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05/06/2015
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 05/06/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1854-1861
1. La notification d'une cession privilégiée n'est pas régulière quand elle n'a touché que l'un des cobailleurs. La circonstance qu'il a toujours reçu paiement de l'intégralité du fermage ne le rend pas titulaire d'un mandat apparent gén...
03/06/2014
Justice de paix Tournai (2nd canton), 03/06/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1862-1866
Conformément au principe général fraus omnia corrumpit, ce n'est pas seulement la simulation du prix de vente (fixation d'un prix anormalement gonflé par rapport à la valeur vénale fixée par l'expert afin de contrarier le droit de préemp...
14/08/2015
Justice de paix Nivelles, 14/08/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1866-1867
Si la loi n'a imposé aucun délai pour la notification au bailleur de l'accord intervenu entre des héritiers sur la poursuite par l'un d'eux du bail du preneur décédé, contrairement à ce qu'elle a prévu pour la cession privilégiée du bail...
26/08/2015
Justice de paix Soignies, 26/08/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1868-1876
Le congé donné par une société privée à responsabilité limitée ne peut être validité, pareille société n'étant pas une société de personnes au sens de l'article 9, alinéa 5, de la loi sur le bail à ferme.
09/10/2015
Justice de paix Mons (2nd canton), 09/10/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1876-1878
Quand le terrain loué visé par un congé donné pour bâtir comprend une zone constructible de cinquante mètres de profondeur à partir de la voirie et une zone non constructible d'une trentaine d'ares située au-delà, le congé donné pour bât...
12/05/2015
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (chambre fiscale), 12/05/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1879
Quand la perte d'un bail de sous-location est l'effet d'une initiative prise par le locataire principal de résilier son bail, l'indemnité réglée en contrepartie d'une renonciation à engager une action en justice au sous-locataire, par l'...
26/06/2014
Justice de paix Binche, 26/06/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1879
Un contrat de bail saisonnier excluant explicitement l'application de la loi sur le bail à ferme, mais objectivement assimilable à un tel bail, est nul s'il a été consenti par un seul des deux conjoints séparés sur des biens communs et a...
Justice de paix Ciney-Rochefort, 26/08/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1879
Le témoignage de personnes trop proches de la partie prétendant au bénéfice d'un bail pour qu'il paraisse convenable de les entendre sous serment, et la production de carnets de comptes, même lorsqu'il ne peut être sérieusement prétendu ...
15/10/2015
Cour constitutionnelle, 15/10/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1788
1. L'interdiction de déplacement d'un juge, sans son consentement, prévue par l'article 152, alinéa 3, de la Constitution, ne peut être considérée comme empêchant le législateur de procéder à des réformes qui visent à assurer une meilleu...
20/11/2015
La Cour constitutionnelle avalise dans une très large mesure la réforme « Turtelboom », J.L.M.B., 2015/38, p. 1789-1792
Frédéric Georges
magistrat - code judiciaire - mobilité - considérant - première instance - arrondissement - tribunal - cour constitutionnelle - parquet - consentement - norme - régime de mobilité - entrée en vigueur - chefs de corps - tribunal de police...
27/11/2014
Cour de cassation (1re chambre), 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/38, p. 1792-1794
L'article 38, paragraphe 2, alinéa 3, du Code judiciaire n'impose au ministère public, entre les mains duquel une signification destinée à une justiciable est effectuée, de prendre que les mesures utiles qui sont raisonnablement à sa por...
16/02/2015
Cour de cassation (3e chambre), 16/02/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1794-1798
Une loi interprétative, à laquelle les juges sont tenus de se conformer, est une loi qui, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, consacre une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence.
26/02/2015
Cour de cassation (1re chambre), 26/02/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1798-1799
Le juge saisi d'une demande incidente en faux civil est tenu, en règle, de surseoir à statuer sur le fond du litige et d'appliquer la procédure de faux civil, pour autant qu'il ne puisse être statué sur le fond sans tenir compte de la pi...
19/03/2015
Cour de cassation (1re chambre), 19/03/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1799-1802
L'article 87, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui consacre l'existence de juges suppléants auprès des tribunaux de commerce, n'est pas en soi contraire à l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme e...
02/10/2014
Cour d'appel Liège (20e chambre a), 02/10/2014, J.L.M.B., 2015/38, p. 1802-1808
1. Lorsqu'une mission d'expertise consiste notamment à rechercher toute information de nature à permettre une appréciation de la responsabilité éventuelle d'un médecin, pareille responsabilité ne peut simultanément être tenue pour acquis...