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14/10/2014

Cour d'appel Liège (13e chambre), 14/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1050-1052

La règle prévue à l'article 1402 du Code judiciaire, qui interdit au juge d'appel de faire surseoir à l'exécution d'un jugement, trouve exception lorsque l'exécution provisoire a été autorisée en violation d'un principe général du droit ...

16/07/2013

Justice de paix Charleroi, 16/07/2013, J.L.M.B., 2015/22, p. 1052-1053

Une partie qui dispose d'un jugement homologuant une convention sous seing privé est irrecevable à défaut d'intérêt, à postuler l'obtention d'un titre exécutoire.

29/05/2015

Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'homme. La protection préventive des droits conventionnels en puissance, J.L.M.B., 2015/22, p. 1054

Patrick Wautelet

mesures provisoires - contentieux - homme - objectif - contentieux provisoire - pratique de la cour - praticien - ouvrage - mise en oeuvre - objectif procédural - objet d une réflexion - objet d une réflexion en profondeur - outre sujett...

29/05/2015

L'expression de la diversité culturelle. Un enjeu mondial, J.L.M.B., 2015/22, p. 1054

Emmanuelle Jouniaux

enjeu - expression - ouvrage - expression de la diversité culturelle - expression de la diversité - nombre élevé des contributeurs - organisations internationales - première partie - problématiques à la mondialisation - quatrième parties...

29/05/2015

L'impact de la crise sur la sécurité sociale, J.L.M.B., 2015/22, p. 1055

Claude Parmentier

sécurité sociale - ouvrage - humanisme juridique - droits sociaux - coordination - politique - raison de la tendance - péril par les politiques - prescriptions budgétaires de la gouvernance européenne - prescriptions budgétaires - premiè...

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