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05/09/2013
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Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/09/2013

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Sommaire

  • L'obligation de formation à charge des parents prend fin à la majorité si la formation de l'enfant est achevée. À défaut, elle se prolonge après la majorité jusqu'à l'achèvement de la formation adéquate. Cette notion s'apprécie en fonction de critères aussi délicats que la situation de fortune des parents, l'orientation professionnelle de l'enfant, le milieu social des parties, les ressources propres de l'enfant, ses aptitudes intellectuelles et ses efforts, les diplômes déjà acquis ou souhaités ou encore les ambitions des parents pour leurs enfants. Il paraît conforme à l'esprit de la loi de considérer qu'un enfant ne peut être indéfiniment à charge de ses parents et que l'obligation ne doit donc pas persister de manière déraisonnable, compte tenu du comportement du bénéficiaire et de son parcours scolaire. Sur ce plan, on peut retenir que les études doivent suivre un cheminement normal dont l'interruption éventuelle ou la prolongation ne peut être le seul fait de la carence ou de la négligence du créancier. - Il y a maintien de l'obligation alimentaire lorsque l'enfant entend poursuivre une formation complémentaire après l'obtention d'un premier diplôme si cette poursuite de la formation est la conséquence d'une évolution normale. La période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de « stagiaire » avocat est une période où il est toujours en formation.

Mots-clés

  • Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Fin de l'obligation alimentaire - Achèvement de la formation - Avocat stagiaire

Date(s)

  • Date de publication : 07/02/2014
  • Date de prononcé : 05/09/2013

Référence

Cour d'appel Liège (7 echambre), 05/09/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 271-275.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations alimentaires > Parents/enfants
  • Droit civil > Mariage > Obligations et sanctions > Obligations envers les enfants

Éditeur

Larcier

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