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Cour européenne des droits de l'homme (5^e section), 09/04/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1160-1169

1. L'« accusé » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses in...

Cour constitutionnelle, 12/02/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1169-1174

L'article 127 du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme ne s'appliquant pas à la procédure subséquente à l'ordonnance de la chambre du conseil par laquelle le juge d'instruc...

Le règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d'instruction incompétent ratione loci, J.L.M.B., 2015/25, p. 1174-1178

Olivier Michiels

instruction - inculpé - code d instruction - code d instruction criminelle - cour constitutionnelle - partie civile - règlement de la procédure - juge d instruction - ministère public - partie publique - interprétation - ordonnance de de...

Cour de cassation (1^re chambre), 02/10/2014, J.L.M.B., 2015/25, p. 1179-1182

Une décision de non-lieu passée en force de chose jugée constitue une décision définitive au sens de l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Il n'y a dès lors pas lieu de suspendre l'exercice de l'acti...

Cour de cassation (2^e chambre), 13/05/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1182-1183

Le sursis est une modalité d'exécution de la peine qui fait partie intégrante de celle-ci ; la possibilité ou l'impossibilité légale d'en obtenir le bénéfice doit être prévisible au moment de l'infraction. … L'article 52 de la loi du 11 ...

Cour de cassation (2^e chambre), 13/05/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1183-1184

En vertu de l'article 422 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu'il se fonde sur une erreur dans la citation du texte de loi en vertu duquel la peine a été prononcée alors qu'elle est la même que...

Cour de cassation (2^e chambre), 20/05/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1184-1185

Une juridiction répressive statuant sur l'action mue par la partie civile contre l'assureur de l'automobiliste prévenu ne peut condamner celle-ci à l'indemnité de procédure prévue par l'article 1022 du Code judiciaire lorsque l'action pu...

Cour d'appel Bruxelles (mis. acc.), 25/06/2014, J.L.M.B., 2015/25, p. 1186-1189

1. L'appréciation du dépassement éventuel du délai raisonnable avant le règlement de la procédure ressortit au contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation au sens de l'article 235bis du Code d'instruc...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 26/02/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1189-1192

En application du principe général de droit non bis in idem, il convient d'interdire les poursuites ou de juger une personne pour une seconde « infraction » dès l'instant où celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui s...

Cour d'appel Bruxelles (1^re chambre correctionnelle), 31/03/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1192-1195

Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'impossibilité pour un prévenu magistrat et ses coauteurs ou complices de saisir la chambre des mises en accusation en cours d'instruction et, au moment du règlement de la procédure...

Cour d'appel Bruxelles (mis. acc.), 06/05/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1196-1197

La demande de traduction de pièces qui sont essentielles pour appréhender le fondement des accusations qui pèsent sur l'inculpé et lui permettre d'exercer effectivement ses droits de la défense doit être considérée, au vu de la directive...

Cour d'appel Bruxelles (mis. acc.), 20/05/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1198-1200

1. En l'absence de disposition légale spécifique dans le Code d'instruction criminelle, l'article 960 du Code judiciaire s'applique à l'expertise en matière répressive dans la mesure où il n'est pas incompatible avec celle-ci. Une requêt...

Tribunal civil Liège, division de Liège (14^e chambre), 31/03/2015, J.L.M.B., 2015/25, p. 1200-1202

1. Le principe général du droit non bis in idem interdit que le prévenu qui a fait l'objet d'un jugement coulé en force de chose jugée puisse être poursuivi une deuxième fois en raison du même fait, fût-il autrement qualifié. La conduite...

Net neutrality in Europe. La neutralité de l'internet en Europe, J.L.M.B., 2015/25, p. 1203

Emmanuelle Jouniaux

internet - neutralité - échelle européenne - textes en vigueur - surveillance des communications - quel point - proposition d une définition - pertinence du livre - partie du quotidien des citoyens - partie du quotidien - nouvelles réali...

La procédure garante de la liberté d'information, J.L.M.B., 2015/25, p. 1203

Emmanuelle Jouniaux

liberté - liberté de la presse - étude poussée - socle fondateur - service d une cause - question de la liberté - procédure judiciaire - procédure garante - procédure en la matière - partie importante - médias audiovisuels - lien d égali...