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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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07/02/2014

La loi coordonnée sur les hôpitaux et les autres établissements de soins, J.L.M.B., 2014/6, p. 289-290

Michel Westrade

arrêté - abonnement - action sociale - établissements de soins - véritable code - réglementations spécifiques de nature communautaire - réglementations spécifiques - nombreux textes - loi coordonnée sur les hôpitaux - loi coordonnée - go...

28/03/2013

Cour constitutionnelle, 28/03/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 248-253

L'article 318, paragraphe 2, alinéa 1er, du Code civil ne viole pas l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le mari doit intenter l'action en...

17/10/2013

Cour constitutionnelle, 17/10/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 253-259

L'article 330, paragraphe 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prescrit que l'action en c...

06/12/2013

Tribunal civil Arlon (1re chambre), 06/12/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 259-260

L'action en contestation/revendication de paternité de l'enfant intentée dans l'année de la communication des résultats définitifs et exempts d'équivoques du test de paternité est recevable.

07/02/2014

La prescription des actions en contestation et en reconnaissance de paternité : caractère absolu et point de départ à apprécier in concreto, J.L.M.B., 2014/6, p. 260-268

Valentina Makow

père - action en contestation - cour constitutionnelle - père biologique - filiation - arrêt - action en contestation de paternité - père légal - paternité - expertise - mère - point de départ - droit de la filiation - interprétation - f...

26/06/2013

Cour d'appel Mons (17e chambre), 26/06/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 268-271

Il faut considérer que la pension alimentaire après divorce doit couvrir, au minimum, les besoins élémentaires de la vie mais qu'elle peut aller au-delà de cette couverture minimale lorsque « la dégradation significative de la situation ...

Gratuit

05/09/2013

Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/09/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 271-275

L'obligation de formation à charge des parents prend fin à la majorité si la formation de l'enfant est achevée. À défaut, elle se prolonge après la majorité jusqu'à l'achèvement de la formation adéquate. Cette notion s'apprécie en foncti...

05/09/2013

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 05/09/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 275-287

Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire formulée par l'époux dans le besoin si son conjoint prouve qu'il a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. … Le tribunal fi...

26/09/2013

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 26/09/2013, J.L.M.B., 2014/6, p. 287-289

La désunion irrémédiable est établie de plein droit par la séparation de fait de plus d'un an lorsque la demande est formée par un seul époux. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si les parties, ou seulement l'une d'elles, pourraient encor...

07/02/2014

Le compte courant dans la vie des affaires – Aspects juridiques, fiscaux et comptables, J.L.M.B., 2014/6, p. 290

Alain A. Henderickx

comptes d associés - analysé - aspect - ouvrage - compte dans la vie - compte dans la vie des affaires - conception - contrat de compte - contrat de compte courant - notion de compte - notion de compte courant - notion familière - notion...

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