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10 résultats
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04/09/2014

Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 04/09/2014, J.L.M.B., 2015/30, p. 1400-1403

Les articles 2, 5 et 7 du règlement C.E. n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'ann...

25/09/2015

Chronique de jurisprudence de la C.J.U.E. – Droit aérien européen, J.L.M.B., 2015/30, p. 1403-1415

Pierre H. Fauconnier

passager - transporteur - heure - transporteur aérien - transporteur aérien effectif - refus d embarquement - embarquement - parlement - parlement européen - retard - donnée - heure d arrivée - indemnisation - réacheminement - point - ré...

26/06/2014

Cour d'appel Liège (20 chambre b), 26/06/2014, J.L.M.B., 2015/30, p. 1415-1418

La clause par laquelle le transporteur s'exonère de sa responsabilité quant au non-respect du délai en cas de survenance d'événements indépendants de sa volonté, et s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour acheminer les passage...

25/09/2015

La responsabilité du transporteur, J.L.M.B., 2015/30, p. 1418-1420

Pierre H. Fauconnier

force majeure - débiteur - inexécution - voiturier - retard - passager - responsabilité - tome - obligation de moyen - protection du consommateur - faute - pratiques du marché - interprétation - responsabilité contractuelle - événement -...

12/02/2015

Cour de cassation (1re chambre), 12/02/2015, J.L.M.B., 2015/30, p. 1421-1428

Il ne résulte pas de l'article 2, d et h, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que la créance garantie par un privilège spécial ou une hypothèque n'est une créance sursitaire extraordinaire qu'à concurren...

Gratuit

31/10/2014

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre B), 31/10/2014, J.L.M.B., 2015/30, p. 1428-1434

Le tribunal de commerce saisi, sur le rapport du juge délégué, d'une demande de fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire, ne peut statuer que sur la clôture anticipée de la procédure. … Le ministère public ne peut, dans...

Gratuit

25/09/2015

Fin anticipée de la procédure en réorganisation judiciaire et faillite, J.L.M.B., 2015/30, p. 1434-1436

Julien Ciarniello

faillite - société - curateur - continuité - fin de la procédure - continuité des entreprises - transfert - citation - requête du débiteur - faillite du débiteur - rapport du juge - débiteur - citation du ministère public - citation du m...

06/01/2015

Cour d'appel Liège (7e chambre), 06/01/2015, J.L.M.B., 2015/30, p. 1436-1439

Le jugement qui met fin à la procédure de réorganisation judiciaire a pour effet principal de restituer aux créanciers la plénitude de leurs droits. … Ils recouvrent leur droit de poursuivre les voies d'exécution, sous réserve de ce qu'i...

13/01/2014

Tribunal de commerce Nivelles (3e chambre), 13/01/2014, J.L.M.B., 2015/30, p. 1439-1441

Depuis l'insertion, par la loi du 27 mai 2013, d'un article 67/1 dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le mandataire de justice désigné pour procéder au transfert sous autorité de justice d'une entrepri...

25/09/2015

Déduction des charges professionnelles, J.L.M.B., 2015/30, p. 1442

Claude Parmentier

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