Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
29/03/2013
Version html
-A +A

Cour d'appel Mons (6e chambre), 29/03/2013

Fermer

Sommaire

  • L'annulation par le Conseil d'État de la décision d'attribution d'un marché public établit l'existence d'une faute du pouvoir adjudicateur sauf erreur invincible ou autre cause d'exonération de la responsabilité. - Si les motifs de l'arrêt d'annulation établissent que le rapport d'analyse des offres a été corrigé et qu'il y a eu erreurs dans la double prise en compte d'une remise de 6 pour cent et octroi abusif de points quant à un critère, l'erreur manifeste d'appréciation est établie. - Pour écarter le lien causal entre les fautes et le dommage, il n'y a pas lieu d'examiner des circonstances purement hypothétiques, tel le fait que la société aurait pu ou dû ne pas être sélectionnée dès lors qu'en l'espèce, elle l'a été. - L'éventuelle illégalité de l'attribution relative aux références du soumissionnaire ne doit pas être examinée dès lors que seul l'attributaire du marché a obtenu des points pour ce critère et qu'à supposer que cette cote n'ait pu être attribuée, il n'y aurait pas eu de changement dans le classement des offres. - Le dommage consistant dans l'absence de l'obtention d'un marché en appel d'offres constitue une perte de chance qui peut, à défaut de preuve contraire, être fixé en équité en s'inspirant de l'article 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics fixant l'indemnité à 10 pour cent du montant de l'offre hors TVA. - À ce montant peut être ajoutée une indemnité réparant la perte de références. - Les intérêts compensatoires doivent être calculés à dater de la décision d'attribution annulée par le Conseil d'État. - Le bureau d'études a un devoir de conseil à l'égard d'un pouvoir adjudicateur qui n'a pas de compétence particulière quant à l'objet du marché, notamment en ce qui concerne les aspects techniques du marché, dont les critères d'attribution. Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir faire confiance au rapport d'analyse des offres établi par l'auteur de projet, sans devoir procéder à une analyse approfondie de celui-ci.

Mots-clés

  • Marchés publics - Attribution - Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'Etat - Autorité - Arrêt d'annulation - Chose jugée - Erreur manifeste d'appréciation
  • Marchés publics - Attribution - Illégalité éventuelle d'un critère d'attribution relatif aux références - Absence d'incidence au vu des points attribués - Circonstance purement hypothétique de non-sélection
  • Marchés publics - Attribution - Dommage - Défaut d'obtention du marché - Indemnité en équité - Indemnité pour pertes de références - Intérêts compensatoires à dater de la décision d'attribution annulée
  • Marchés publics - Attribution - Architecte - Responsabilité avant réception - Devoir de conseil - Analyse des offres - Absence de devoir de vérification approfondie par le pouvoir adjudicateur

Date(s)

  • Date de publication : 28/11/2014
  • Date de prononcé : 29/03/2013

Référence

Cour d'appel Mons (6 echambre), 29/03/2013, J.L.M.B., 2014/39, p. 1853-1857.

Branches du droit

  • Droit civil > Contrats spéciaux > Construction - Entreprise de travaux > Ingénieur et bureau d'étude
  • Droit public et administratif > Marchés publics > Procédure et modes de passation > Modes de passation

Éditeur

Larcier

User login