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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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18/12/2014

Cour constitutionnelle, 18/12/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 632-637

La volonté de parvenir à une harmonisation progressive entre les statuts d'ouvrier et d'employé ne peut plus justifier, à l'heure actuelle, qu'un tel critère de distinction soit maintenu, notamment en ce qui concerne la limitation des mo...

03/04/2015

Le licenciement abusif de l'article 63, cette fois c'en est vraiment fini !, J.L.M.B., 2015/14, p. 637

Rodrigue Capart

secteur - ouvrier - secteur public - travailleur - entrée en vigueur - secteur privé - discrimination - indemnité forfaitaire - norme collective - même loi - mécanisme en raison de la brièveté - mécanisme du licenciement abusif des ouvri...

20/09/2013

Cour du travail Mons (1re chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2015/14, p. 638-639

Le transfert d'entreprise au sens de la C.C.T. 32bis n'entraîne pas la transmission d'une dette de dommages et intérêts résultant d'une infraction commise par le cédant, car elle ne trouve pas son origine dans le contrat de travail.

12/12/2013

Cour du travail Mons (3e chambre), 12/12/2013, J.L.M.B., 2015/14, p. 639-641

La demande d'un employeur visant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de restitution d'un ordinateur portable mis à la disposition d'un ancien travailleur constitue une action en réparation fondée sur la responsa...

11/02/2014

Cour du travail Mons (3e chambre), 11/02/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 641-644

Le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles n'entraîne pas par lui-même la rupture du contrat, sauf si ce manquement traduit, après réception d'une mise en demeure, la volonté de ne plus poursuivre l'exécution de celui-ci...

28/02/2014

Cour du travail Mons (1re chambre), 28/02/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 645-650

La loi du 16 mars 1971 sur le travail, dont l'article 40 instaure une protection de la femme enceinte contre le risque de licenciement, est applicable non seulement aux personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail mais aussi...

Gratuit

26/03/2014

Cour du travail Mons (8e chambre), 26/03/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 650-656

1. En ne remettant pas rapidement en cause le formulaire C4 transmis à un travailleur par son secrétariat social, et en ne s'inquiétant pas de l'absence de ce travailleur durant plus de deux mois, alors que l'organisation syndicale du tr...

14/10/2014

Cour du travail Mons (3e chambre), 14/10/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 656-659

Une condition résolutoire stipulée dans un contrat de travail est valable lorsqu'elle n'a pas pour effet que le contrat peut prendre fin uniquement par la volonté d'une des parties, sans respect des règles impératives régissant le licenc...

03/04/2015

La dissolution du contrat de travail par l'effet d'une condition résolutoire ne constitue pas un licenciement, J.L.M.B., 2015/14, p. 659-661

Guillaume Gailliet

condition résolutoire - contrat de travail - employeur - travailleur - examen - tome - épreuve - événement futur - droit du travail - facteur - réalisation - pacte commissoire - survenance - dissolution - dispositions impératives - plein...

18/12/2014

Cour du travail Bruxelles (2e chambre), 18/12/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 662-671

1. Une erreur commise par l'employeur quant à la qualification professionnelle d'un travailleur, sur la base de laquelle est déterminée la rémunération barémique due à ce travailleur, ne fait disparaître l'élément moral de l'infraction q...

18/12/2014

Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 18/12/2014, J.L.M.B., 2015/14, p. 671-675

La charge de prouver que le licenciement d'un travailleur en congé parental est fondé sur un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou la réduction des prestations de travail du fait de l'...

03/04/2015

Liber amicorum Maurice Eloy, J.L.M.B., 2015/14, p. 675

François Stévenart Meeûs

analyse - droit fiscal - grand fiscaliste - joies d une retraite - ministre des affaires - ministre des affaires étrangères - modifications des traités - modifications des traités classiques de prévention - nombreuses années - nombreux a...

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