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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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18/12/2014

Cour constitutionnelle, 18/12/2014, J.L.M.B., 2015/11, p. 488-493

L'article 56, alinéa 2, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, mais uniquement en ce qu'il a pour conséquence d'exclure plus longtemps une personne qui, pour une tentative d'assassinat, a été condamnée par le tribu...

25/04/2013

Cour de cassation (1re chambre), 25/04/2013, J.L.M.B., 2015/11, p. 493-496

L'article 1184 du Code civil n'interdit pas, en règle, de prononcer la résolution d'un contrat aux torts de la partie qui a résilié ce contrat, cette résiliation fût-elle régulière et antérieure à la demande de résolution.

09/01/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre A), 09/01/2014, J.L.M.B., 2015/11, p. 496-500

1. Dans certaines circonstances, le remplacement unilatéral constitue un véritable devoir pour le créancier qui, conformément au principe de l'exécution de bonne foi des conventions, doit prendre les mesures raisonnables pour limiter son...

05/09/2014

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 05/09/2014, J.L.M.B., 2015/11, p. 501-504

Lorsque les statuts d'une A.S.B.L. confèrent à son conseil d'administration le pouvoir de la représenter en justice, une action introduite alors que le mandat des administrateurs a pris fin est irrecevable.

13/03/2015

Interaction entre la durée des mandats et la représentation des personnes morales, J.L.M.B., 2015/11, p. 504-508

Cédric Malherbe

administrateur - mandat - association - exploit - expiration - code judiciaire - société - exploit de citation - gestion - durée - huissier de justice - représentation - conseil d administration - expiration de la durée - disposition lég...

23/05/2013

Tribunal civil Bruxelles (référés), 23/05/2013, J.L.M.B., 2015/11, p. 508-513

Le pensionnaire d'une maison de repos dispose d'un droit subjectif à ce que l'application par les autorités publiques des normes qu'elles ont édictées, dans le but de garantir le respect de sa dignité humaine, soit conforme auxdites norm...

13/03/2015

Quand le bénéfice du droit constitutionnel au logement s'étend aux résidents en maison de repos, J.L.M.B., 2015/11, p. 513-518

Nicolas Bernard

logement - maison de repos - norme - arrêté - président du tribunal - expulsion - conseil d État - propriétaire - dignité humaine - fermeture - première instance - occupant - consort - hébergement - maison de repos du parc - prérogative ...

28/10/2014

Tribunal civil Liège, division de Liège (référés), 28/10/2014, J.L.M.B., 2015/11, p. 519-520

Le droit au logement peut être opposé à l'État et aux services publics qui dépendent de lui, même si le service public auquel on oppose ce droit n'est pas directement tenu de l'exécuter. … En l'absence de danger immédiat pour le bâtiment...

13/03/2015

En matière de squat, un acteur public non voué à l'hébergement est-il tenu de concrétiser le droit constitutionnel au logement ?, J.L.M.B., 2015/11, p. 520-526

Nicolas Bernard

logement - régie - état - société - occupation - particulier - squatteur - propriétaire - président du tribunal - urgence - direction - première instance - importance - charte - bâtiment - mission - occupant - magistrat - mise en oeuvre ...

Gratuit

02/02/2015

Tribunal civil Brabant wallon (14e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2015/11, p. 526-531

Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 171, 60, 2e tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11, 23, alinéa 2, et 172 de la Constitution, le cas échéant combinés avec les articles 1er...

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