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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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26/05/2015

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 26/05/2015, J.L.M.B., 2015/24, p. 1108-1113

En présence de faits d'homicides non contestés, lorsque le débat soumis à la cour d'assises consiste essentiellement à déterminer si l'accusé était incapable du contrôle de ses actes au moment des faits, il s'impose de vérifier, au regar...

06/06/2014

Cour constitutionnelle, 06/06/2014, J.L.M.B., 2015/24, p. 1113-1122

1. L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui exclut du bénéfice d'une pension l'étranger qui n'a plus aucun lien avec la Belgique, a pour but d'inciter tous les État...

15/12/2014

Cour de cassation (3e chambre), 15/12/2014, J.L.M.B., 2015/24, p. 1122-1126

Le droit à la pension de retraite est un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … La condition de résidence en Belgique qui est i...

12/06/2015

Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination... et le principe de non-discrimination, J.L.M.B., 2015/24, p. 1126-1137

Martin Vrancken · Christian Behrendt

cour constitutionnelle - norme - homme - question préjudicielle - conformité - droit international - juridiction - concours - principe de non-discrimination - système - loi spéciale - prérogative - concours de droits - concours de droits...

23/04/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre), 23/04/2014, J.L.M.B., 2015/24, p. 1137-1144

1. Pour satisfaire à l'obligation de motiver la requête d'appel, il faut et il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de prépare...

Gratuit

04/05/2015

Tribunal de police francophone Bruxelles (20e chambre), 04/05/2015, J.L.M.B., 2015/24, p. 1145-1151

1. La simple création par les agents verbalisants de l'occasion de commettre une infraction afin d'en permettre la constatation, sans que la liberté du prévenu de renoncer à la commettre ait été entravée, ne constitue pas une provocation...

05/05/2015

Tribunal civil Namur, division de Namur (9e chambre des référés), 05/05/2015, J.L.M.B., 2015/24, p. 1151-1154

1. Lorsqu'une action en cessation est introduite sur la base de l'article 20, paragraphe 4, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'urgence est présumée et la cessation d'une pratique peut ê...

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