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27/02/2014
Cour européenne des droits de l'homme, 27/02/2014, J.L.M.B., 2014/40, p. 1911-1919
1. La souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut relever de la protection contre les traitements inhumains et dégradants mais elle ne s'oppose à ce que la personne malade soit expulsée qu...
05/12/2014
Les ressources de l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2014/40, p. 1919-1920
Paul Martens
opinion - homme - seuil de gravité - expulsion - opinion concordante - opinion concordante du juge belge - jurisprudence de la cour - juges belges - chambre - opinion dissidente - opinion dissidente de la juge irlandaise - partie contrac...
11/11/2014
Cour de justice de l'Union européenne, 11/11/2014, J.L.M.B., 2014/40, p. 1920-1926
1. L'article 20, paragraphe 1er, T.F.U.E., confère le statut de citoyen de l'Union à toute personne ayant la nationalité d'un État membre, ce qui lui permet de se prévaloir de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité ...
Citoyenneté et activité, J.L.M.B., 2014/40, p. 1926-1927
état - texte - prostitution - prestation - citoyenneté - monde - libre circulation des personnes - libre circulation - dérogation - impôt - État membre - liberté de circulation - immigrés européens inactifs - munificence des budgets - pl...
16/01/2014
Cour constitutionnelle, 16/01/2014, J.L.M.B., 2014/40, p. 1927-1935
La décision par laquelle le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide de ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d'obtention du statut de protection subsidiaire introduite par u...
02/01/2013
Cour de cassation (2e chambre), 02/01/2013, J.L.M.B., 2014/40, p. 1936-1937
Le travail frauduleux peut constituer une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. … La considération de l'Office des étrangers selon laquelle le travail presté par un étranger sans permis cons...
28/10/2014
Cour européenne des droits de l'homme, 28/10/2014, J.L.M.B., 2014/40, p. 1937-1939
1. Se montrer nu en public pour exprimer son opinion sur le caractère inoffensif du corps humain relève de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les condamnations répétées et...
Nudité et droits de l'homme, J.L.M.B., 2014/40, p. 1939
cause - nudité - expression - homme - État concerné - vie privée - tout cas - société démocratique connue du monde - société démocratique - seuil de gravité - objet d une condamnation - nudisme perpétuel - notions quantitatives - minimum...