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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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29/10/2013

Cour de cassation (2e chambre), 29/10/2013, J.L.M.B., 2014/41, p. 1944-1947

1. Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire, telle la diffusion numérique. La diffusion d'opinions punissables orales ou audiovisuelles ne...

27/06/2014

Cour de cassation (1re chambre), 27/06/2014, J.L.M.B., 2014/41, p. 1947-1952

L'arrêt qui dispose notamment que, dans une société démocratique, il ne peut être considéré que le dommage porté aux droits à la vie privée et à la présomption d'innocence d'un simple citoyen par le fait d'une faute commise par un média ...

Gratuit

25/09/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre), 25/09/2014, J.L.M.B., 2014/41, p. 1952-1961

La publication dans des archives numériques d'articles diffusés préalablement en version papier ne constitue pas un délit de presse, à défaut d'un comportement incriminé par la loi pénale. Le simple maintien en ligne non anonymisé d'un a...

03/11/2014

Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 03/11/2014, J.L.M.B., 2014/41, p. 1961-1971

La publication dans des archives numériques d'articles diffusés préalablement en version papier ne constitue pas un délit de presse, à défaut d'un comportement incriminé par la loi pénale. Le simple maintien en ligne non anonymisé d'un a...

12/12/2014

Liberté d'expression, archives numériques et protection de la vie privée : la conciliation de trois réalités divergentes grâce au droit à l'oubli, J.L.M.B., 2014/41, p. 1972-1980

Edouard Cruysmans

oubli - première instance - oubli numérique - éditeur - juridiction - homme - information - anonymisation - archive - presse - article litigieux - donnée - raisonnement - convention européenne des droits - atteinte - responsabilité - con...

16/10/2014

Tribunal civil Brabant wallon (1re chambre), 16/10/2014, J.L.M.B., 2014/41, p. 1981-1987

1. La diffusion de photographies prises lors de funérailles privées ne constitue pas une opinion ou une pensée. Pareille diffusion ne constitue pas un délit de presse et l'action qui tend à la réparation du préjudice qu'elle a causé ne d...

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