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Information
26/11/2014
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Cour d'appel Mons (3e chambre), 26/11/2014


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Sommaire

  • Si le fait d'avoir maintenu la transformation d'un immeuble sans un permis d'urbanisme préalable constitue une infraction continue qui n'est, en règle, susceptible de prescription que lorsque la situation délictueuse a cessé, le juge pénal ne peut statuer que sur des faits dont il a été régulièrement saisi, ce qui implique notamment que le juge d'appel ne peut avoir égard à des faits commis postérieurement à la date où le premier juge a été saisi de l'action publique. - Dès lors, lorsque plus de dix années se sont écoulées depuis cette date sans qu'intervienne une cause de suspension, la prescription doit être constatée. - Le pouvoir judiciaire est compétent pour examiner si le choix, par le fonctionnaire délégué, de la remise en état ou d'une mesure de réparation déterminée, a été opéré dans le seul but d'un bon aménagement du territoire. - Il appartient au juge de ne pas faire droit à une demande qui s'appuie sur des motifs étrangers à cet objectif ou qui a un caractère manifestement déraisonnable. Tel est le cas lorsque l'avantage de la mesure sollicitée en faveur du bon aménagement du territoire est disproportionné à la charge qui en résulte pour le contrevenant. - Lorsque les travaux irréguliers portent, dans l'ensemble, par leur implantation, par leur taille ou par leurs matériaux, sérieusement atteinte au bon aménagement des lieux, la remise en état est seule de nature à pouvoir rétablir ce bon aménagement et est légalement justifiée, même si le prévenu utilise le bâtiment litigieux comme lieu de vie.

Mots-clés

  • Prescription - Matières pénales - Urbanisme - Sanctions - Période infractionnelle - Infraction continue - Saisine du juge pénal - Écoulement d'un délai de dix ans
  • Urbanisme - Sanctions - Remise en état - Bon aménagement des lieux - Proportionnalité - Lieu de vie

Date(s)

  • Date de publication : 08/05/2015
  • Date de prononcé : 26/11/2014

Référence

Cour d'appel Mons (3 echambre), 26/11/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 884-887.

Branches du droit

  • Droit pénal > Procédure pénale - Titre préliminaire > Extinction > Prescription
  • Droit public et administratif > Aménagement du territoire > Région wallonne > CWATUP

Éditeur

Larcier

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