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Cour de cassation (3^e chambre), 15/09/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1012-1013

1. La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est applicable immédiatement aux affaires en cours. Les affaires en cours sont les affaires qui, dans l'instance concernée, étaient encore à tranc...

Cour de cassation (1^re chambre), 19/09/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1013-1014

L'article 6 du Code judiciaire interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Le juge qui reprend les motifs d'une autre décision judiciaire n'attribue pas à cette...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1014-1016

1. La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de jonction du chef de connexité de la demande dont il est saisi avec la demande dont est saisi un autre juge, ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1016-1017

Un travailleur indépendant peut déclarer insaisissables les droits réels, autres que le droit d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale. … Cette protection prend fin lorsque l'immeuble n...

Cour de cassation (3^e chambre), 20/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1017-1019

Lorsque deux jugements ont été rendus en première instance dans deux procédures différentes constitutives dès lors de deux instances distinctes, la cour, même si elle ordonne la jonction des causes, est tenue d'allouer au demandeur deux ...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/11/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1019-1020

En vertu de l'article 57 du Code judiciaire, le délai d'appel court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n'en ait disposé autrement. La réserve ainsi exprimée ne requiert pas de disposition dérogatoire expresse...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/11/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1020-1022

L'article 807 du Code judiciaire ne requiert pas que la demande nouvelle, dès lors qu'elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, se fonde exclusivement sur ce fait ou sur cet acte. Lorsque cette demande est en outre...

La modification en degré d'appel d'une demande en garantie est-elle une demande « nouvelle » au sens de l'article 807 du Code judiciaire ?, J.L.M.B., 2015/22, p. 1022-1026

Marc Baetens-Spetschinsky

code judiciaire - interprétation - degré d appel - demande nouvelle - locataire - arrêt annoté - société - demande en garantie - acte dans la citation - recevabilité - défendeurs originaires - première fois - première fois en degré d app...

Cour de cassation (1^re chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1026-1027

Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune c...

Cour d'appel Mons (8^e chambre), 21/03/2013, J.L.M.B., 2015/22, p. 1027-1029

Dès lors qu'une requête d'appel, en violation de l'article 1057, 8°, du Code judiciaire mentionne des lieu, jour et heure erronés de comparution et que la partie intimée a été privée de la faculté, prévue à l'article 109bis, paragraphe 2...

D'une audience inexistante à l'irrecevabilité de l'appel ?, J.L.M.B., 2015/22, p. 1029-1034

Bénédicte Biemar

code judiciaire - irrégularité - audience - sanction - organisation judiciaire - nullité - homme - formalisme - défense - conseiller - heure - délai - droit commun de la procédure - droit d accès - droit transitoire - défenses en droit -...

Cour d'appel Mons (20^e chambre), 08/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1035-1036

L'énonciation des griefs consiste en l'exposé des raisons pour lesquelles la décision doit être réformée. La seule demande « de faire valoir ses arguments et son dossier de pièces en possession de son avocat » ne constitue pas l'énonciat...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 14/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1036-1041

L'exigence d'impartialité dans le chef d'un expert ne peut être assimilée à l'exigence d'impartialité et d'indépendance du juge dès lors que l'expert se borne à donner, avant les débats, un avis qui peut être contesté devant le juge alor...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 26/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1041-1043

En application de l'article 702, 2°, du Code judiciaire, l'exploit de citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l'article 43, le nom, le prénom et domicile, ou à défaut de domicile, la résidence du cité. … Dès l...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1043-1050

Aux termes de l'article 1359 du Code judiciaire, le compte contient les recettes et dépenses effectives ; il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses. … Compte tenu de la nature des opérations dont ét...