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Cour du travail Bruxelles (10^e chambre), 23/05/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 296-305

Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de la Commission de dispense de cotisations sociales. Le contrôle qu'elles exercent est toutefois restreint en ce que, s'il implique une ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 10/06/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 306-310

1. Un jugement est régulièrement signifié à domicile, conformément à l'article 35 du Code judiciaire, lorsque l'huissier rencontre la mère du destinataire de l'exploit dans l'immeuble où ils sont tous deux domiciliés à des étages différe...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/10/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 310-311

La juridiction de renvoi est liée quant à sa compétence et ne peut renvoyer la cause à un autre juge ou au tribunal d'arrondissement. … L'interprétation selon laquelle le juge de renvoi n'est pas lié par une décision de renvoi illégale e...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/10/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 312-313

En principe, lorsque la demande porte sur le paiement d'une somme d'argent dont le montant est resté, en tout ou en partie, indéterminé, et sauf si le demandeur a volontairement omis de déterminer le montant de sa demande en vue de conto...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/10/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 313-314

L'élargissement des attributions du juge en matière d'intervention ne permet pas de déroger aux normes d'ordre public qui imposent la compétence exclusive d'une juridiction. … Dès lors, le tribunal de première instance ne peut connaître ...

Tribunal civil Nivelles (13^e chambre), 14/11/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 314-316

Les dispositions des articles 565, 2°, et 566 du Code judiciaire concernant le renvoi suivant l'ordre de préférence, en cas de litispendance ou de connexité des demandes, sont d'ordre public. … Dès lors que le tribunal de commerce a renv...

Règlement du déclinatoire de compétence soulevé devant le juge auquel la demande a été renvoyée pour connexité, J.L.M.B., 2014/7, p. 316-319

Marc Baetens-Spetschinsky

code judiciaire - première instance - société - tribunal de commerce - renvoi - ordre de préférence - cause de connexité - déclinatoire - juge saisi - exception de connexité - déclinatoire de compétence - juge de renvoi - autre demande -...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 20/04/2012, J.L.M.B., 2014/7, p. 319-320

En matière pénale, l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile et toute personne qui, sur la base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice, peuvent demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir copie de pièces...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 08/06/2012, J.L.M.B., 2014/7, p. 321-322

Lorsque le requérant en assistance judiciaire peut bénéficier de la gratuité partielle, le montant de la provision doit être fixé en fonction du niveau de ses revenus et doit tenir compte du coût normal de la procédure envisagée.

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 15/06/2012, J.L.M.B., 2014/7, p. 322-323

Il appartient au bureau d'assistance judiciaire d'apprécier le fondement apparent de la demande. Dès lors que l'on n'aperçoit pas le bénéfice que le requérant pourrait retirer de la signification et de l'exécution d'une décision qui a dé...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 22/06/2012, J.L.M.B., 2014/7, p. 323-324

La requête d'appel dirigée contre une décision de refus de l'assistance judiciaire plus d'un mois après sa notification est tardive et, dès lors, irrecevable. Le bureau d'assistance judiciaire n'a donc pas à en examiner le fondement.

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 26/10/2012, J.L.M.B., 2014/7, p. 324-325

Le fait que le recouvrement des sommes avancées au bénéficiaire de l'assistance judiciaire soit prévu dans certaines hypothèses ne décharge pas le bureau d'assistance judiciaire de sa mission préalable d'apprécier l'insuffisance des reve...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 25/01/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 325-326

L'alinéa 2 de l'article 667 du Code judiciaire qui prévoit que « la décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue une preuve de revenus insuffisants », ...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 15/02/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 326-328

Celui qui requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire doit joindre à sa demande les pièces justificatives de l'insuffisance de ses revenus. À défaut de production d'éléments suffisants, si aucun texte n'oblige le bureau saisi de la d...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 22/02/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 328-329

Pour apprécier la condition d'insuffisance de revenus ouvrant le bénéfice de l'assistance judiciaire, la totalité des revenus du ménage est prise en considération. … La demande de trois requérants ayant le même objet, et les requérants a...