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26/03/2014
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Cour du travail Mons (8e chambre), 26/03/2014


Jurisprudence - Contrat de travail

J.L.M.B. 15/319
I. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Rupture par le secrétariat social - Ratification tacite par l'employeur.
II. Secrétariat social - Rupture irrégulière de contrat de travail - Faute contractuelle - Garantie de l'employeur condamné à payer l'indemnité de rupture.
1. En ne remettant pas rapidement en cause le formulaire C4 transmis à un travailleur par son secrétariat social, et en ne s'inquiétant pas de l'absence de ce travailleur durant plus de deux mois, alors que l'organisation syndicale du travailleur réclame le paiement d'une indemnité de rupture, l'employeur a implicitement mais certainement ratifié le congé irrégulièrement notifié par son secrétariat social.
2. En prenant, sans mandat exprès, l'initiative de rompre un contrat de travail pour cause de force majeure résultant d'une inaptitude définitive, le secrétariat social commet une faute contractuelle qui justifie qu'il soit condamné à garantir l'employeur de la condamnation à payer l'indemnité compensatoire de préavis.

(Louise / S.P.R.L. T. )


Vu le jugement rendu contradictoirement le 23 janvier 2012 par le tribunal du travail de Charleroi ; (...)
I. Les faits et antécédents de la cause
Louise est engagée le 14 octobre 1994, en qualité de vendeuse par la S.P.R.L. T. dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an.
Au terme de celui-ci, elle poursuit ses prestations dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.
Par courrier recommandé du 22 décembre 2004, la S.P.R.L. T. met fin au contrat de Louise moyennant un préavis de neuf mois prenant cours le 1er janvier 2005.
Le préavis prend fin le 31 octobre 2005.
Au terme de celui-ci, Louise est réengagée dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et à temps partiel.
Du 25 mars 2008 au 2 septembre 2008, elle est en congé de maternité, puis en incapacité de travail justifiée par des certificats médicaux et ce jusqu'au 30 avril 2009.
Le 1er avril 2009, le Docteur Brevers, médecin-traitant de Louise préconise la reprise du travail à mi-temps à partir du 1er mai 2009.
Cette proposition est approuvée par le Docteur Mairesse, conseiller en prévention - médecin du travail, pour une reprise du travail à mi-temps médical pour une durée d'un mois après accord de la mutuelle. Par contre, elle fait l'objet d'un refus de la part de la S.P.R.L. T. qui ne dispose pas d'un emploi vacant correspondant.
Par certificat médical du 6 mai 2009, le Docteur Brevers atteste de l'état d'incapacité de travail de Louise du 1er mai au 10 mai 2009.
À cette date, celle-ci reçoit un formulaire C4 dressé et signé par l'A.S.B.L C. qui assume la mission de secrétariat social de la S.P.R.L. T. Le motif du chômage est :

« Force majeure : la travailleuse n'est médicalement plus apte à exercer son emploi à temps plein dans l'entreprise. Aucun emploi n'est disponible actuellement ».

Par l'intermédiaire de son organisation syndicale, Louise conteste la régularité de cette rupture intervenue sans préavis, par courrier du 19 juin 2009, et sollicite le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et des pécules de vacances encore dus.
Deux rappels recommandés sont adressés à l'employeur en date des 8 juillet 2009 et 15 juillet 2009.
L'A.S.B.L. C. lui répond, par courrier du 17 juillet 2009, en ces termes :

« Madame, Monsieur,

Notre client nous fait parvenir votre correspondance qui nous a fort étonnés.

En effet, nous évoquons ci-dessous la chronologie des faits relatifs à cette affaire :

- Votre affiliée à fait part à son employeur d'une reprise de travail à temps partiel ce qui n'est matériellement pas possible dans le magasin nécessitant un horaire complet.

- Suite à cette impossibilité, l'employeur a conseillé à votre affiliée à se présenter à son syndicat pour connaître les démarches à effectuer en pareil cas.

- Lors de sa visite, on lui a demandé un formulaire C4 qui émanerait de son employeur qui mentionnerait la raison de force majeure pour raison médicale.

- S'agissant d'un cas spécifique et n'ayant aucun droit de regard sur l'état de santé de l'employée, nous avons conseillé à votre affiliée d'effectuer un examen médical qui pourrait éventuellement délivrer un certificat de guérison qui aurait permis à votre affiliée de reprendre le travail, mais nous n'avons eu que la formation que la vendeuse ne pouvait travailler qu'en temps partiel.

- Dès lors que nous avons suivi le conseil du syndicat de votre affiliée et établi le formulaire C4 demandé.

- Une correspondance tout à fait contradictoire a ensuite été reçue par l'employeur émanant de vos services.

- Nous vous avons contacté téléphoniquement suite à ce courrier et confirmé l'annulation du C4 et la rédaction du formulaire C3.2. actant la suspension du contrat sur la base de l'avis médical.

Vous pouvez comprendre maintenant le désarroi de cet employeur qui n'a aucunement l'intention de licencier votre affiliée mais qui, suite à vos divers conseils, tente de régulariser la situation de sa vendeuse... ».

Une reprise de travail sera proposée par l'intimée en septembre 2009 ; l'appelante refuse dès lors que les relations de travail ont été rompues le 10 mai 2009.
S'ensuivent des échanges de courriers, chacune des parties campant sur ses positions.
Par lettre du 8 avril 2010, le conseil de la S.P.R.L. T. propose, à titre transactionnel, le paiement de quatre mois et demi de rémunération à titre d'indemnité compensatoire de préavis.
Louise ne marque pas son accord quant à cette proposition.
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Charleroi le 3 mai 2010, la S.P.R.L. T. sollicite la condamnation de Louise à lui payer la somme de 7.454,26 euros, à titre d'indemnité compensatoire de préavis, à majorer des intérêts légaux, moratoires et judiciaires calculés sur le montant brut de la somme due, depuis sa date d'exigibilité, soit le 10 mai 2009.
Par citation signifiée le 10 mai 2010, Louise saisit le tribunal du travail de Charleroi et sollicite la condamnation de la S.P.R.L. T. aux sommes brutes de :
  • 14.908,53 euros à titre d'indemnité de rupture, (...)
Elle réclame, également, sa condamnation :
  • à lui délivrer une fiche de paie relative aux montants dus, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à dater du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir,
  • aux frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure, à augmenter des intérêts judiciaires au taux légal à dater du jugement à intervenir jusqu'au parfait paiement.
En date du 5 novembre 2010, l'A.S.B.L. C. dépose une requête en intervention volontaire aux fins de lui permettre de sauvegarder les intérêts de la S.P.R.L. T. en appuyant sa thèse et, le cas échéant, de sauvegarder ses propres intérêts.
Par le jugement entrepris du 23 janvier 2012, le tribunal du travail : (...)
  • condamne Louise à payer à la S.P.R.L. T. la somme de 4.969,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis ; (...)
  • dit la demande en intervention et garantie dénuée de fondement ; (...)
II. L'objet de l'appel
Par requête reçue au greffe de la cour du travail le 4 juin 2012, Louise interjette appel de ce jugement.
Elle reproche au premier juge d'avoir décidé qu'elle a considéré, erronément, avoir été licenciée et, qu'en refusant d'exécuter ses obligations résultant du contrat de travail, c'est elle qui est devenue l'auteur de la rupture de celui-ci.
Elle sollicite sa réformation en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité de préavis.
Par acte signifié le 6 décembre 2012, la S.P.R.L. T. cite en intervention et garantie l'A.S.B.L. C. aux fins de l'entendre condamner à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens.
Pour le surplus, elle sollicite la confirmation du jugement querellé.
III. Discussion
3.1. Fondement de l'appel
La question litigieuse consiste à déterminer qui est l'auteur de la rupture des relations de travail nouées entre l'appelante et l'intimée.
Les premiers juges ont considéré que si la remise d'un formulaire C4 à l'appelante traduisait la volonté apparente de l'intimée de rompre le contrat de travail, dès lors qu'il a été établi par le secrétariat social lequel n'avait pas mandat de rompre le contrat et qu'il n'a pas été ratifié par l'intimée, le congé n'était pas valable et ne donnait pas droit au paiement d'une indemnité de rupture. Ils en ont déduit qu'ayant imputé à tort la rupture des relations de travail à l'intimée, l'appelante en est devenue elle-même l'auteur.
L'appelante considère que les relations de travail ont été rompues à la date du 10 mai 2009 par la remise du formulaire C4 établi par le secrétariat social.
L'intimée et la citée en intervention et garantie soutiennent la thèse retenue par les premiers juges.
En vertu de l'article 32, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les engagements résultant des contrats de travail conclus pour une durée indéterminée prennent fin par la volonté de l'une des parties.
Le congé est l'acte définitif et unilatéral par lequel une partie informe l'autre partie qu'elle a décidé de mettre fin au contrat de travail qui les lie. La manifestation de volonté de son auteur doit être certaine et exempte d'équivoque.
Il n'est soumis à aucune exigence de forme.
Le travailleur qui, en tant que demandeur, se fonde sur un congé qui lui aurait été donné doit apporter la preuve que son employeur a entendu rompre unilatéralement le contrat de travail.
En l'espèce, l'appelante entend établir la volonté de l'intimée de rompre les relations de travail dès le 10 mai 2009 par la délivrance du formulaire C4 à cette date et par les circonstances qui entourent la délivrance de ce document.
Il est établi et non contesté qu'en date du 10 mai 2009, le secrétariat social de l'intimée, citée en intervention et garantie, a remis à l'appelante un formulaire de chômage C4 dans lequel il est indiqué que le contrat de travail liant les parties prend fin le 10 mai 2009, qu'aucune indemnité de rupture n'est due et que le motif de la rupture est :

« Force majeure : la travailleuse n'est médicalement plus apte à exercer son emploi à temps plein dans l'entreprise. Aucun emploi n'est disponible actuellement ».

Dès lors qu'aucune disposition légale ne fait dépendre, comme telle, la validité du congé de la réalisation de certaines conditions de forme, la preuve du congé peut résulter de la délivrance du formulaire de chômage C4 complété par l'employeur ou de la remise par l'employeur des documents sociaux (C. trav. Mons (2e ch.), 19 décembre 2008, R.G. n° 20.412, inédit) ; encore faut-il que le congé soit donné par la personne ou l'organe compétent.
Il est admis que le congé peut être donné par un mandataire et que le mandat donné par l'employeur peut être tacite (Cass., 6 février 2006, J.T.T., 2006, p. 258) ; ainsi, un secrétariat social peut intervenir en qualité de mandataire de l'employeur et notifier valablement un congé (C. trav. Bruxelles, 31 janvier 1996, J.T.T., 1997, p. 137).
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (article 1998 du Code civil) ; il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà que pour autant qu'il l'ait ratifié expressément ou tacitement.
La ratification du congé donné par une personne qui n'en a pas le pouvoir a un effet rétroactif ; ainsi la ratification rétroagit à la date du licenciement étant entendu que cette ratification rétroactive ne peut porter atteinte aux droits que le travailleur aurait acquis du fait du congé (Cass., 13 janvier 2003, J.T.T., 2003, p. 268).
L'intimée admet que la volonté de rompre un contrat de travail peut se manifester par la délivrance d'un formulaire C4 mais elle considère que le secrétariat social n'avait pas reçu mandat pour notifier, en son nom et pour son compte, un congé à l'appelante.
L'intimée et la citée en intervention s'abstiennent de verser aux débats la convention qui régissait leurs relations contractuelles de manière telle qu'il n' est pas possible de déterminer l'étendue du mandat du secrétariat social.
Cela étant, s'il subsiste un doute quant à l'étendue de ce mandat, la cour considère que les éléments suivants permettent de conclure qu'en tout état de cause, l'intimée a ratifié tacitement le congé notifié le 10 mai 2009 par le secrétariat social :
  • l'intimée reconnaît explicitement qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de fournir le travail recommandé par le conseiller en prévention : une reprise du travail à mi-temps médical pour une durée d'un mois à dater du 1er mai 2009 ;
  • alors que l'appelante n'était plus couverte par un certificat médical depuis le 11 mai 2009 et qu'elle ne se présentait plus au travail, l'intimée ne s'en est jamais inquiétée ;
  • interpellée par le SETCA par courrier du 19 juin 2009 (réclamation de l'indemnité de rupture), l'intimée ne réagit toujours pas et ne s'inquiète toujours pas de l'absence de l'appelante ;
  • ce n'est qu'après deux rappels recommandés des 8 et 15 juillet 2009 qu'elle va alors mandater son secrétariat social pour répondre à la réclamation de l'appelante ; il est d'ailleurs interpellant de constater qu'alors que l'appelante met en cause le mandat du secrétariat social pour la délivrance du C4, elle lui confie immédiatement la gestion du litige qui l'oppose à l'appelante.
Ainsi, le fait que, durant plus de deux mois (du 11 mai 2009 au 17 juillet 2009), l'intimée n'a jamais réagi malgré l'absence de « couverture » médicale de l'appelante et malgré ses interpellations quant au paiement d'une indemnité de préavis, établit qu'elle a ratifié implicitement mais certainement le congé notifié le 10 mai 2009 par le secrétariat social.
L'intimée ne contestera formellement la validité du C4 pour absence de mandat valable qu'en date du 24 août 2009. Dans les courriers antérieurs, il était uniquement fait état d'une erreur administrative. Il ressort, en réalité, du mail adressé par l'intimée à son secrétariat social, en date du 24 juillet 2009, que ce n'est qu'à la faveur d'une visite de Bernard (gérant de l'intimée) auprès des services de l'ONEm que la validité du C4 a été remise en cause.
C'est en vain que l'intimée tente de contester cette ratification ou en tout cas sa volonté de rompre en prétendant que des formulaires C.3.2. (chômage temporaire en cas de suspension temporaire du contrat de travail pour cause d'incapacité) ont été établis dès lors qu'en réalité, ces documents n'ont été émis que le 15 juillet 2009, soit plus de deux mois après la rupture du contrat et après les réclamations de l'appelante.
De même, les courriers du secrétariat social pour tenter de remettre en cause la volonté de rompre sont sans incidence dès lors qu'ils sont établis a posteriori et qu'ils sont contraires à la volonté de rompre que l'intimée a manifesté par son comportement (voy. supra).
En tout état de cause, une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si l'apparence lui est imputable, c'est-à-dire si elle a librement par son comportement, même non fautif, contribué à créer ou à laisser subsister cette apparence (Cass., 20 janvier 2000, R.D.C., 2000, p. 483 et obs. P.A. Foriers ; Cass., 25 juin 2004, Pas. 2004, n° 357 ; Cass., 2 septembre 2010, C.10.0014.F, Justel F-20100902-3).
Or, par son comportement, l'intimée a contribué à laisser subsister l'existence d'un mandat apparent dans le chef du secrétariat social ; elle l'a d'ailleurs explicitement chargé de gérer la situation particulière de l'appelante : contacts avec le SETCA et l'ONEm, établissement des C.3.2. dont elle revendique le bénéfice, ...
Il ressort des considérations qui précèdent que l'appelante prouve que les relations de travail qui la liaient à l'intimée ont été rompues de manière irrégulière (sans préavis ni indemnité) par cette dernière à la date du 10 mai 2009.
L'intimée est, par conséquent, redevable de l'indemnité de rupture.
3.2. Citation en intervention et garantie
L'intimée sollicite que la citée en intervention et garantie soit condamnée à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens.
Aux termes de l'article 27 de la loi du 27 juin 1969, le Roi fixe les conditions dans lesquelles « des secrétariats sociaux d'employeurs appelés à accomplir en qualité de mandataires de leurs affiliés les formalités prescrites par (cette) loi » peuvent être agréés.
Les secrétariats sociaux interviennent donc, en principe, uniquement pour les formalités prévues par ou en vertu de la loi du 27 juin 1969.
L'article 44 de l'arrêté royal d'exécution du 28 novembre 1969 précise que le secrétariat social ne peut « poursuivre d'autre but que celui de remplir, au nom et pour le compte de ses affiliés, les formalités légales et réglementaires auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur ainsi que de dispenser les informations et l'assistance y afférentes ».
On admet, sur cette base, que le secrétariat social peut être chargé de missions complémentaires dépassant la seule exécution des missions prévues par la loi du 27 juin 1969, pour autant que ces missions concernent « les formalités légales et réglementaires » auxquelles sont tenus les employeurs.
Compte tenu des extensions pouvant être données à sa mission, il importe de se référer à la convention d'affiliation pour connaître de manière précise la portée des engagements du secrétariat social (voy. R. Capart, « La responsabilité civile et pénale du secrétariat social », in Sécurité Sociale des travailleurs salariés, assujettissement, cotisations, sanctions, Larcier, 2010, p. 569).
L'employeur et le secrétariat social étant liés par un contrat, la question de la réparation du dommage subi doit être appréhendée sous l'angle des principes et des règles qui régissent la responsabilité contractuelle.
La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre eux.
Le contractant ne peut être déclaré quasi délictuellement responsable que si la faute qui est mise à sa charge constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi au devoir général de diligence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à la mauvaise exécution (Cass., 21 juin 2002, Pas., 2002, n° 375).
En l'espèce, indépendamment du fait que l'intimée ait ratifié le congé donné par la citée en intervention et garantie, il est établi qu'elle a commis une faute : en prenant, sans mandat exprès, l'initiative de rompre le contrat.
La citée en intervention et garantie le reconnaît d'ailleurs, à plusieurs reprises, dans ses courriers même si, pour tenter de se disculper, elle parle d'une « erreur administrative ».
Cette faute est d'autant plus caractérisée que la citée en intervention est une professionnelle de la législation sociale.
Elle prétend, sans le prouver, que son erreur aurait été commise sur les conseils du SETCA.
La faute imputée à la citée en intervention et garantie est en relation avec le « dommage » subi par l'intimée puisque c'est suite à l'initiative de la rupture qu'elle a prise que l'indemnité est due.
La citation en intervention et garantie est fondée.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme P. Creteur, MM. F. Wagnon et R. Aubry.
Greffier : Mme V. Henry.
Plaid. : MesL.-T. Messina (loco A. Gillain), M.-Fr. Lecomte et R. Dhaussy (loco Ph. Lienard).

 



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  • En ne remettant pas rapidement en cause le formulaire C4 transmis à un travailleur par son secrétariat social, et en ne s'inquiétant pas de l'absence de ce travailleur durant plus de deux mois, alors que l'organisation syndicale du travailleur réclame le paiement d'une indemnité de rupture, l'employeur a implicdivent mais certainement ratifié le congé irrégulièrement notifié par son secrétariat social. - En prenant, sans mandat exprès, l'initiative de rompre un contrat de travail pour cause de force majeure résultant d'une inaptitude définitive, le secrétariat social commet une faute contractuelle qui justifie qu'il soit condamné à garantir l'employeur de la condamnation à payer l'indemnité compensatoire de préavis.

Mots-clés

  • Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Rupture par le secrétariat social - Ratification tacite par l'employeur
  • Secrétariat social - Rupture irrégulière de contrat de travail - Faute contractuelle - Garantie de l'employeur condamné à payer l'indemnité de rupture

Date(s)

  • Date de publication : 03/04/2015
  • Date de prononcé : 26/03/2014

Référence

Cour du travail Mons (8 echambre), 26/03/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 650-656.

Branches du droit

  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Résiliation unilatérale moyennant préavis
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Résiliation unilatérale moyennant indemnité de congé
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Force majeure
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Documents de fin de contrat (C4, ...)

Éditeur

Larcier

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