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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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20/04/2012

Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 152-156

Il appartient au juge, saisi d'une action estimatoire dans le cadre de la garantie des vices cachés, de fixer la partie du prix qui doit être rendue à l'acheteur. Le juge peut, à cet effet, charger un expert de la mission de lui donner u...

26/01/2012

Cour d'appel Liège (20e chambre), 26/01/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 156-158

Le mandat qui a pour objet la réalisation de travaux sur un terrain, leur promotion commerciale ainsi que la finalisation des contrats de vente, ne permet pas au mandant, promoteur immobilier, d'agir en justice au nom et pour le compte d...

14/02/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 14/02/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 158-161

1. Lorsque l'acceptation de l'offre de vente se fait hors la présence de l'offrant, le contrat de vente ne peut se former qu'au moment où l'offrant a eu, ou a pu raisonnablement avoir, connaissance de l'acceptation. Lorsque l'offrant n'a...

23/04/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/04/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 161-163

Un notaire agit conformément aux devoirs de sa charge lorsqu'il refuse de passer un acte authentique de vente aussi longtemps que la résolution de la première vente concernant le même immeuble n'est pas passée en force de chose jugée. … ...

25/06/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/06/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 164-170

1. La demande dirigée contre une autre partie en cause et qui tend à faire prononcer une condamnation qui, bien que liée à la demande principale, en a un objet distinct, continue d'exister en tant que demande principale même lorsque la d...

Gratuit

14/05/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 14/05/2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 170-172

Dans une vente immobilière soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, la clause imposant à l'acquéreur de notifier l'information de non-obtention du crédit constitue une convention portant sur les modalités probatoires...

15/05/2013

Cour d'appel Mons (21e chambre), 15/05/2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 173-176

1. Un professionnel du droit ne peut se prévaloir d'une erreur manifeste contenue dans une publicité pour la vente d'une maison, l'annonçant à un prix manifestement incompatible avec son descriptif, pour prétendre que son acceptation de ...

16/05/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 176-179

Lorsque l'acquéreur d'un immeuble, dont le vendeur continue à jouir d'une partie en vertu d'un bail à vie conclu concomitamment à la vente, s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de l'appartement destiné au locataire à vie, l'exéc...

28/06/2013

Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 28/06/2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 179-181

Le représentant légal d'un mineur ne peut signer un compromis de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'autorisation du juge de paix. Cette autorisation doit nécessairement être préalable à l'acte juridique envisagé. Elle ...

14/02/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 14/02/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 181-186

Même si la victime d'un accident de travail ne connaît qu'ultérieurement l'étendue exacte de son dommage ainsi que l'étendue du dommage qu'elle pourrait réclamer en droit commun au tiers fautif ou à son assureur, au-delà du dommage indem...

24/04/2012

Cour d'appel Liège (3e chambre), 24/04/2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 187-189

La prescription est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. L'interruption cesse lorsque l'assureur fait connaître par écrit à la personne lésée sa décisio...

05/12/2013

Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 05/12/2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 190-192

Les contrats conclus par une entreprise qui n'est pas inscrite à la B.C.E. dans la catégorie correspondante à l'activité faisant l'objet de ses prestations sont nuls.

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire
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