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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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09/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 09/10/2014, J.L.M.B., 2015/23, p. 1060-1064

À défaut de congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les paragraphes 1er ...

16/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 16/10/2014, J.L.M.B., 2015/23, p. 1064-1073

1. Il ne peut être question de connexité lorsque l'une des demandes est pendante devant une juridiction qui est tenue de statuer en première instance et l'autre devant une juridiction qui est tenue de statuer en degré d'appel. En ce cas,...

25/06/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013, J.L.M.B., 2015/23, p. 1073-1076

1. La compétence du juge de paix en matière de bail est une compétence spéciale, mais non exclusive, de telle sorte que le tribunal de première instance peut en connaître en vertu de sa compétence ordinaire, à moins que le défendeur n'ai...

Gratuit

09/01/2015

Cour d'appel Liège (12e chambre), 09/01/2015, J.L.M.B., 2015/23, p. 1076-1080

À elle seule, une voix de fait justifie l'urgence requise pour le fondement d'une action en référé. Tel est le cas de l'occupation d'un immeuble vide appartenant à la régie des bâtiments. Celle-ci est d'autant plus attentatoire au droit ...

Gratuit

05/06/2015

L'article 23 de la Constitution : pas une botte secrète, mais pas non plus dénué de toute effectivité (judiciaire) !, J.L.M.B., 2015/23, p. 1080-1089

Nicolas Bernard

logement - propriétaire - inédit - liège - homme - occupant - domaine - droit constitutionnel - locataire - charte fondamentale - magistrat - salubrité - baux - expulsion - particulier - exigence - responsabilité - prérogative - ligne - ...

11/10/2012

Tribunal de commerce Marche-en-Famenne (2e chambre), 11/10/2012, J.L.M.B., 2015/23, p. 1090-1092

Lorsque le locataire fait appel à une société de débouchage pour réaliser une intervention urgente relative aux canalisations des lieux loués, afin d'éviter des dégâts importants dont le propriétaire aurait à répondre en définitive, il a...

22/02/2013

Tribunal civil Mons (1re chambre), 22/02/2013, J.L.M.B., 2015/23, p. 1092-1094

À partir du moment où l'engagement en qualité de caution est assorti d'une obligation pour le bailleur d'informer la caution du défaut de paiement d'un seul mois de loyer dans les trente jours qui le suivent, le simple dépôt, par ailleur...

24/04/2013

Tribunal civil Mons (1re chambre), 24/04/2013, J.L.M.B., 2015/23, p. 1094-1097

En matière de bail de résidence principale, l'occupation personnelle des lieux loués, motif du congé donné par une personne morale, est effective dès lors qu'elle est réalisée par le biais des organes de la personne morale. À ce titre, u...

28/06/2013

Tribunal civil Bruxelles (16e chambre), 28/06/2013, J.L.M.B., 2015/23, p. 1097-1102

La seule circonstance qu'une convention d'occupation précaire soit conclue à une date postérieure à la fin d'un préavis donné en vertu de la loi sur le bail de résidence principale ne permet pas de conclure à l'inapplicabilité de l'oblig...

05/06/2015

Les entités de gestion et de transmission patrimoniales, J.L.M.B., 2015/23, p. 1103

Luc Misson

ouvrage - fondation privée - transmission patrimoniales - transmission du patrimoine - société de droit commun - entités de gestion - société de droit - fondation privée belge - société civile - partie des revenus - patrimoine affecté - ...

05/06/2015

L'expression médiatique de la diversité culturelle en Europe centrale et orientale, J.L.M.B., 2015/23, p. 1103

Emmanuelle Jouniaux

ouvrage - expression - nombreuses ruptures - nécessité d échanges - pistes de réflexion - principes de la démocratie - redécouverte des cultures - relations internationales - rencontre internationale - responsabilité des médias - référen...

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