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Cour constitutionnelle, 04/12/2014, J.L.M.B., 2015/13, p. 584-587

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 ne contient ni une quelconque limitation en ce qui concerne la nature du dommage subi par la personne lésée à l'égard des assureurs tenus à réparation, ni un renvoi à l'arti...

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989. La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ont tranché. Premières réflexions, J.L.M.B., 2015/13, p. 588-593

Isabelle Pechard

assureur - dommage - véhicule - accident - responsabilité - conducteur - moitié - cour constitutionnelle - fonds - assuré - limitation - dommage corporel - risque - fonds commun - auto - solidarité - prise en charge - acquittement - répa...

Cour de cassation (2^e chambre), 23/10/2013, J.L.M.B., 2015/13, p. 593-595

1. Le dommage spécifique subi par l'employeur public, du fait de l'indisponibilité de son agent à la suite d'un accident dû à la faute d'un tiers, consiste dans la rémunération brute dont il a été contraint de poursuivre le payement au p...

L'évaluation du dommage de l'employeur public suite à l'indisponibilité de son agent : le rapport Medex, les droits de la défense et le secret médical, J.L.M.B., 2015/13, p. 595-598

François Delobbe

employeur - employeur public - agent - tiers responsable - expertise - médecin - dommage - victime - secret médical - rémunération - période - motivation formelle des actes administratifs - motivation formelle - mission - arrêt annoté - ...

Cour de cassation (2^e chambre), 07/05/2014, J.L.M.B., 2015/13, p. 598-600

Les juges du fond justifient légalement leur décision de déterminer ex aequo et bono le montant de l'indemnité du dommage moral permanent lorsque, après avoir énoncé qu'il leur revient d'examiner si le dommage moral conservera la même in...

Recours au forfait ou à la méthode de la capitalisation : pas de principe de solution qui soit univoque ! , J.L.M.B., 2015/13, p. 600-603

Isaline Materne

dommage - méthode - dommage moral - dommage moral permanent - évaluation - méthode de la capitalisation - capitalisation - souffrance - expert - cent - tribunal correctionnel - indemnisation - réparation du dommage - fonction des circons...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 26/06/2014, J.L.M.B., 2015/13, p. 603-606

L'assureur-loi est subrogé aux droits de la victime en exécution de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971. Par l'effet de cette subrogation, le subrogé peut exercer les droits du subrogeant contre les débiteurs de la même manière que s...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14^e chambre), 13/01/2015, J.L.M.B., 2015/13, p. 606-609

Au pénal, dès lors que le Fonds commun de garantie automobile peut intervenir à la cause dans les mêmes conditions que si l'action était portée devant la juridiction civile, il dispose d'un droit ou, le cas échéant, d'une obligation aux ...

Tribunal civil Liège, division de Huy (2^e chambre), 25/02/2015, J.L.M.B., 2015/13, p. 609-613

La Communauté française ne subit pas un dommage propre en lien causal avec la faute dès lors qu'elle ne subit personnellement pas la perte de travail causée par celle-ci. Tel est le cas lorsque la victime d'un accident dû à la faute d'un...

Cour constitutionnelle, 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/13, p. 614-619

Interprétés comme n'impliquant pas le droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confession-nell...

Cour constitutionnelle, 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/13, p. 619-622

L'exclusion des professions libérales du champ d'application de la loi sur la continuité des entreprises repose sur un critère objectif, en relation directe avec l'objectif de cette loi qui est de permettre aux entreprises en difficultés...

Cour d'appel Liège (1^re chambre), 02/03/2015, J.L.M.B., 2015/13, p. 623-625

Le pourvoi en cassation introduit par un avocat qui a fait l'objet d'une sentence disciplinaire de radiation et qui n'est signifié qu'à l'ordre des barreaux francophones et germanophone, et non au bâtonnier, ni au conseil de l'ordre, est...

La France et la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence en 2009 et 2010, J.L.M.B., 2015/13, p. 625-626

page - homme - oralité des débats - ouvrage - perquisition - problématique - commentaire - bâtonnier - matière des droits - mise en état - matière de respect des droits fondamentaux - modalités d action - nombreuses années - matière de r...

Les conflits de droits dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2015/13, p. 626

Patrick Wautelet

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