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11/12/2015
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La prescription de l'action en paiement de factures d'électricité


Jurisprudence - Généralités

Prescription - Matières civiles- Fourniture d'électricité - Prescription annale - Facture .

1. La demanderesse poursuivait la condamnation de la défenderesse au paiement de factures d'électricité émises entre le 7 novembre 2009 et le 3 mars 2010 pour un montant total de 388,50 euros. La citation datant du 27 juin 2014, la défenderesse a invoqué la prescription.
2. L'application de la prescription quinquennale de l'article 2277, alinéa 4, du Code civil à la créance du fournisseur d'énergie ou de téléphonie mobile a longtemps agité les prétoires. Cette application n'est actuellement plus contestée [1].
La jurisprudence de la Cour de cassation s'est encore enrichie récemment de deux arrêts sur la question. Dans son arrêt du 8 janvier 2015 [2], publié dans ce numéro, la Cour décide, à propos d'un litige relatif à la fourniture d'énergie, que ce n'est que si l'existence de la créance est constatée par un écrit et qu'elle est payable par année ou à des termes périodiques plus courts que, conformément à l'article 2277 du Code civil, les arrérages s'en prescrivent par cinq ans. Elle ajoute qu'il ne peut être déduit du fait que, « en règle générale », une preuve écrite du contrat relatif à ces fournitures est établie et que des factures sont adressées par le fournisseur au consommateur que l'action du fournisseur d'énergie contre le consommateur en paiement des fournitures périodiques est « toujours » régie par l'article 2277. Elle rejette comme manquant en droit le moyen de cassation qui procède à une telle déduction.
Dans son arrêt du 16 octobre 2015 [3], également publié dans ce numéro, la Cour rappelle que la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés d'une dette périodique née d'un même rapport juridique et décide, pour la première fois nous semble-t-il, que cette prescription s'applique aux commissions pour ventes de matériel en vertu d'un contrat-cadre, payables dans les conditions de périodicité visées par cette disposition légale.
En l'espèce, l'article 2277 était de peu de secours pour la défenderesse, la citation ayant été signifiée moins de cinq ans après l'émission des factures litigieuses.
3. La défenderesse s'est prévalue dès lors de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil suivant lequel se prescrit par un an l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. En vertu de l'article 2274, alinéa 2, cette prescription cesse de courir lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée. L'article 2275 permet à ceux auxquels cette prescription est opposée de déférer le serment à ceux qui l'oppose, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
Dans son arrêt précité du 8 janvier 2015 [4], la Cour de cassation rappelle que cette courte prescription est fondée sur une présomption de paiement.
L'article 2272 vise outre les créances des marchands, celles des huissiers, des hôteliers et des domestiques qui sont, ou en tout cas étaient, rarement constatées par écrit parce que ces obligations s'exécutaient au comptant ou presque. Si le créancier n'avait pas besoin de titre constatant l'obligation, le débiteur n'avait pas davantage besoin de quittance pour prouver le paiement puisqu'il ne devait pas craindre qu'un titre lui soit opposé.
Le législateur de 1804 a dès lors instauré une présomption de paiement pour protéger le débiteur qui se voyait placé dans l'impossibilité de prouver qu'il avait payé. Cette présomption n'a plus de raison d'être lorsqu'il existe un écrit constatant la créance. C'est ce que consacre l'article 2274, alinéa 2.
L'article 2272, qui déroge à la règle de la prescription de droit commun, doit être interprété strictement [5].
On relèvera que la décision annotée ne fait pas application de l'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires de sorte que nous n'en parlerons pas dans la présente note.
4. Examinant les conditions d'application de l'article 2272, le jugement annoté considère que l'électricité et le gaz sont des marchandises. Ce point n'est guère contestable puisque l'électricité est susceptible d'appropriation privée [6].
5. La décision doit également être approuvée lorsqu'elle dit que le fournisseur d'énergie est un marchand au sens de l'article 2272, alinéa 2.
Selon l'opinion généralement retenue, le concept de vendeur-marchand ne coïncide pas avec la notion de commerçant [7], ni avec celle de professionnel. Il désigne tous les professionnels qui se livrent habituellement à la vente en gros ou en détail [8], à l'exception des hôteliers et traiteurs pour le logement et la nourriture qu'ils fournissent, qui sont visés expressément à l'article 2271, alinéa 2, du Code civil.
Une intercommunale peut dès lors être considérée comme un marchand au sens de cette disposition lorsqu'elle fournit de l'électricité, alors même qu'elle n'est pas un commerçant [9].
Certaines juridictions estiment que, par marchand, il faut entendre uniquement la personne qui vend des produits alimentaires ou d'autres produits d'usage courant, le « winkelier om de hoek » [10]. Cela nous semble trop réducteur.
On peut certes relever que les auteurs du Code civil n'ont pu prendre en considération les fournisseurs d'énergie qui n'existaient pas en 1804, que l'article 2272 est d'interprétation restrictive et que les fournisseurs d'énergie ne seraient pas de « petits commerçants » au sens de la loi du 1er mai 1913 [11]. Il n'en demeure pas moins que ces fournisseurs vendent de façon habituelle des marchandises comme tout marchand. En outre, leurs ventes ont souvent lieu à des particuliers et pour des montants limités.
6. S'inspirant d'un arrêt de la cour d'appel de Mons du 9 octobre 2000 [12], le jugement annoté énonce que la défenderesse est un particulier non marchand, c'est-à-dire un consommateur.
Cette présentation des choses est conforme à l'opinion générale.
Le critère décisif étant l'affectation des marchandises à un usage non professionnel, il s'ensuit que le professionnel, tel un commerçant, peut se prévaloir de la prescription annale s'il fait appel à un marchand à des fins privées sans rapport avec sa profession [13].
En revanche, ne peut se prévaloir de la prescription annale ni l'A.S.B.L. qui a acheté des boissons en vue de leur revente de manière régulière non seulement à ses membres mais aussi au public en général en quantités importantes à l'occasion de l'organisation répétée de prix sportifs [14], ni le cultivateur qui achète du fumier bovin exclusivement et nécessairement pour les besoins de son exploitation [15].
7. Mais l'intérêt majeur de la décision annotée réside dans la position qu'elle adopte à propos de l'incidence des écrits. Reproduisant de larges extraits d'un jugement du juge de paix de Grâce-Hollogne du 28 juin 2011 [16], elle considère que le fait que le fournisseur d'électricité procède par factures d'acomptes avec régularisation annuelle ne fait pas obstacle à l'application de l'article 2272 du Code civil.
Il existe encore certaines zones d'ombre en la matière. Voyons d'abord ce qui nous semble ne plus donner lieu à controverse.
Dans son arrêt précité du 8 janvier 2015 [17], la Cour de cassation confirme que l'application de la courte prescription de l'article 2272, qui est fondée sur une présomption de paiement, suppose que l'existence de la créance ne soit pas constatée par écrit.
Par conséquent si, dans un cas d'espèce, il existe dès le départ un écrit constatant la créance, la prescription annale ne s'applique pas [18]. S'il s'agit d'une créance pour fourniture d'électricité, c'est la prescription quinquennale de l'article 2277 qui s'applique.
Pour établir l'existence d'un écrit entraînant l'application de l'article 2277, il ne suffit pas d'affirmer qu'en règle générale une preuve écrite du contrat relatif à ces fournitures est établie. C'est ce que la Cour de cassation a dit dans son arrêt du 8 janvier 2015 [19]. Il s'ensuit, nous semble-t-il, que l'affirmation de cette règle générale ne suffit pas non plus pour écarter l'application de l'article 2272.
Comme toute prescription fondée sur une présomption de paiement, la prescription annale de l'article 2272 est soumise à l'article 2274 du Code civil et cesse de courir lorsqu'il y a compte arrêté (c'est-à-dire reconnaissance signée par le débiteur au bas d'un mémoire que lui présente le créancier), cédule (c'est-à-dire reconnaissance par acte sous seing privé) ou obligation (c'est-à-dire reconnaissance par acte authentique) ou citation en justice non périmée. Les parties sont alors soumises au délai de prescription ordinaire (cinq ans en cas de fourniture d'électricité), l'écrit opérant interversion de la prescription.
Autrement dit, la prescription est intervertie soit par citation, soit par reconnaissance de l'existence de la dette par un écrit émanant du débiteur, la forme de cet acte important peu. Ont notamment été admis : un règlement de prix échelonné par époques déterminées, une lettre du débiteur et une déclaration dans un inventaire de succession [20].
8. Les actes qui, conformément à l'article 2274, ont pour effet d'intervertir la prescription doivent être admis en tant qu'écrits constatant la créance lorsqu'ils sont rédigés dès la naissance de celle-ci [21].
Faut-il en déduire que l'écrit constatant la créance établi au moment de la naissance de celle-ci doit nécessairement répondre aux exigences de l'article 2274 ? C'est aller trop loin, nous semble-t-il.
Il appartiendra au juge du fond de déterminer dans chaque cas si les documents qui lui sont soumis constatent l'existence de la créance. On peut douter que le contrat d'approvisionnement des fournisseurs d'énergie, qui ne contient pas de reconnaissance de dette de la consommation future, puisse valoir à ce titre.
9. Quels effets reconnaître aux factures émises par le créancier ?
À la suite d'Antoinette Gosselin, la doctrine admet [22] que le seul fait d'émettre une facture n'est pas en soi suffisant pour entraîner l'interversion de la courte prescription en cours. En effet, tant qu'elle n'a pas été acceptée, la facture ne constate pas une reconnaissance de la dette émanant du débiteur.
A fortiori en est-il ainsi lorsqu'il n'est pas établi que la facture a été reçue par le débiteur [23]. Ne sont pas non plus suffisants la mention du paiement d'un acompte apportée sur la facture par le créancier, des rappels de paiement puisqu'ils n'émanent pas du débiteur [24] ou des bons de commande et de livraison qui n'établissent que l'existence de la vente et non la dette [25].
La facture acceptée par la signature du débiteur opère interversion de la prescription pour autant que son acceptation par le débiteur ne puisse être interprétée autrement que comme une reconnaissance de la dette et de son non-paiement. La simple signature de la facture pour réception ne suffit pas à cet égard [26].
L'interversion a lieu quel que soit le moment auquel la facture est émise, pour autant que le délai de prescription soit toujours en cours. On pourrait imaginer qu'une facture soit émise et acceptée à la naissance de la créance. Elle vaudrait comme acte constatant la créance par écrit.
Si l'acceptation de la facture n'est que verbale ou tacite, il ne peut y avoir interversion de la prescription à défaut d'écrit émanant du débiteur mais cette acceptation peut constituer une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription en cours en vertu de l'article 2248 du Code civil et fait courir un nouveau délai annal [27].
Si l'acceptation de la facture a lieu après l'écoulement du délai annal, elle peut éventuellement, selon les circonstances de l'espèce, valoir comme aveu extra-judiciaire du non-paiement qui renverse la présomption en vertu de l'article 2275 du Code civil.
10. Faudrait-il, en matière de fourniture d'énergie, faire une exception aux règles précitées ?
Il est soutenu par certains que le consommateur n'a pas besoin de la présomption de paiement instaurée par l'article 2272 parce que les paiements des consommations d'énergie ont lieu par voie de domiciliation ou de virement bancaire et non en liquide [28].
La ratio legis ne peut certainement pas l'emporter sur le texte de la loi [29].
On peut toutefois légitimement se demander s'il ne serait pas opportun que le législateur mette les articles 2272 et 2277 en adéquation avec nos pratiques actuelles [30].

 


[1] Sur le champ d'application de l'article 2277, in fine, du Code civil, voy. notamment : C.C., 19 janvier 2005, n° 15/2005, R.G.D.C., 2007, p. 32, note A. Deleu ; C.C., 17 janvier 2007, n° 13/2007, R.W., 2007-2008, p. 1711, note C. Lebon ; C.C., 13 janvier 2011, n° 6/2001, R.W., 2011-2012, p. 684, note S. Bouly ; C.C., 6 mars 2014, n° 40/2014 ; Cass., 13 mars 2008, R.G., n° C.07.0132.N, Pas., p. 675 ; R.W., 2010-2011, p. 1384 ; R.D.C., 2010, p. 489 ; Cass., 25 janvier 2010, R.G. n° C.09.0410.F, Pas., p. 260 ; cette revue, 2010, p. 1307, note C. Parmentier ; J.J.P., 2010, p. 409 ; R.D.C., 2010, p. 496 ; Cass., 31 mai 2012, R.G. n° 10.0539.N avec les conclusions de l'avocat général Ch. Vandewal ; Pas., p. 1225 ; C. Marr, « Le délai de prescription applicable aux dettes de fourniture d'énergies », J.T., 2009, p. 592 ; C. Delforge, « L'application de l'article 2277 du Code civil en matière de fourniture d'énergie et de téléphonie », J.J.P., 2010, p. 397 ; M. Regout-Masson, « La prescription libératoire en matière civile - Examen de la jurisprudence publiée de janvier 2007 à juin 2012 », J.T., 2012, p. 702, n° 31 ; A. Van Oevelen, « Recente wetgevende en jurisprudentiële ontwikkelingen inzake de bevrijdende verjaring in het burgerlijk recht », in Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2014, pp. 258 et s. ; M. Marchandise, La prescription, principes généraux et prescription libératoire, in De Page, Traité, tome VI, Bruylant, 2014, nos 384 et suivants ; et la note de D. Philippe et L.-A. Nyssen publiée ci-avant p. 1944.
[2] Cass., 8 janvier 2015, R.G. n° C.14.0268.F. commenté ci-avant par D. Philippe et L.-A .Nyssen.
[3] Cass., 16 octobre 2015, R.G. n° C.14.0283.F.
[4] Cass., 8 janvier 2015, R.G. n° C.14.0268.F.
[5] Cass., 21 janvier 1993, Pas., I, p. 81.
[6] M. Marchandise, cité en note 1, n° 438 ; C. Marr, citée en note 1, p. 594, n° 7 ; Cass., 23 septembre 1981, Pas., I, p. 120 ; J.P. Tournai, 10 janvier 2012, cette revue, 2013, p. 1713 ; J.P. Visé, 10 juillet 2012, J.J.P., 2013, note Fr. De Patoul .
[7] C. Marr, « La protection du consommateur dans les contrats de téléphonie et de fourniture d'énergies : secteurs en manque de transparence ? », in Protection du consommateur, pratiques commerciales et T.I.C., Formation permanente CUP, 2009, vol. 109, p. 194 ; M. Marchandise, op. cit., n° 436 .
[8] P. Wéry, « Les prescriptions particulières en droit belge », in P. Jourdain et P. Wéry, La prescription extinctive : Études de droit comparé, Bruylant, 2010, p. 225 ; M. Marchandise, cité en note 1, n° 436.
[9] C. Marr, op. cit., p. 594, n° 8 ; P. Wéry, op. cit., p. 225 ; M. Marchandise, cité en note 1, n° 438.
[10] Anvers, 18 janvier 2006, R.W., 2006-2007, p. 1255, à propos de l'achat d'une automobile ; Civ. Louvain, 24 septembre 2003, R.A.B.G., 2005, p. 50 ; Civ. Courtrai, 23 novembre 2006, R.W., 2007-2008, p. 1509 ; Civ. Bruxelles, 2 décembre 2008, R.W., 2010-2011, p. 377, qui refuse de faire application de l'article 2272 à des factures de gaz et d'électricité.
[11] D. Philippe et L.-A. Nyssen, « La prescription des créances d'énergie : un grand tohu-bohu », publiée ci-avant p. 1944.
[12] J.T., 2001, p. 635 ; R.G.D.C., 2001, p. 311 .
[13] P. Wéry, op. cit., p. 226, n° 18.3 ; A. Van Oevelen, op. cit., p. 269, n° 25 ; M. Marchandise, op. cit., n° 436.
[14] Civ. Mons, 19 décembre 2012, cette revue, 2013, p. 1564.
[15] Civ. Huy, 9 octobre 2008, cette revue, 2010, p. 1329.
[16] J.P. Grâce-Hollogne, 28 juin 2013, cette revue, 2013, p. 651 ; J.J.P., 2013, p. 609. ; ce jugement a également été reproduit par le juge de paix de Huy dans son jugement du 26 septembre 2013, J.J.P., 2014, p. 51.
[17] Cass., 8 janvier 2015, R.G. n° 14.0268.F., publié ci-avant p. 1941.
[18] A. Gosselin, « Les prescriptions présomptives de paiement et la facture », J.T., 1994, p. 31, n° 4 ; M. Regout-Masson, « La prescription en droit civil », in La prescription, Formation permanente CUP, 1998, vol. 23, p.45 ; M. Marchandise, op. cit., n° 420.
[19] Contra : J.P. Visé, 10 juillet 2012, J.J.P., 2013, p. 614, note Fr. De Patoul.
[20] M. Marchandise, op. cit., n° 421.
[21] A. Gosselin, op. cit., p. 32, n° 4.
[22] A. Gosselin, op. cit., p. 32, n° 5 ; M. Regout-Masson, op. cit., p. 45 ; C. Marr, op. cit., p. 594, n° 9 ; P. Wéry, op. cit., n° 18.3 ; A. Van Oevelen, op. cit., p. 272, n° 28 ; M. Marchandise, op. cit., n° 431 ; Gand, 26 février 2003, R.D.C., 2005, p. 118, qui voit en l'espèce la preuve de l'acceptation des factures dans le fait que le débiteur a toujours soutenu les avoir payées, ce qui implique qu'il les a reprises dans sa comptabilité ; Civ. Verviers, 10 septembre 2007, cette revue, 2008, p. 1758.
[23] Civ. Anvers, 29 avril 2011, R.W., 2013-2014, p. 1068.
[24] J.P. Grâce-Hollogne, 17 octobre 2006, cette revue, 2007, p. 207.
[25] Civ. Anvers, 29 avril 2011, op. cit.
[26] Contra : J.P. Zottegem-Herzele, 9 juin 2011, R.W., 2011-2012, p. 1437.
[27] M. Marchandise, op. cit., n° 424.
[28] D. Philippe et L.-A. Nyssen, note publiée ci-avant p. 1944 ; Liège, 4 novembre 2014, résumé dans R.D.C., 2015, p. 293.
[29] C. Marr, op. cit., p. 595, n° 10 ; M. Marchandise, op. cit., nos 431 et 438 ; Civ. Verviers, 10 septembre 2007, R.G.D.C., 2008, p. 410.
[30] Fr. De Patoul, « Les prescriptions courtes en matière de fourniture d'énergie, d'eau et de téléphonie », J.J.P., 2013, p. 618 ; D. Philippe et L.-A. Nyssen, op. cit.


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Date(s)

  • Date de publication : 11/12/2015

Auteur(s)

  • Regout, M.

Référence

Regout, M., « La prescription de l'action en paiement de factures d'électricité », J.L.M.B., 2015/41, p. 1968-1973.

Branches du droit

  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Prescriptions particulières > 1 an

Éditeur

Larcier

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