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Cour constitutionnelle, 17/07/2014, J.L.M.B., 2014/42, p. 1992-1995

L'interprétation de l'article 1382 du Code civil selon laquelle, lorsqu'un accident a été causé par les fautes concurrentes de la victime et d'un tiers, la faute de la victime directe est opposable à la personne qui subit un préjudice pa...

Cour de cassation (1^re chambre), 25/04/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 1995-1999

Le bureau agréé ou créé aux fins de réparer les dommages causés en Belgique par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger est, pour l'application de cette loi, assimilé à un assureur. Pour tout véhicule auquel la premi...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/05/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 1999-2003

La personne qui s'est emparée par vol du véhicule automoteur qui a causé le dommage, ainsi que le coauteur ou complice du vol, ne possèdent pas de droit contre le Fonds commun de garantie automobile. … Lorsqu'en vertu de cette dispositio...

Cour de cassation (3^e chambre), 27/06/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2003-2006

La résiliation du contrat d'assurance intervenue avant la survenance du sinistre est opposable à la personne lésée. La survenance du sinistre s'entend de la survenance du dommage. L'arrêt qui fait dépendre l'existence d'un dommage du car...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 09/09/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2006-2009

Lorsque la police souscrite prévoit que les activités assurées de l'entreprise sont des travaux de fabrication, transformation et réparation de bateaux de plaisance, travaux de levage et de génie civil et garage automobile sans carrosser...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 09/09/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2009-2012

L'écoulement dans une piscine et un jardin, appartenant à des particuliers, d'eaux boueuses provenant d'un refoulement récurrent des égouts publics à la suite de fortes précipitations relève de la garantie des catastrophes naturelles et ...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 16/09/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2012-2015

La faute intentionnelle est un fait antérieur au sinistre, de sorte que l'assureur du locataire d'un immeuble peut l'opposer à l'assureur du propriétaire de cet immeuble qui, après avoir indemnisé son assuré, agit contre l'assureur du lo...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 16/09/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2015-2018

Dans une assurance vol, le vol du véhicule au moyen de clés soustraites frauduleusement, la veille, dans l'habitation du conducteur, ne constitue pas un vol par effraction tel que visé dans les conditions contractuelles. Lorsque la polic...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2018-2022

Le fait pour un assuré souffrant d'obésité de déclarer, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance hospitalisation, un poids et une taille largement erronés constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du con...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 25/11/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2023-2025

Dans un contrat d'assurance incendie, la condition de la garantie qui limite la couverture du péril dégâts des eaux, et exclut plus particulièrement de cette couverture les dommages causés par l'action des cryptogames, y compris la mérul...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/42, p. 2025-2027

La limitation de responsabilité instituée au profit des déments ne profite qu'à ceux-ci. Le tiers tenu à la réparation ou son assureur ne peuvent s'en prévaloir. L'assureur R.C. vie privée ne peut invoquer l'équité pour limiter son oblig...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2014/42, p. 2027-2030

Conformément à la loi du 24 juillet 2008, les entreprises d'assurances sont tenues de rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurances dormants dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la loi soit, au plus tard, le 17 août 2...

Tribunal civil Liège (6^e chambre), 22/04/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2030-2033

La clause relative à la défense pénale, selon laquelle la garantie protection juridique n'est accordée à l'assuré que si la décision judiciaire prononçant son acquittement est passée en force de chose jugée, implique que l'assuré ait été...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 25/11/2013, J.L.M.B., 2014/42, p. 2033

Dans une assurance incendie, la destruction de l'immeuble du fait de la survenance du sinistre incendie ne met pas fin à la garantie recours des tiers pour disparition de son objet. À cet égard, dès lors que l'immeuble subsiste à l'état ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 25/02/2014, J.L.M.B., 2014/42, p. 2034

Le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve une citerne à mazout qu'il souhaite déplacer devait savoir qu'en basculant volontairement la citerne vers l'avant, du liquide allait pouvoir s'écouler de l'orifice de remplissage ouvert. ...