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Cour de cassation (1^re chambre), 25/04/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 100-101

La signification irrégulière d'un jugement rendu en premier ressort ne fait pas courir le délai d'appel. La circonstance qu'une telle signification est ultérieurement remise au destinataire ou portée à sa connaissance ne rend pas réguliè...

Cour de cassation (2^e chambre), 01/10/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 101-104

Garanti par l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable implique que le condamné par défaut soit avisé de la possibilité de former opposition à la déci...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 104-107

L'article 57 du Code judiciaire, en vertu duquel le délai d'appel court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n'en ait disposé autrement, ne requiert pas que la disposition dérogatoire dont il réserve l'applicat...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 08/05/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 108-109

Un litige mettant en cause la validité d'un lien matrimonial est indivisible. L'appel interjeté contre un jugement annulant un mariage qui n'est dirigé que contre le ministère public, à l'origine de la demande en annulation, sans intimer...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 20/05/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 110-112

À l'instar d'un juge des référés, le juge du fond saisi d'une demande avant dire droit, sollicitée en application de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire, doit se limiter à une appréciation sommaire et superficielle du caractère sé...

Cour d'appel Liège (20^e chambre A), 22/05/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 112-116

1. Une partie ne peut être reçue comme intervenante devant le juge du second degré si elle a été présente, appelée ou représentée en première instance. Par ailleurs, une intervention volontaire, comme toute action en justice, est soumise...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 30/06/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 116-119

1. L'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. En matière civile, l'exécution spontanée, par la partie cond...

Cour d'appel Liège (20^e chambre C), 05/09/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 119-123

1. L'acquiescement peut être exprès ou tacite mais l'adhésion à la décision rendue doit être certaine et non équivoque. L'acquiescement tacite résulte d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine d'une part...

Tribunal civil Liège, division de Liège (4^e chambre), 02/09/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 123-127

Ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités de voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'elles soient aussi portées à la connaissa...

L'information du justiciable en ce qui concerne l'exercice des recours : une urgence législative, J.L.M.B., 2015/3, p. 127-129

Jacques van Compernolle · Georges de Leval

signification - modalité - code judiciaire - homme - délai - information du justiciable - voie - notification - matière civile - code d instruction criminelle - jugement annoté - code d instruction - charte - voies de recours - cour euro...

Tribunal d'arrondissement Liège, 23/10/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 129-131

En règle, les associations sans but lucratif relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Dans des cas particuliers, si le but premier d'une activité poursuivie de manière durable par une A.S.B.L. est économique, encore qu...

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 132-133

1. Le demandeur ne peut, en principe, soulever un incident de compétence qui est un moyen de défense. Il revient, le cas échéant, au demandeur de se désister de sa demande afin de l'introduire ensuite devant la juridiction compétente. … ...

Du caractère simplement spécial, et non exclusif, des nouvelles compétences du « juge naturel », J.L.M.B., 2015/3, p. 133-134

Georges de Leval

première instance - code judiciaire - prorogation de compétence - division - compétence exclusive - nouvelles compétences - incident - tribunal d arrondissement - nouveau chef - même type - nouvelles compétences du tribunal - nouvelles c...

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 134-135

Il n'est guère contestable que les professions libérales sont des entreprises. En effet, leurs titulaires fournissent des biens et des services sur un marché et poursuivent un but économique de manière durable. Ainsi le tribunal de comme...

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/3, p. 136

C'est seulement lorsque le litige relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction que le tribunal de première instance peut soulever d'office la question de sa compétence matérielle. Tel n'est pas le cas du nouvel article 591, ...