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Cour de cassation (3^e chambre), 31/03/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 536-540

Il ressort des travaux préparatoires, à l'origine de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, qu'en vue de résorber l'arriéré fiscal, cette disposition a entendu étendre la possibilité pour l'État d'opérer une compensation,...

Nouvelle perturbation en matière de compensation fiscale, J.L.M.B., 2015/12, p. 540-541

Frédéric Georges

compensation - créance - garantie - loi-programme - cour constitutionnelle - première chambre - première chambre néerlandophone - troisième chambre - généralité - crédits fiscaux - déclaration de faillite - conclusions contraires - conco...

Cour de cassation (1^re chambre), 05/01/2015, J.L.M.B., 2015/12, p. 541-545

L'obligation de déclaration de créance imposée par la procédure de règlement collectif de dettes n'est applicable qu'aux créanciers de celui qui bénéficie de cette procédure. Le créancier, qui bénéficie d'une hypothèque consentie par le ...

Cour de cassation (1^re chambre), 05/01/2015, J.L.M.B., 2015/12, p. 545-550

En cas de révocation de la décision d'admissibilité au bénéfice du règlement collectif de dettes, la suspension de l'effet des sûretés réelles et des privilèges prend fin et le partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 27/02/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 550-555

Le gage de créances est désormais consensuel et non plus réel en ce qui concerne sa formation. Il n'existe donc plus aucun obstacle légal à ce qu'il porte sur des créances futures. … L'opposabilité de la mise en gage de la créance n'est ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 24/10/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 555-560

Confronté à la question si l'administration fiscale est autorisée à prendre des inscriptions hypothécaires en garantie du remboursement de créances sursitaires pendant la durée du sursis et sa compatibilité avec l'article 31 de la loi du...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 30/10/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 560-564

Si un créancier hypothécaire ne peut être contraint de donner mainlevée partielle de sa sûreté aussi longtemps que la dette n'est pas complètement remboursée et ce, même si plusieurs immeubles forment l'assiette de l'hypothèque, il faut ...

Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 13/02/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 564-569

1. Conformément à la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, les actes relatifs à l'exécution des décisions de justice sont, à peine de nullité, rédigés dans la langue de la procédure. … 2. Dès que les ...

Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 15/01/2015, J.L.M.B., 2015/12, p. 570-573

Les actes interruptifs de prescription n'ont d'effet qu'à l'égard des astreintes encourues avant qu'ils soient accomplis. … Une lettre d'avertissement adressée par un huissier ne constitue pas en soi un acte d'exécution. Elle n'est pas u...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 21/01/2015, J.L.M.B., 2015/12, p. 573-575

Un créancier ne commet aucun abus de droit en refusant les termes et délais proposés par des débiteurs qui ne sont pas malheureux et de bonne foi. Tel est cas de débiteurs qui ont violé tout au long de la procédure en règlement collectif...

Tribunal de commerce Liège, division de Neufchâteau, 30/04/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 576

Le créancier hypothécaire premier inscrit qui a fait signifier un commandement avant la prononciation du jugement déclaratif de faillite conserve une maîtrise totale de la procédure, de sorte que le tribunal de commerce ne peut ordonner ...

Cour constitutionnelle, 05/09/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 577-578

Les articles 265, paragraphe 2, et 409, paragraphe 2, alinéa 1er, du Code des sociétés instaurent une responsabilité objective et confèrent à l'Office national de sécurité sociale et au curateur un pouvoir d'appréciation pour réclamer la...

Cour constitutionnelle, 10/12/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 578

Dès lors qu'une loi vise à assurer une meilleure perception des amendes pénales routières et à lutter contre la fraude, il ne se justifie pas raisonnablement de traiter différemment les particuliers qui sont propriétaires de leur véhicul...

Cour constitutionnelle, 10/12/2014, J.L.M.B., 2015/12, p. 578

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur, compte tenu de l'objectif qu'il poursuit en instituant le règlement collectif de dettes, de décider quelles sont les dettes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une remise partielle ou to...