Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

5 résultats
-A +A

23/04/2015

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 23/04/2015, J.L.M.B., 2015/21, p. 964-969

Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette noti...

23/04/2015

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 23/04/2015, J.L.M.B., 2015/21, p. 969-987

1. L'impartialité d'un tribunal se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris. … Subjectivement, un tribunal doit être présumé impartial jusqu'à preuve du contraire, c'est-à-dire tant qu'il n'est pas démontré qu'il aurait fait pre...

29/04/2015

Cour de justice de l'Union européenne, 29/04/2015, J.L.M.B., 2015/21, p. 988-992

L'exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes ne peut être admise que lorsqu'il est établi, sur la base des connaissances et des données médicales, scientifiques et épidémiologiques a...

23/04/2015

Cour constitutionnelle, 23/04/2015, J.L.M.B., 2015/21, p. 992-998

1. Ni l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution, ni l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui imposent tous deux aux autorités de prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les procédures le...

Gratuit

23/03/2015

Tribunal civil Bruxelles francophone (référés), 23/03/2015, J.L.M.B., 2015/21, p. 998-1006

1. Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs de nature civile ressortissent exclusivement aux cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire. C'est l'objet véritable du recours, à savoir si l'action a pour objet la protection ...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login