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Cour du travail Liège, division de Liège (6^e chambre), 20/06/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1256-1265

L'employeur qui manque de proactivité et de diligence dans la mise en œuvre des mesures de prévention collective et individuelle que requiert l'utilisation d'une substance toxique par ses travailleurs commet une faute. Cette faute empêch...

Cour du travail Liège, division de Liège (6^e chambre), 15/07/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1265-1270

1. Le constat de la force majeure médicale requiert que soit démontré, au terme de la procédure de reclassement qu'impose l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, que la poursuite des relation...

Cour du travail Liège, division de Namur (13^e chambre), 16/12/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1270-1276

1. Le droit à la protection contre le licenciement du travailleur ayant déposé une plainte motivée est indépendant du fondement de la plainte déposée par le travailleur, c'est-à-dire de l'existence effective des faits de violence ou de h...

Cour du travail Liège, division de Liège (2^e chambre), 17/03/2015, J.L.M.B., 2015/27, p. 1276-1281

1. Le travailleur, qui abuse des procédures internes et externes mises en place en cas de harcèlement ou de violence au travail, commet une faute, et, le cas échéant, une faute grave. Il n'y a pas d'abus de droit lorsque le travailleur f...

Le licenciement du travailleur qui introduit une plainte pour cause de harcèlement, J.L.M.B., 2015/27, p. 1281-1285

Renaud Linguelet

travailleur - employeur - motif grave - indemnité - plainte - travail - contrat de travail - faute - indemnité de protection - dépôt de la plainte - licenciement - harcèlement - cour du travail - procédures internes - collègue - bien-êtr...

Tribunal correctionnel Hainaut, division de Mons (10^e chambre), 24/06/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1285-1286

1. La convention signée par deux travailleuses organisant une compensation conventionnelle fait la loi des parties. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une retenue sur rémunération ni d'une transaction à défaut de concessions réciproques, les...

Les parties à un contrat de travail peuvent-elles convenir d'une compensation ?, J.L.M.B., 2015/27, p. 1287-1294

employeur - travailleur - compensation - renonciation - protection de la rémunération - rémunération - ordre public - infraction - compensation conventionnelle - contrat de travail - tome - retenue - engagement - code pénal social - code...

Cour du travail Mons (3^e chambre), 09/07/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1294-1295

Même en l'absence de clause de non-concurrence, le travailleur a l'obligation de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci, de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale. … Toute concurrence...

Cour du travail Liège, division de Liège (8^e chambre), 12/09/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1295

L'employeur qui, dans un courrier de licenciement, précise comme motif grave le « visionnage de vidéos pendant vos heures de travail sans parler du caractère et du contenu de celles-ci » se contente d'invoquer le visionnage de vidéos à c...

Cour du travail Liège, division de Liège (9^e chambre), 12/01/2015, J.L.M.B., 2015/27, p. 1295-1296

La travailleuse qui détourne des « points bonus » de clients de son employeur en les transférant sur sa carte personnelle pour une valeur de 55 euros commet assurément une faute grave, dès lors qu'il est légitime pour un employeur d'exig...

Cour du travail Liège, division de Namur (12^e chambre), 05/02/2015, J.L.M.B., 2015/27, p. 1296

Une demande nouvelle peut être introduite en cours de procédure si elle est fondée sur un fait invoqué dans l'acte introductif d'instance et ce même si la demande est introduite pour la première fois en degré d'appel. Il importe peu que ...

Introduction au droit pénal, J.L.M.B., 2015/27, p. 1296

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Tous les frais professionnels en 100 questions, J.L.M.B., 2015/27, p. 1297

Claude Parmentier

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Revue de fiscalité régionale et locale, J.L.M.B., 2015/27, p. 1297

Claude Parmentier

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