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19/06/2013
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Tribunal civil Mons (1re chambre), 19/06/2013


Jurisprudence - Libéralités et successions

J.L.M.B. 13/1031
Successions - Demande d'autorisation de renoncer à une succession au nom d'enfants mineurs - Opposition d'intérêts entre les enfants mineurs et leur représentant légal - Désignation d'un tuteur ad hoc .
Lorsque la mère d'enfants mineurs sollicite auprès du juge de paix l'autorisation de renoncer à la succession de feu leur père, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du titulaire de l'autorité parentale, mais seulement de veiller à ce que les droits de ces enfants ne soient pas compromis par une décision déraisonnable ou non éclairée de celui-ci.
Eu égard aux procédures en cours auxquelles le défunt était partie, il n'est pas exclu que la mère souhaite, en l'espèce, renoncer au nom de ses enfants pour le prix de sa tranquillité.
Lorsque les enfants mineurs et leur mère ont des intérêts divergents, il y a lieu de désigner un tuteur ad hoc qui pourra évaluer objectivement les risques juridiques et les coûts de tous ordres liés aux dettes successorales et prendre objectivement position sur l'intérêt des enfants à renoncer dès à présent à la succession de leur père décédé.

(M. B. )


Vu l'ordonnance rendue le 4 mars 2013 par le juge de paix du second canton de Mons (...)
II. Discussion
L'appelante estime, sans aucune reconnaissance préjudiciable, qu'il ressort d'un examen prima facie que deux dettes, totalisant plus de 1.100.000 euros en principal et appelées à faire l'objet de décisions judiciaires, grèvent les forces actives de la succession actuellement de l'ordre de 700.000 euros.
La première de ces dettes, d'un import en principal de 977.124 euros, fait l'objet d'une action en cours devant le tribunal de commerce de Tournai. Cette action n'était pas dirigée contre le seul A. B., mais également contre son frère et sa mère. Même si une condamnation in solidum est demandée, elle est susceptible de ne grever en définitive le patrimoine du défunt que pour une part divise. Elle pourrait, en outre, être réduite du montant de la demande reconventionnelle formée à concurrence de 110.000 euros.
La seconde dette semble ne pas faire actuellement l'objet d'une demande en justice, mais apparaît difficilement contestable, selon l'appelante.
Dans l'appréciation de l'intérêt des enfants mineurs, il n'appartient pas au juge de paix de substituer son appréciation à celle du titulaire de l'autorité parentale, mais uniquement de veiller à ce que les droits de ces enfants ne soient pas compromis par une décision déraisonnable ou non éclairée de celui-ci.
En l'espèce, le calcul des risques liés à la procédure judiciaire induite quant à la première dette n'apparaît pas suffisamment abouti. Il ne peut être exclu que la mère entende renoncer au nom de ses enfants, qu'elle devrait représenter en cette cause, pour le prix de sa tranquillité. Par ailleurs, si l'absence de tout intérêt propre actuel dans la succession de feu son époux, à laquelle elle a renoncé, rend en principe inutile la désignation d'un tuteur ad hoc pour veiller aux intérêts des enfants mineurs, il convient de ne pas perdre de vue que la renonciation des enfants aurait potentiellement des effets plus étendus que la renonciation de l'appelante à son usufruit, qui semble en outre être réduit en raison d'un usufruit cédé par l'époux à sa propre mère.
C'est dès lors à bon droit que le procureur du Roi estime qu'un tuteur ad hoc eût dû intervenir en raison des intérêts potentiellement divergents de la mère et de ses enfants. Il convient qu'un auteur ad hoc puisse évaluer objectivement les risques juridiques et les coûts de tous ordres à attendre des créances réclamées et prendre objectivement position sur l'intérêt des enfants à renoncer dès à présent à la succession de leur père.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mmes G. Thoreau, A. Scoubeau et M. J. Nicodème.
Greffier : Mme L. Harvengt.
M.P. : Mme M.-Ch. Beauvois.
Plaid. : MeV. Giunta.

 



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Sommaire

  • Lorsque la mère d'enfants mineurs sollicite auprès du juge de paix l'autorisation de renoncer à la succession de feu leur père, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du titulaire de l'autorité parentale, mais seulement de veiller à ce que les droits de ces enfants ne soient pas compromis par une décision déraisonnable ou non éclairée de celui-ci. - Eu égard aux procédures en cours auxquelles le défunt était partie, il n'est pas exclu que la mère souhaite, en l'espèce, renoncer au nom de ses enfants pour le prix de sa tranquillité. - Lorsque les enfants mineurs et leur mère ont des intérêts divergents, il y a lieu de désigner un tuteur ad hoc qui pourra évaluer objectivement les risques juridiques et les coûts de tous ordres liés aux dettes successorales et prendre objectivement position sur l'intérêt des enfants à renoncer dès à présent à la succession de leur père décédé.

Mots-clés

  • Successions - Demande d'autorisation de renoncer à une succession au nom d'enfants mineurs - Opposition d'intérêts entre les enfants mineurs et leur représentant légal - Désignation d'un tuteur ad hoc

Date(s)

  • Date de publication : 24/04/2015
  • Date de prononcé : 19/06/2013

Référence

Tribunal civil Mons (1 rechambre), 19/06/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 809-810.

Branches du droit

  • Droit civil > Capacité > Tutelle > Organisation
  • Droit civil > Droit de succession > Acceptation et renonciation > Renonciation
  • Droit civil > Capacité > Minorité > Autorité parentale

Éditeur

Larcier

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