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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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10/12/2014

Cour constitutionnelle, 10/12/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 868-872

L'article 159bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, selon lequel la demande de permis de régularisation de travaux dont le constat de l'irrégularité a déjà été notifié au procureur du Roi, au ...

04/09/2014

Cour de cassation (1re chambre), 04/09/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 872-874

Le moyen invoquant la méconnaissance du principe général du droit de la séparation des pouvoirs, qui est d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. … Si les cours et tribunaux ne s'immiscent pas ...

09/10/2014

Cour de cassation (1re chambre), 09/10/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 874-875

Les actes administratifs individuels peuvent rétroagir, de manière exceptionnelle, non seulement si une disposition législative autorise ou impose la rétroactivité mais aussi, notamment, si cette rétroactivité est indispensable au bon fo...

08/01/2015

Cour de cassation (1re chambre), 08/01/2015, J.L.M.B., 2015/19, p. 875-878

Tout organe juridictionnel a le pouvoir et le devoir, sur la base de l'article 159 de la Constitution, de vérifier si les décisions de l'administration dont l'application est en cause sont conformes à la loi. … Il en résulte qu'un juge n...

25/06/2014

Cour d'appel Mons (21e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 878-883

En vertu de l'article 159 de la Constitution, tout organe juridictionnel a le pouvoir et le devoir de vérifier si les arrêtés, règlements ou actes administratifs, même de portée individuelle, sont conformes à la loi. Dans ce cadre, le po...

Gratuit

26/11/2014

Cour d'appel Mons (3e chambre), 26/11/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 884-887

1. Si le fait d'avoir maintenu la transformation d'un immeuble sans un permis d'urbanisme préalable constitue une infraction continue qui n'est, en règle, susceptible de prescription que lorsque la situation délictueuse a cessé, le juge ...

08/02/2013

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 08/02/2013, J.L.M.B., 2015/19, p. 887-894

L'élargissement d'un site classé en raison d'un double intérêt scientifique et esthétique n'est pas illégal et ne viole pas les attentes légitimes des intéressés par cela seul qu'elle emporterait dans les faits une interdiction de bâtir,...

08/07/2014

Justice de paix Tournai (2e canton), 08/07/2014, J.L.M.B., 2015/19, p. 894-898

1. L'indemnité d'expropriation de terrains figurant initialement en zone agricole en vue de réaliser un plan de secteur qui les affecte désormais en zone d'activité industrielle doit être appréciée en tenant compte de la valeur vénale de...

12/03/2015

Cour constitutionnelle, 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/19, p. 898-910

Le statut particulier des personnes se trouvant en prison constitue un critère pertinent susceptible de justifier une exception à l'obligation générale de garantir aux travailleurs du secteur privé et du secteur public un lieu de travail...

08/05/2015

Les Codes belges, J.L.M.B., 2015/19, p. 911

Michel Westrade

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08/05/2015

Manuel de droit du travail, J.L.M.B., 2015/19, p. 911

Michel Westrade

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08/05/2015

Pour une gestion dynamique de nos cimetières, J.L.M.B., 2015/19, p. 911

Michel Westrade

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