l'application des articles 23, paragraphe 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsqu'elle résulte d'un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liée...

12/12/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 12/12/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1529-1532

En écartant un ensemble de charges dont elle connaissait la réalité et qu'elle était en mesure d'évaluer raisonnablement sur la base d'éléments de comparaison objectifs et suffisamment probants, à savoir les montants déduits les années a...

12/12/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 12/12/2014, J.L.M.B., 2015/32, p. 1533-1539

Le paragraphe 3 de l'article 442quater du Code des impôts sur les revenus 1992, qui dispose que la présomption de faute prévue au paragraphe 2 n'est pas applicable lorsque le non-paiement du précompte professionnel résulte de difficultés...

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