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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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07/07/2015

Cour européenne des droits de l'homme, 07/07/2015, J.L.M.B., 2015/29, p. 1352-1357

En ne garantissant pas à des demandeurs d'asile un recours effectif, dans le sens d'un recours à la fois suspensif et permettant un examen rapide et effectif des moyens qu'ils tirent de la violation de l'article 3 de la Convention europé...

18/09/2015

Quand les deux Europes se rejoignent, J.L.M.B., 2015/29, p. 1357-1358

Paul Martens

homme - arrêt annoté - convention européenne - recours effectif - cour de justice - législation belge - monde inapte - nom de la primauté - nom de la primauté du droit - opinion dissidente - opinion dominante - pratique belge - pratique ...

11/03/2015

Cour de cassation (2e chambre), 11/03/2015, J.L.M.B., 2015/29, p. 1358-1360

1. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en réponse à un étranger condamné du chef de séjour illégal, qui soutient qu'en application de l'article 70 du Code pénal, il bénéficie d'une autorisation de la loi de se maintenir ...

18/09/2015

Variations sur le thème de l'exception d'illégalité, J.L.M.B., 2015/29, p. 1360-1362

Jérôme Martens

conseil d État - exception d illégalité - vision d apocalypse - droit politique - juge judiciaire - création du conseil du contentieux - création du conseil - compétence du juge - tout cas - droit de séjour - bénéfice d un droit - juste ...

10/06/2015

Cour de cassation (2e chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2015/29, p. 1362-1364

En vertu de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les juridictions d'instruction vérifient si les mesures privatives de liberté et d'él...

18/09/2015

Privation de liberté d'un étranger en séjour illégal et contrôle des juridictions d'instruction, J.L.M.B., 2015/29, p. 1364-1365

Paul Martens

rétention - autorité judiciaire - opportunité - autorité administrative - directive - cour de justice - code pénal - éloignement du territoire - autorité judiciaire sur une demande - pouvoir - rétention initiale - remise en liberté - res...

24/06/2015

Cour de cassation (2e chambre), 24/06/2015, J.L.M.B., 2015/29, p. 1365-1367

L'arrêt de la chambre des mises en accusation fondé sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé que l'expulsion d'un étranger ne viole pas l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors même ...

12/12/2014

Conseil du contentieux des étrangers (assemblée générale), 12/12/2014, J.L.M.B., 2015/29, p. 1367-1370

Les termes clairs de l'article 9ter, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 ne permettent nullement de conclure que, s'il n'y a pas de risque réel pour la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée, il n'y au...

18/09/2015

Le titre de séjour pour motif médical. Bruxelles, terminus de la ligne Strasbourg - Luxembourg, J.L.M.B., 2015/29, p. 1370-1385

Luc Leboeuf

directive - homme - cour de justice - seuil - directive qualification - état - maladie - risque - seuil de gravité - conseil du contentieux des étrangers - arrêt - traitement - États membres - interprétation - titre de séjour - royaume -...

30/06/2014

Cour d'appel Liège (1re chambre), 30/06/2014, J.L.M.B., 2015/29, p. 1385-1389

1. Les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent rechercher si une décision administrative contestée devant eux porte atteinte à un droit subjectif créé, notamment, par une disposition internationale directement applicable dans l'ordre int...

Gratuit

17/02/2014

Tribunal du travail Liège (président), 17/02/2014, J.L.M.B., 2015/29, p. 1390-1393

1. Une ressortissante étrangère, mère célibataire à la suite de viols répétés, dont l'enfant est en danger, contrainte de quitter son pays en raison des persécutions qu'elle y subit et qui fait valoir de nouveaux éléments postérieurs aux...

Gratuit

18/09/2015

Les étrangers et les juges, J.L.M.B., 2015/29, p. 1393-1394

Paul Martens

expulsion - absolue nécessité - liège - intérêt supérieur - dignité - personne vulnérable - pouvoir discrétionnaire - pouvoir souverain - procédures judiciaires - préoccupations budgétaires - requête unilatérale - sens inverse - société ...

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