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05/06/2015

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 05/06/2015, J.L.M.B., 2015/26, p. 1208-1223

1. Un tiers ne peut agir ou intervenir devant la Cour européenne au nom et pour le compte d'une personne vulnérable que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque que les droits de la victime directe soient privés...

11/06/2015

Cour constitutionnelle, 11/06/2015, J.L.M.B., 2015/26, p. 1224-1234

Au regard de la suspension de la prescription en matière pénale, une demande d'actes d'instruction complémentaires ne peut être traitée de la même façon selon qu'elle est ordonnée d'office ou à la requête de la partie civile ou à la requ...

11/06/2015

Cour constitutionnelle, 11/06/2015, J.L.M.B., 2015/26, p. 1235-1245

Par sa généralité, en ce qu'elle s'applique indifféremment à des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions graves mais aussi à des personnes pour lesquelles il n'existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comporte...

11/06/2015

Cour constitutionnelle, 11/06/2015, J.L.M.B., 2015/26, p. 1245-1250

Le mandataire ad hoc désigné pour représenter une personne morale devant les juridictions pénales en cas de conflit d'intérêts, en application de l'article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ne peut être comparé au c...

11/06/2015

Cour constitutionnelle, 11/06/2015, J.L.M.B., 2015/26, p. 1250

La différence de traitement entre les justiciables qui contestent une taxe due sur la base du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, qui doivent faire appel, s'ils souhaitent i...

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