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09/01/2015
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Cour d'appel Liège (12e chambre), 09/01/2015


Jurisprudence - Baux

J.L.M.B. 15/465
Logement - Occupation sans titre ni droit - Régie des bâtiments - Droit de propriété - Danger sanitaire - Référé - Urgence .
À elle seule, une voix de fait justifie l'urgence requise pour le fondement d'une action en référé. Tel est le cas de l'occupation d'un immeuble vide appartenant à la régie des bâtiments. Celle-ci est d'autant plus attentatoire au droit de propriété et au principe de précaution sanitaire que les intimés ont rédigé un appel public à son occupation sur un site internet destiné au squat.
Véhiculant des concepts vagues, malléables et sujets à controverse, tel que le droit au logement, et omettant d'en préciser le débiteur, l'article 23 de la Constitution n'a pas d'effet direct, d'autant que le Constituant lui-même renvoie quant à son effectivité aux lois, décrets et ordonnances.

(Régie des bâtiments / Thierry et autres )


Vu l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège du 28 octobre 2014 [1] (...)
Antécédents et objet de l'appel
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit simplement de rappeler que :
  • la Régie des bâtiments, appelante, gère au nom de l'État belge et en exécution d'une loi du 1er avril 1971, un bien immeuble sis (...), bâtiment dont l'État Belge est propriétaire ; ce bâtiment était, antérieurement, affecté à la fonction de laboratoire pour l'AFSCA, jusqu'il y a deux ans ; le bâtiment comprend environ 2.668 mètres carrés et est constitué de trois unités, soit un laboratoire d'analyse, une cabine électrique et un garage préfabriqué ;
  • dès le 15 septembre 2014, l'appelante a été avertie par le voisinage que des personnes occupaient l'immeuble ;
  • parallèlement, ces occupants, les intimés, ont adressé à l'appelante un courrier pour solliciter le droit de rester dans les lieux ; la police locale est entrée en contact avec les occupants de l'immeuble, lesquels se sont présentés comme « formant un collectif actif dans le droit au logement ».
  • Certains occupants ont sollicité leur domiciliation dans les lieux ;
  • par la voie d'internet, le collectif formé par les intimés diffuse un communiqué selon lequel il occupe ledit bien « afin de disposer d'un logement décent et de s'atteler à la mise en place d'un projet collectif de logements communautaires et autogérés » ;
  • l'alimentation en électricité, eau et gaz est coupée ;
  • le 9 octobre 2014, la Régie des bâtiments assigne Thierry (présenté comme le « leader » du collectif), ainsi que tout occupant de l'immeuble dont question, devant le président du tribunal de première instance de Liège, siégeant en référé, en vue d'obtenir l'expulsion des lieux occupés illégalement. Parallèlement, elle a sollicité du greffe que celui-ci informe le C.P.A.S. de Liège de cette demande d'expulsion en vertu des articles 1344bis à septies du Code judiciaire ;
  • d'autres occupants de l'immeuble ont fait intervention volontaire.
Par ordonnance du 28 octobre 2014, le président du tribunal de première instance de Liège a dit l'action recevable mais non fondée, en considérant notamment que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Appel a été formé par la Régie des bâtiments, laquelle réitère sa demande.
Les intimés postulent confirmation de l'ordonnance querellée. Ils contestent l'urgence en tant que condition de fond et affirment que l'occupation des lieux sans autorisation du propriétaire ne peut être considérée comme une voie de fait justifiant l'urgence, car elle est la mise en oeuvre de leur droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution. Ils précisent encore que faire droit à la demande de la Régie des bâtiments constituerait un abus de droit.
Discussion
L'urgence en matière de référé est un élément constitutif de la compétence matérielle du juge. Elle doit s'apprécier en fonction non pas de l'objet réel de la demande mais bien de l'objet tel que formulé dans l'acte introductif d'instance. En l'espèce, vu la référence à l'urgence dans la citation, le juge de référé est compétent.
Il n'est pas contesté que les intimés occupent un immeuble ne leur appartenant pas sans titre ni droit, de façon précaire et illégitime. Il ne peut pas plus être contesté que cette occupation se soit réalisée en commettant une introduction par effraction dans un immeuble appartenant à autrui. En effet, au sens de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.
Il ne peut pas plus être contesté que l'entrée par effraction dans un immeuble appartenant à un tiers, sans son autorisation, constitue une voie de fait, en d'autres termes, un acte qui ne peut manifestement s'autoriser d'aucune justification légale sur le plan civil, même si elle n'est pas, actuellement, une infraction pénale dès lors que l'immeuble n'était pas, au moment de sa prise de possession, « habité ».
À elle seule, la voie de fait justifie de l'urgence requise pour le fondement d'une action en référé. Il est en effet de principe qu'il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. C'est une question de fait qui laisse au juge des référés un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, cette violation flagrante du droit de la propriété et la persistance dans cette violation justifie de l'urgence requise.
Il en est d'autant plus ainsi que le bâtiment occupé ne présente aucune garantie sanitaire appropriée à un logement, dès lors qu'il était anciennement affecté à la fonction de laboratoire. Il n'y a pas d'eau, de gaz et d'électricité ; les moyens utilisés par les occupants pour y pallier sont précaires, voire dangereux tant pour eux-mêmes que pour l'environnement immédiat. Il a été expliqué verbalement à la cour que les occupants usaient de bougies, mais également de bonbonnes de gaz à l'intérieur du bâtiment. On souligne encore la présence d'amiante, dont les dangers ne sont plus contestables et dont les occupants ont pris conscience puisqu'ils ont pris des mesures pour s'en protéger, mesures dont on peut douter de l'efficacité au vu des photographies produites.
Cette voie de fait est d'autant plus attentatoire au droit de propriété et au principe de précaution sanitaire, et justifie d'autant plus l'urgence que, les intimés ont rédigé un appel public à l'occupation de l'immeuble sur un site internet destiné au squat.
Quoique cela soit nié, l'action des intimés dépasse ce qu'ils mentionnent être leur droit au logement et tend vers l'action politique qui tend à imposer des centres sociaux occupés et autogérés, comme cela résulte des différents messages envoyés au public par la voie notamment d'internet.
Ces messages invitent en outre d'autres personnes à venir occuper ledit immeuble dans les mêmes conditions, ce qui augmente d'autant le risque sanitaire. L'appelante se trouve en outre devant une incapacité à identifier les personnes occupant l'immeuble, lesquelles peuvent aller et venir sans autre formalité.
Les intimés contestent l'urgence en s'autorisant de l'article 23 de la Constitution et le droit au logement.
Le droit à un logement décent est sans conteste un des éléments importants d'un niveau de vie suffisant. Néanmoins, s'agissant d'un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine, il se heurte à un autre droit fondamental qu'est le droit de la propriété.
Le droit au logement est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 comme un des éléments du droit à un niveau de vie suffisant, au même titre que l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, ... (voy. l'article 25 qui énonce en son premier paragraphe que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement (...)). D'autres textes internationaux sont concernés, tel le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (voy. son article 11).
Ainsi, le droit au logement fut introduit dans la Constitution belge le 31 janvier 1994 avec d'autres droits économiques, sociaux et culturels par l'article 23 rédigé de la manière suivante :

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret, (...) garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment (...), 3° le droit à un logement décent (...) ».

À l'inverse des droits civils et politiques, droits subjectifs invocables devant les juridictions nationales, les droits économiques, sociaux et culturels sont essentiellement des lignes de conduite adressées aux autorités publiques.
Il est communément admis que le caractère précis, clair et contraignant d'une disposition représente aujourd'hui le critère déterminant pour en apprécier l'effet direct.
Véhiculant des concepts vagues, malléables et hautement sujets à controverse, tels que, un logement décent, le droit au logement et omettant d'en préciser le débiteur, l'article 23 de la Constitution pêche incontestablement par sa généralité. Sa formulation équivoque interdit par conséquent de pouvoir lui conférer une quelconque applicabilité immédiate. En outre, sa formulation ne permet pas de le doter d'un effet direct, dès lors que le constituant lui-même renvoie quant à son effectivité aux lois, décrets et ordonnances.
Ainsi, les rédacteurs de l'article 23 de la Constitution ont chargé la loi, le décret ou l'ordonnance d'en garantir l'exercice. Il faut donc la prise de mesures d'exécution concrètes. On parle encore à cet égard d'obligation de standstill ou d'effet cliquet ou encore de la théorie du non-retour. Autant d'expressions qui désignent une variante d'effectivité, telle que les autorités publiques se voient interdire de légiférer à rebours des droits garantis et donc de diminuer le niveau de protection acquis. Mais l'effectivité de ces droits suppose des normes nationales garantissant leur effectivité.
Pour rencontrer cette garantie proclamée par le constituant, le législateur belge a notamment adopté le 12 janvier 1993, selon son intitulé, une loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire, destinée notamment à remédier à la situation des sans-abri. Un article 134bis introduit dans la loi communale est ainsi libellé :

« Sur requête motivée du président du conseil de l'aide sociale, le bourgmestre dispose, à partir de la mise en demeure du propriétaire, d'un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri, Le droit de réquisition ne peut s'exercer que dans un délai de six mois prenant cours à dater de l'avertissement adressé par le bourgmestre au propriétaire et moyennant un juste dédommagement. Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les limites, les conditions et les modalités dans lesquelles le droit de réquisition peut être exercé. Cet arrêté fixe également la procédure, la durée d'occupation, les modalités d'avertissement du propriétaire et ses possibilités d'opposition à la réquisition, ainsi que les modes de calcul du dédommagement ».

L'arrêté d'application dispose en son article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, que le droit de réquisition ne peut pas être exercé si la commune ou le centre public d'aide sociale dispose en nombre suffisant d'immeubles abandonnés pouvant être affectés au logement sans travaux importants au préalable.
De la même manière, l'État a concrétisé le droit au logement par l'aide fournie à cet égard par les centres publics d'aide sociale, lesquels peuvent fournir un logement (dans la mesure de leurs possibilités), mais aussi fournir une aide à la constitution d'une caution locative.
Se plaçant dans la situation qui est la leur, les intimés refusent de s'inscrire dans les droits qui leur sont conférés et de s'adresser aux autorités publiques aptes à leur fournir un logement ou, à tout le moins, une aide au logement. Le dossier déposé ne permet nullement la conclusion que les intimés ont effectué des démarches sérieuses pour obtenir un logement ou une aide au logement. Ils ne déposent à cet égard qu'une vague attestation réalisée au nom de Richard. Depuis l'introduction de l'appel, ils déposent d'autres pièces relatant une correspondance avec le C.P.A.S., mais datée le plus souvent d'après la prise de possession de l'immeuble litigieux.
Au surplus, l'immeuble litigieux n'a jamais été destiné au logement et est l'objet d'une procédure de vente par le comité d'acquisition. L'appelante n'a de surcroît ni compétence ni obligation quant à l'octroi d'un logement aux intimés.
La condition d'apparence du droit de la Régie des bâtiments est rencontrée en l'espèce dès lors que les intimés occupent, sans titre ni droit, un immeuble dont il n'est pas contesté qu'il est la propriété de l'État belge et qu'il est actuellement géré par l'appelante. Il en est d'autant plus ainsi qu'il existe, dans la situation actuelle d'occupation, un danger potentiel tant pour ses occupants que pour l'environnement immédiat.
Une telle conclusion n'entrave pas le fait que le juge des référés statue au provisoire. S'il est en effet de principe qu'il n'appartient pas au juge des référés de juger le fond du droit, ce principe appelle toutefois certains tempéraments. Le juge des référés peut fonder sa décision sur le droit appartenant à l'une des parties ou sur une situation de fait, à la condition que ce droit ou cette situation ne soient pas sérieusement contestés. Même lorsque ce droit ou cette situation sont sérieusement contestés, il peut aussi, s'agissant de prendre une mesure, apprécier si les faits impliquent une apparence de droit suffisante. En d'autres termes, il examine les apparences et donne une appréciation provisoire aux droits en conflit.
Enfin, la théorie de l'abus de droit mise en exergue par les intimés ne peut trouver d'application en l'espèce. Si le droit de propriété exercé par l'appelante est sans conteste, il a été démontré ci-avant que les intimés ne peuvent justifier d'aucun droit pour l'occupation dudit immeuble, laquelle résulte d'une voie de fait, ni pour pouvoir prétendre y rester indéfiniment, l'irrégularité des conditions d'occupation a déjà été soulignée et à elle seule exclut l'abus de droit. L'appelante est en outre en droit - sans qu'il soit question d'abus de droit - de procéder à la mise en vente (par la voie de l'autorité compétente) dudit immeuble ce qui ne pourrait se faire tant qu'il demeure occupé par diverses personnes comme à l'instant.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'appelante doit pouvoir reprendre possession des lieux sans autre atermoiement ; il ne sera dès lors pas fait droit à la demande d'octroi d'un délai pour trouver à se reloger ; la demande de la Régie des bâtiments est donc fondée.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme Ch. Malmendier, M. J.-P. Vlerick et Mme M. Wilmart.
Greffier : Mme S. Vandenbussche.
Plaid. : MesV. Thiry et Z. Maglioni.

 


[1] N.D.L.R. : cette revue, p. 519.


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  • À elle seule, une voix de fait justifie l'urgence requise pour le fondement d'une action en référé. Tel est le cas de l'occupation d'un immeuble vide appartenant à la régie des bâtiments. Celle-ci est d'autant plus attentatoire au droit de propriété et au principe de précaution sanitaire que les intimés ont rédigé un appel public à son occupation sur un site internet destiné au squat. - Véhiculant des concepts vagues, malléables et sujets à controverse, tel que le droit au logement, et omettant d'en préciser le débiteur, l'article 23 de la Constitution n'a pas d'effet direct, d'autant que le Constituant lui-même renvoie quant à son effectivité aux lois, décrets et ordonnances.

Mots-clés

  • Logement - Occupation sans titre ni droit - Régie des bâtiments - Droit de propriété - Danger sanitaire - Référé - Urgence

Date(s)

  • Date de publication : 05/06/2015
  • Date de prononcé : 09/01/2015

Référence

Cour d'appel Liège (12 echambre), 09/01/2015, J.L.M.B., 2015/23, p. 1076-1080.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Président du tribunal
  • Droit judiciaire > Procédures particulières (affaires civiles) > Louage et expulsion
  • Droit civil > Droits réels > Propriété > Notion
  • Droit civil > Droits réels > Relations de voisinage > Généralités
  • Droit public et administratif > Droit constitutionnel > Droits et libertés - art. 8-32 > Liberté - art. 12-32

Éditeur

Larcier

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