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Information
28/05/2014
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Cour d'appel Mons (12e chambre), 28/05/2014


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Sommaire

  • Il y a simulation prohibée à l'égard du fisc lorsque les parties établissent des actes dont elles n'acceptent pas toutes les conséquences juridiques. - La preuve de la simulation, qui incombe à l'État, peut être apportée par des présomptions.

Mots-clés

  • Impôts - Revenus des personnes physiques - Simulation - Convention dont les parties n'ont pas accepté les conséquences juridiques - Preuve - Illicéité

Date(s)

  • Date de publication : 15/05/2015
  • Date de prononcé : 28/05/2014

Référence

Cour d'appel Mons (12 echambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 956-959.

Branches du droit

  • Droit fiscal > Droit fiscal - Principes généraux > Principes généraux du droit fiscal > Fraude fiscale et simulation
  • Droit fiscal > Droit fiscal - Principes généraux > Principes généraux du droit fiscal > Charge de la preuve droit fiscal
  • Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Établissement et recouvrement > Moyens de preuve de l'administration

Éditeur

Larcier

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