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Cour de cassation (3^e chambre), 17/03/2014, J.L.M.B., 2015/15, p. 680-681

Pour qu'une photographie puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver qu'elle est originale en ce sens qu'elle est une création...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/06/2014, J.L.M.B., 2015/15, p. 681-682

Le juge des référés ne peut décider que les mesures qu'il a prises à propos de brevets contestés sortiront des effets jusqu'à ce que la décision du juge du fond annulant le brevet soit passée en force de chose jugée. Cela n'exclut pas qu...

Cour de cassation (1^re chambre), 12/09/2014, J.L.M.B., 2015/15, p. 682-684

1. Afin d'apprécier les droits apparents du titulaire d'un brevet étranger qui sert de fondement à une demande de saisie-description, le président peut prendre en considération ce brevet même s'il a été annulé par une décision d'un juge ...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/10/2014, J.L.M.B., 2015/15, p. 684-686

Si le titulaire d'une marque a consenti à l'usage par un tiers d'un signe identique à cette marque pour des produits couverts par son enregistrement mais qu'il n'y consent plus, il ne peut être privé ni de toute possibilité d'opposer son...

Cour de cassation (1^re chambre), 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/15, p. 686-687

Le brevet étant un monopole qui déroge au principe de la liberté d'entreprise, il est d'interprétation restrictive. Pour déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet, il doit cependant être tenu compte de tout élément équ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 22/11/2013, J.L.M.B., 2015/15, p. 688-692

Les motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque doivent être appréciés par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et par rapport à la perception qu'en a le public pertinent. Il convien...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 30/01/2014, J.L.M.B., 2015/15, p. 692-703

1. Le terme « offre » au sens de l'article 27 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ne se limite pas au sens juridique étroit de pollicitation mais doit être interprété largement. Il y a offre, quel que soit le média util...

Tribunal civil Bruxelles (4^e chambre), 26/04/2013, J.L.M.B., 2015/15, p. 703-712

1. Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire : une action judiciaire peut être inten...

Tribunal civil Bruxelles (président), 02/10/2013, J.L.M.B., 2015/15, p. 712-716

1. Le président du tribunal est compétent pour statuer sur une action en cessation intentée par un titulaire de droits d'auteur contre le cotitulaire de ceux-ci. … 2. L'intérêt à l'action s'apprécie au moment où celle-ci est formée. Les ...

Cour de cassation (1^re chambre), 21/11/2014, J.L.M.B., 2015/15, p. 716-717

La Cour de justice Benelux a dit pour droit, dans un arrêt prononcé sur question préjudicielle le 19 février 2014, que l'article 2.17, alinéa 1er, de la Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle doit êt...

La prescription. Principes généraux et prescription libératoire, J.L.M.B., 2015/15, p. 717

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Le droit disciplinaire dans la jurisprudence. Une analyse des arrêts de la Cour de Strasbourg, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, J.L.M.B., 2015/15, p. 717-718

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L'environnement et la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2015/15, p. 718

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L'éthique de l'avocat : outil de marketing ou d'engagement ?, J.L.M.B., 2015/15, p. 718-719

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Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2015/15, p. 719

Fabienne Kéfer

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