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14/01/2013
Cour de cassation (3e chambre), 14/01/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 776-777
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La substance même de la chose consiste en tout élément qui a déterminé une partie à conclure la convention, ...
24/04/2015
Observations, J.L.M.B., 2015/17, p. 777
Pierre Moreau
libéralité - formation - donation - biquet - caducité - tribulations de la cause des donations - tribulations de la cause - successions contrats - revue de planification patrimoniale belge - revue de planification - obligation par dispar...
08/11/2013
Cour de cassation (1re chambre), 08/11/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 778
Le décès d'une partie demeure sans effet sur une instance en cours tant que la notification n'en a pas été faite au juge. Un héritier de la partie décédée qui a renoncé à la succession n'a pas qualité pour procéder à cette notification.
La notification du décès d'une partie à la cause, J.L.M.B., 2015/17, p. 778-779
notification - héritier - code judiciaire - procédure civile - décès d une partie - reprise d instance - interruption - instance - libéralité - notification du décès - faculté de droit - sciences sociales - économie - précis du droit - p...
12/09/2014
Cour de cassation (1re chambre), 12/09/2014, J.L.M.B., 2015/17, p. 779-785
La règle de l'article 931 du Code civil ne s'applique pas au don manuel de biens meubles entre vifs, qui se réalise par la simple remise matérielle, dans le but de faire une donation, de la chose au donataire qui accepte. … Lorsqu'une do...
L'exécution d'une donation nulle en la forme et le don manuel, J.L.M.B., 2015/17, p. 785-786
Marjolaine Dessard
remise - donation - nullité - exécution de la donation - donateur - donataire - don manuel - acte sous seing privé - acte sous seing - nouvelle intention libérale - écrit - nouvelle intention - nullité pour vice - nullité pour vice de fo...
19/02/2015
Cour de cassation (1re chambre), 19/02/2015, J.L.M.B., 2015/17, p. 786-789
L'article 788 du Code civil, en vertu duquel les créanciers de celui qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent attaquer la renonciation, est une application de la règle contenue dans l'article 1167 du même code. P...
L'action paulienne en « révocation » de la renonciation à succession, J.L.M.B., 2015/17, p. 789-790
renonciation - option héréditaire - créancier - débiteur - action paulienne - tome - héritier - succession bénéficiaire - commentaire - soeur - caractère - arrêt de la cour - libéralité - acceptation de la succession - préjudice du fait ...
12/03/2015
Cour de cassation (1re chambre), 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/17, p. 790-795
L'article 918 du Code civil repose sur la présomption légale que les aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, consenties par le de cujus à l'un des successibles en ligne directe, sont des libéralit...
La présomption de libéralité de l'article 918 du Code civil est irréfragable, J.L.M.B., 2015/17, p. 795
Fanny Crevecoeur
aliénation - ligne directe - présomption - vente avec réserve d usufruit - vente avec réserve - successions donations - réserve d usufruit - réduction pour atteinte à la réserve - réduction pour atteinte - présomption légale de libéralit...
23/04/2013
Cour d'appel Mons (2e chambre), 23/04/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 796-797
Le recel successoral suppose que les opérations de liquidation-partage aient commencé. Ces opérations ne commencent pas au moment où les notaires sont désignés par le tribunal, mais dès qu'un des successibles accomplit auprès des autres ...
Recel et repentir, J.L.M.B., 2015/17, p. 797-798
recel successoral - clôture - succession - repentir - inventaire - écueils juridiques du conflit successoral - écueils juridiques - États généraux - succession légale - repentir de manière - problématiques des liquidations - première par...
21/05/2013
Cour d'appel Mons (2e chambre), 21/05/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 798-803
1. Un testament authentique doit être reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. Lorsqu'il est reçu par un notaire en présence de deux témoins, le testament ne doit pas préciser, après chaque opération, que c...
Le recel successoral implique une intention frauduleuse, J.L.M.B., 2015/17, p. 803
recel - avantage particulier - succession - intention frauduleuse - recel successoral - option héréditaire - tome - testament - libéralité - écueils juridiques du conflit successoral - écueils juridiques - seule somme d argent litigieuse...
17/09/2013
Cour d'appel Mons (2e chambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2015/17, p. 803-807
1. Les mentions du testament authentique relatives à la dictée du testament et à la présence continue de deux témoins font foi jusqu'à inscription en faux. … 2. L'article 972 du Code civil qui exige que le testament soit dicté n'est pas ...