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Recherche dans la JLMB

19 résultats
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22/11/2013

Cour de cassation (chambres réunies), 22/11/2013, J.L.M.B., 2015/2, p. 52-57

Les dépenses de remboursement de sommes détournées dans le cadre de l'activité professionnelle et qui avaient été taxées doivent être considérées comme inhérentes à cette activité professionnelle et donc comme des frais professionnels dé...

09/01/2015

La saga fiscale d'un curateur de faillite, J.L.M.B., 2015/2, p. 57-58

Claude Parmentier

état - curateur - moralité publique - même portée - note d observations - note d observations frais professionnels déductibles - nouveau pourvoi - personnes physiques - rationalité sociale - remboursement de sommes - remboursements des f...

16/05/2014

Cour de cassation (1re chambre), 16/05/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 58-61

L'impôt sur les revenus est établi par son enrôlement rendu exécutoire au nom du redevable et non par l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle à ce dernier.

09/01/2015

Comment s'établit l'impôt sur les revenus ?, J.L.M.B., 2015/2, p. 61

Claude Parmentier

impôt - avertissement-extrait de rôle - envoi - impôts sur les revenus - titre de taxation - termes d un arrêt - rôle exécutoire - principes généraux - personnes physiques - nom du redevable - même sens - jurisprudence de la cour de cass...

30/05/2014

Cour de cassation (1re chambre), 30/05/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 62

La requête en cassation dirigée contre un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus doit, à peine d'irrecevabilité, être signée par un avocat.

25/09/2014

Cour de cassation (1re chambre), 25/09/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 63

La déduction pour investissement peut aussi être accordée à une société dont les actions sont détenues en usufruit par des personnes physiques.

09/01/2015

Les dits et les non-dits d'un arrêt de cassation, J.L.M.B., 2015/2, p. 64-65

Claude Parmentier

société - action - personnes physiques - moitié - part - pleine propriété - déduction - possession - chose - tome - propriétaire - travaux préparatoires - déduction pour investissement - majorité des droits de vote - majorité des droits ...

09/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 09/10/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 65-66

En vertu de l'article 85, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable au litige, la contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe s...

09/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 09/10/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 66-68

Le juge d'appel, qui considère qu'une contrainte est nulle pour avoir été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire incompétent mais omet de statuer sur l'existence de la dette d'impôt, contestation dont il était saisi, ne justifie...

30/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 30/10/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 68-72

Il résulte des articles 49, alinéa 1er, et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que des dépenses ne peuvent être considérées comme des frais professionnels que lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession. … Dès ...

13/11/2014

Cour de cassation (1re chambre), 13/11/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 72-73

La remise ou modération du précompte immobilier peut être accordée notamment en cas d'improductivité de l'immeuble. Celle-ci doit obligatoirement revêtir un caractère involontaire. … Il appartient au juge du fond de déterminer, sur la ba...

13/11/2014

Cour de cassation (1re chambre), 13/11/2014, J.L.M.B., 2015/2, p. 74-75

Les frais engagés par une société en vue d'allouer ou d'attribuer un avantage de toute nature à ses dirigeants en rémunération de l'exercice de leur activité en son sein constituent des frais professionnels déductibles sur la base de l'a...

25/07/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 25/07/2013, J.L.M.B., 2015/2, p. 75-78

Le juge qui a autorisé une visite domiciliaire en matière de douanes et accises doit indiquer pour quelle enquête, dans quel domicile et à quelle personne cette autorisation est délivrée, ainsi que les motifs qui justifient sa nécessité,...

25/10/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 25/10/2013, J.L.M.B., 2015/2, p. 78-81

1. L'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt. … Si un acte écrit, émanant du contribuable, est licitement produit par l'administra...

Gratuit

22/11/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 22/11/2013, J.L.M.B., 2015/2, p. 81-83

Il ne peut y avoir d'attente légitime du contribuable à l'égard d'un accord, d'une tolérance ou d'une pratique de l'administration fiscale qui confère certains avantages en violation de dispositions légales.

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