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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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30/05/2014

Cour de cassation (1re chambre), 30/05/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1448

La sentence qui met à charge de l'avocat des frais de la procédure fixés forfaitairement, sans constater ni que l'enquête et l'instruction d'audience ont occasionné des frais en appel, ni la raison pour laquelle il serait impossible de d...

02/10/2015

Les frais de la procédure disciplinaire à charge des avocats, J.L.M.B., 2015/31, p. 1449-1450

Jean-Pierre Buyle

avocat - instruction d audience - notification - frais spécifiques - frais de fonctionnement - enquête - copie - code judiciaire - sentence - équité - bâtonnier - meilleure équité - nombreux cas - visites de cabinet - tout sous le contrô...

11/09/2015

Cour de cassation (1re chambre), 11/09/2015, J.L.M.B., 2015/31, p. 1450-1451

1. Seul l'Ordre du barreau auquel appartient l'avocat concerné par la procédure disciplinaire est habilité à agir dans le cadre de cette procédure. … 2. Les articles 458, paragraphe 2, alinéa 2, et 459, paragraphe 2, du Code judiciaire n...

23/01/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre a), 23/01/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1451-1456

1. L'avocat est tenu envers son client à un devoir d'information et de conseil. Ses conseils doivent être donnés d'initiative. … Ainsi, lorsqu'un avocat est informé de rumeurs alarmantes de faillite dans le chef d'un entrepreneur princip...

05/09/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre c), 05/09/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1456-1460

L'avocat qui ne comparaît pas à une audience pour y représenter son client commet une faute. … La victime qui ne parvient pas à démontrer une causalité certaine entre la faute et le dommage réellement subi, conserve la possibilité de dém...

26/05/2014

Tribunal civil francophone Bruxelles (11e chambre), 26/05/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1460-1463

Le juge du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis est compétent pour connaître des conflits relatifs aux honoraires d'avocat.

24/06/2014

Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24/06/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1463-1468

1. Le juge du lieu où les services de l'avocat ont été ou auraient dû être fournis est compétent pour connaître de tous les litiges relatifs au contrat litigieux. … 2. Dans des dossiers complexes, il est raisonnable, voire indispensable,...

30/09/2014

Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 30/09/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1468-1471

Un avocat dont le mandat est contesté peut en rapporter la preuve par toutes voies de droit dans la mesure où il existe incontestablement un usage aux termes duquel il est impossible de se procurer un écrit de la part du client.

Gratuit

17/06/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 17/06/2015, J.L.M.B., 2015/31, p. 1471-1479

1. Selon l'article 495 du Code judiciaire, les Ordres communautaires d'avocats ont reçu pour mission légale, notamment, la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable. … La Cour constitutionnelle ayant constaté que les personnes m...

06/11/2014

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 06/11/2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1479-1489

aide juridique - état - État belge - année judiciaire - deuxième ligne - prestation - valeur du point - avocat - cour constitutionnelle - autorité - norme - demandeur - code judiciaire - réputation - mission - indemnité - même code - int...

25/06/2015

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 25/06/2015, J.L.M.B., 2015/31, p. 1479-1489

aide juridique - cour constitutionnelle - État belge - état - deuxième ligne - code judiciaire - demandeur - valeur du point - prestation - recul significatif - année judiciaire - valeur indexée - avocat - valeur indexée du point - indus...

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