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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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06/02/2015

Cour de cassation (1re chambre), 06/02/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1304-1305

La seule circonstance qu'une entreprise commerciale ou artisanale ne dispose pas d'une inscription à la Banque-carrefour des entreprises n'a pas pour conséquence que les conventions qu'elle a conclues sont illicites et ne peuvent constit...

25/06/2015

Cour de cassation (audience plénière), 25/06/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1305-1310

L'article 7 du décret d'Allarde, qui s'oppose à une limitation illicite de la liberté du commerce et de l'industrie, est d'ordre public. … La clause d'un contrat qui impose une limitation excessive de la concurrence quant à l'objet, au t...

25/06/2015

Cour de cassation (1re chambre), 25/06/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1310-1312

Le juge des cessations ne peut, en règle, constater l'existence d'une infraction sans en prononcer ensuite la cessation. … La constatation que l'acte illicite a pris fin ne fait obstacle au prononcé d'un ordre de cessation que si le risq...

06/05/2013

Cour d'appel Mons (1re chambre), 06/05/2013, J.L.M.B., 2015/28, p. 1312-1315

L'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'effectue en deux étapes : la première consiste à déterminer si l'accord entre entreprises litigieux, qui est susceptible d'affecter le commerce entre ...

Gratuit

05/12/2014

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 05/12/2014, J.L.M.B., 2015/28, p. 1316-1323

1. Le dépliant publicitaire et le spot radio dans lesquels un fournisseur d'énergie affirme que chez lui le consommateur paiera toujours moins cher, qui font apparaître le nom d'une de ses entreprises concurrentes et invitent le consomma...

29/04/2015

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 29/04/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1324-1337

1. Une mise en demeure préalable à l'action en cessation n'est pas nécessaire. … Le fait que le demandeur en cessation se livre à des pratiques qu'il réprouve lui-même ne constitue pas une excuse ou une exception d'irrecevabilité de l'ac...

22/05/2015

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 22/05/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1338-1344

La lettre adressée à tous les clients titulaires d'une carte de fidélité, comparant les prix d'une série de produits relevés dans les magasins de l'expéditeur et dans ceux d'une entreprise concurrente située dans la même zone de chalandi...

11/09/2015

Manuel de droits intellectuels, J.L.M.B., 2015/28, p. 1344

Martine Regout

droits intellectuels - ouvrage - université - manuel - lecture - nombreux exemples concrets - origine dans le cours - ouvrage de la propriété - ouvrage de la propriété littéraire - propriété industrielle - protection du savoir-faire - qu...

11/09/2015

La prescription. Principes généraux et prescription libératoire, J.L.M.B., 2015/28, p. 1344

Martine Regout

prescription - droit civil - droit civil belge - marchandise - prescription libératoire - mise à jour - écrits sur le sujet - style mi-professoral - seconde édition - réserve de la parution - principes généraux - ordre de la table des ma...

11/09/2015

Manuel du droit de l'entreprise, J.L.M.B., 2015/28, p. 1345

Claude Parmentier

livre - entreprise - université - pratiques du marché - protection du consommateur - nouveau code - nouveau code de droit économique - outil pédagogique - principaux contrats - régime économique - support écrit - théorie générale - théor...

11/09/2015

Manuel de procédure fiscale, J.L.M.B., 2015/28, p. 1345

Claude Parmentier

ouvrage - édition précédente - vibrant hommage - taxe sur la valeur ajoutée - taxe sur la valeur - seconde édition - science fiscale - procédure fiscale - première édition du manuel - première édition - premier président - organisation d...

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