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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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11/09/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 11/09/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 916-921

L'article 63, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (T.F.U.E.) prévoit que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdite...

22/10/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 22/10/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 921-925

1. L'article 52, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (T.F.U.E.) dispose que les prescriptions du chapitre sur la liberté d'établissement et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'app...

10/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 10/10/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 926-927

L'article 356 du C.I.R. (1992), tel que modifié par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, tend à éviter de nouvelles procédures et à permettre au fisc, après l'annulation totale ou partielle d'une première im...

30/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 30/10/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 927-935

En cas de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut décerner une contrainte et la notification de celle-ci autorise l'inscription de l'hypothèque légale au prof...

29/01/2015

Cour de cassation (1re chambre), 29/01/2015, J.L.M.B., 2015/20, p. 936-938

Les honoraires exposés par le titulaire d'une charge notariale dans le cadre de poursuites concernant des infractions pénales étrangères à l'exercice de son activité professionnelle (en l'espèce, un commerce de faux tableaux lié à l'expl...

19/02/2015

Cour de cassation (4e chambre), 19/02/2015, J.L.M.B., 2015/20, p. 938-939

Il suit des articles 307 et 308, paragraphe 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992) que, lorsqu'un contribuable personne physique adresse au service compétent, dans le délai prescrit, une formule de déclaration qu'il s'est abstenu...

19/02/2015

Cour de cassation (1re chambre), 19/02/2015, J.L.M.B., 2015/20, p. 939-944

L'administration ne peut considérer comme inexistante la déclaration à l'impôt des revenus au motif que la preuve du mandat ne lui a pas été transmise avant l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit lui parvenir.

20/11/2013

Cour d'appel Mons (18e chambre), 20/11/2013, J.L.M.B., 2015/20, p. 944-947

1. La condition imposant la notification préalable au contribuable d'indices de fraude fiscale lorsque l'administration veut effectuer des investigations dans le délai supplémentaire de deux ans vise uniquement les investigations à l'éga...

09/05/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 09/05/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 947-950

Une taxation d'office doit être considérée comme arbitraire lorsque, nonobstant les lacunes affectant la comptabilité du contribuable, qui rendaient impossible un contrôle effectif de celle-ci, l'administration a négligé de déterminer un...

28/05/2014

Cour d'appel Mons (18e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 950-956

1. Lorsque l'administration fiscale a établi la base imposable d'après des signes et indices d'une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, il appartient au contribuable d'établir que cette aisance provient de ressou...

Gratuit

28/05/2014

Cour d'appel Mons (12e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/20, p. 956-959

Il y a simulation prohibée à l'égard du fisc lorsque les parties établissent des actes dont elles n'acceptent pas toutes les conséquences juridiques. … La preuve de la simulation, qui incombe à l'État, peut être apportée par des présompt...

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