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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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18/10/2012

Cour de cassation (1re chambre), 18/10/2012, J.L.M.B., 2015/18, p. 820-823

En cas de refus de renouvellement d'un bail commercial, le preneur a droit à une indemnité égale, en principe, à trois ans de loyers si le bailleur ou le nouveau preneur ouvre dans les deux ans un commerce similaire, sans en avoir donné ...

08/02/2013

Tribunal civil Mons (1re chambre), 08/02/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 823-826

Lorsqu'un contrat de cession de bail commercial et de cession de créance précise que le cessionnaire est représenté par deux personnes physiques qui s'engagent solidairement et indivisiblement, la convention, qui ne qualifie pas expressé...

19/04/2013

Tribunal civil Mons (1re chambre), 19/04/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 827-829

Le bail de logement social est résilié d'office en cas de décès du locataire. Cette résiliation est opposable de plein droit aux personnes autorisées par la société de logement à cohabiter avec le locataire. Le fait d'être déclaré comme ...

24/04/2013

Tribunal civil Mons (1re instance), 24/04/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 829-833

À défaut soit d'avoir respecté le prescrit légal relatif au renouvellement du bail commercial, soit d'avoir pris la précaution de s'assurer de l'accord écrit ou à tout le moins certain du bailleur, ni le projet de valoriser les lieux pri...

28/06/2013

Tribunal civil Bruxelles (16e chambre), 28/06/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 833-835

Les dispositions du Code civil qui accordent une indemnité au locataire évincé en cas d'aliénation du bien loué sont supplétives de la volonté des parties en matière de bail à loyer. Elles ne trouvent pas à s'appliquer lorsque dans un ba...

18/12/2013

Tribunal civil Verviers (7e chambre), 18/12/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 836-840

Le refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur peut être rejeté lorsque la volonté de reconstruction s'avère dès l'abord non sincère ou irréalisable. La volonté de réaliser des travaux de reconstruction n'est pas sincère et ré...

24/01/2014

Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 24/01/2014, J.L.M.B., 2015/18, p. 840-844

L'appel dirigé contre un jugement condamnant le locataire commerçant au paiement des arriérés de précompte immobilier doit être déclaré irrecevable lorsque ce locataire a, selon le procès-verbal de l'audience et selon les termes mêmes du...

03/02/2014

Tribunal de commerce Verviers (2e chambre), 03/02/2014, J.L.M.B., 2015/18, p. 844-847

Le locataire commerçant, exploitant un club house d'un club de golf, démontre être propriétaire du fonds de commerce de restauration lorsqu'il a pu développer l'activité des tenanciers précédents en faillite, qu'il était autorisé à accue...

16/08/2012

Justice de paix Limbourg-Aubel, 16/08/2012, J.L.M.B., 2015/18, p. 847-855

Pour être valable, la demande de renouvellement d'un bail commercial doit être notifiée au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus et quinze mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Le co...

Gratuit

16/05/2013

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 16/05/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 855-858

La mission du C.P.A.S. de mettre à disposition des ménages en état de précarité un logement de transit n'entraîne aucune obligation de moyen ou, a fortiori, de résultat de trouver un logement stable. Il ne naît au bénéfice des occupants ...

21/05/2013

Justice de paix Tournai (2nd canton), 21/05/2013, J.L.M.B., 2015/18, p. 858-863

L'indemnité d'éviction de trois années de loyer n'est due par le bailleur commercial que si le refus de renouvellement du bail fut synonyme pour le locataire de la perte du fonds de commerce dont il était devenu propriétaire. Par perte d...

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