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Cour de cassation (3^e chambre), 14/01/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 776-777

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La substance même de la chose consiste en tout élément qui a déterminé une partie à conclure la convention, ...

Observations, J.L.M.B., 2015/17, p. 777

libéralité - formation - donation - biquet - caducité - tribulations de la cause des donations - tribulations de la cause - successions contrats - revue de planification patrimoniale belge - revue de planification - obligation par dispar...

Cour de cassation (1^re chambre), 08/11/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 778

Le décès d'une partie demeure sans effet sur une instance en cours tant que la notification n'en a pas été faite au juge. Un héritier de la partie décédée qui a renoncé à la succession n'a pas qualité pour procéder à cette notification.

La notification du décès d'une partie à la cause, J.L.M.B., 2015/17, p. 778-779

notification - héritier - code judiciaire - procédure civile - décès d une partie - reprise d instance - interruption - instance - libéralité - notification du décès - faculté de droit - sciences sociales - économie - précis du droit - p...

Cour de cassation (1^re chambre), 12/09/2014, J.L.M.B., 2015/17, p. 779-785

La règle de l'article 931 du Code civil ne s'applique pas au don manuel de biens meubles entre vifs, qui se réalise par la simple remise matérielle, dans le but de faire une donation, de la chose au donataire qui accepte. … Lorsqu'une do...

L'exécution d'une donation nulle en la forme et le don manuel, J.L.M.B., 2015/17, p. 785-786

Marjolaine Dessard

remise - donation - nullité - exécution de la donation - donateur - donataire - don manuel - acte sous seing privé - acte sous seing - nouvelle intention libérale - écrit - nouvelle intention - nullité pour vice - nullité pour vice de fo...

Cour de cassation (1^re chambre), 19/02/2015, J.L.M.B., 2015/17, p. 786-789

L'article 788 du Code civil, en vertu duquel les créanciers de celui qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent attaquer la renonciation, est une application de la règle contenue dans l'article 1167 du même code. P...

L'action paulienne en « révocation » de la renonciation à succession, J.L.M.B., 2015/17, p. 789-790

renonciation - option héréditaire - créancier - débiteur - action paulienne - tome - héritier - succession bénéficiaire - commentaire - soeur - caractère - arrêt de la cour - libéralité - acceptation de la succession - préjudice du fait ...

Cour de cassation (1^re chambre), 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/17, p. 790-795

L'article 918 du Code civil repose sur la présomption légale que les aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, consenties par le de cujus à l'un des successibles en ligne directe, sont des libéralit...

La présomption de libéralité de l'article 918 du Code civil est irréfragable, J.L.M.B., 2015/17, p. 795

Fanny Crevecoeur

aliénation - ligne directe - présomption - vente avec réserve d usufruit - vente avec réserve - successions donations - réserve d usufruit - réduction pour atteinte à la réserve - réduction pour atteinte - présomption légale de libéralit...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 23/04/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 796-797

Le recel successoral suppose que les opérations de liquidation-partage aient commencé. Ces opérations ne commencent pas au moment où les notaires sont désignés par le tribunal, mais dès qu'un des successibles accomplit auprès des autres ...

Recel et repentir, J.L.M.B., 2015/17, p. 797-798

recel successoral - clôture - succession - repentir - inventaire - écueils juridiques du conflit successoral - écueils juridiques - États généraux - succession légale - repentir de manière - problématiques des liquidations - première par...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 21/05/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 798-803

1. Un testament authentique doit être reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. Lorsqu'il est reçu par un notaire en présence de deux témoins, le testament ne doit pas préciser, après chaque opération, que c...

Le recel successoral implique une intention frauduleuse, J.L.M.B., 2015/17, p. 803

recel - avantage particulier - succession - intention frauduleuse - recel successoral - option héréditaire - tome - testament - libéralité - écueils juridiques du conflit successoral - écueils juridiques - seule somme d argent litigieuse...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 803-807

1. Les mentions du testament authentique relatives à la dictée du testament et à la présence continue de deux témoins font foi jusqu'à inscription en faux. … 2. L'article 972 du Code civil qui exige que le testament soit dicté n'est pas ...