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Cour d'appel Mons (6^e chambre), 22/03/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 4-6

L'interdiction de procéder à la division autorisée par un permis de lotir ou à une phase de celui-ci, impliquant des charges d'urbanisme pour l'ouverture de nouvelles voies de communication avant que le titulaire du permis ait soit exécu...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 29/04/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 7-10

Même lorsque l'instrumentum de la vente (le compromis) est nul parce que les deux exemplaires sont différents quant à leur contenu, qu'ils portent des dates et mentions manuscrites différentes, et qu'il n'y est fait aucune mention du nom...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 06/05/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 11-12

Lorsqu'une vente immobilière est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, il ne peut être reproché à l'acquéreur de n'avoir sollicité qu'un seul prêt auprès d'un seul établissement bancaire lorsque la convention s...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 08/05/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 13-15

La circonstance que le notaire soit le mandataire de l'acheteur d'un immeuble dans le cadre d'un dossier de constitution d'une société, ne lui confère pas automatiquement cette même qualité dans le cadre de la vente de cet immeuble, à pl...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 23/05/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 15-18

Nonobstant l'absence d'une acceptation formelle de l'offre de vente par l'acquéreur, la vente est valablement formée lorsque l'offrant a eu, ou a pu avoir, connaissance de l'acceptation des conditions de la vente. Tel est le cas lorsque ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 24/06/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 18-21

1. Lorsque le refus du permis de bâtir introduit par l'acquéreur est étranger au caractère constructible du terrain mais résulte de son projet de construction, aucun dol ne peut être reproché au vendeur, spécialement lorsque l'acquéreur ...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 26/06/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 21-25

Lorsque, grâce à l'intervention du vendeur, qui a permis de repousser les prétentions d'un tiers dans le cadre d'une action en nullité de la vente, l'acquéreur n'a pas été évincé de l'immeuble et a pu exercer son droit de possession par ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 26-30

Prévoir au moment de la conclusion d'un contrat de courtage qu'une commission égale à 3 pour cent du prix de vente convenu sera payée en cas de vente après la fin de la convention à un tiers situé sur une liste de personnes ayant manifes...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 26/11/2013, J.L.M.B., 2015/1, p. 30-33

L'obligation de l'agent immobilier de ne pas sciemment entamer la commercialisation d'un bien faisant l'objet d'une mission en cours réalisée à titre exclusif par un confrère, s'impose également lorsque d'autres professionnels intervienn...

Cour d'appel Liège (3^e chambre A), 14/01/2014, J.L.M.B., 2015/1, p. 34-38

En l'absence de clause contraire, l'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix lorsque la chose a été totalement détruite par force majeure avant d'être livrée. Il en est de même lorsque la chose à livrer est endommagée par suite d...

Cour d'appel Liège (3^e chambre A), 18/02/2014, J.L.M.B., 2015/1, p. 38-40

Lorsque la convention de vente immobilière ne fournit aucune certitude quant au caractère constructible du terrain et que le vendeur ne prend aucun engagement à cet égard, l'acquéreur ne peut invoquer que ledit caractère l'aurait détermi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 23/04/2014, J.L.M.B., 2015/1, p. 40-43

Lorsqu'un candidat acquéreur d'un immeuble remet une offre à une agence immobilière pour une durée de validité limitée et que le propriétaire n'accepte pas celle-ci, l'agence immobilière n'a pas l'obligation de reprendre contact avec lui...

Des nanotechnologies aux technologies émergentes. La régulation en perspectives, J.L.M.B., 2015/1, p. 43-44

François Thoreau

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Alabaster (1938-2013), Groupement belge de l'International Fiscal Association, J.L.M.B., 2015/1, p. 44

François Stévenart Meeûs

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Le droit de la copropriété, J.L.M.B., 2015/1, p. 45

Claude Parmentier

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