Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

14 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (2^e chambre), 24/09/2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1800-1801

Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montan...

Encore à propos de la capitalisation du dommage, J.L.M.B., 2014/38, p. 1801-1802

méthode - jurisprudence actuelle de la cour suprême - jurisprudence actuelle - devoir - réparation du dommage - capitalisation - calcul de capitalisation - réparation du dommage responsabilité - principe de solution adopté - principe de ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 23/10/2012, J.L.M.B., 2014/38, p. 1802-1805

L'assureur qui adresse à son assuré, souscripteur d'une assurance mixte portant sur la vie et le décès, une mise en demeure précisant que le non-paiement des primes met en péril la protection qui constituait le contrat souscrit, tout en ...

L'obligation d'information de l'assureur en cas de non-paiement d'une prime en assurance-vie : de la nécessité d'une approche raisonnable, J.L.M.B., 2014/38, p. 1806-1810

Thomas Dubuisson · Noël Simar

assureur - preneur - prim - réduction - jour - remise en vigueur - police - résiliation - rachat - prime - opération - obligation d avertissement - courrier - mise en demeure - remise en vigueur du contrat - faculté - exergue - défaut de...

Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, 29/10/2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1810-1812

Pour fonder l'indemnisation des préjudices postérieurs à la consolidation sur un calcul de capitalisation sur la base d'un forfait journalier, notamment celui choisi pour ce qui précède la consolidation, le préjudice doit être constant o...

Tribunal de police Neufchâteau, 15/04/2013, J.L.M.B., 2014/38, p. 1813-1815

L'indemnisation du préjudice d'affectation résultant de la vue des souffrances d'un proche n'est pas subordonnée à la condition que la victime éprouve des souffrances exceptionnelles, ou à ce que la situation excède ce qui relève d'un li...

Tribunal de police Neufchâteau, 20/12/2013, J.L.M.B., 2014/38, p. 1815-1822

Dès lors qu'il a été établi que la victime sera amenée à subir au jour le jour une entrave réelle dans le cadre de ses activités personnelles, ce qui confère à son préjudice moral un caractère constant et récurrent, la capitalisation de ...

Tribunal de police Verviers, 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1822-1828

1. Il y a lieu d'écarter la méthode de calcul par capitalisation du dommage moral lorsque les séquelles et leur relativement faible taux d'incapacité retenu ne peuvent laisser augurer d'une atteinte périodique et constante à la valeur pe...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 16/09/2013, J.L.M.B., 2014/38, p. 1828-1832

Le co-emprunteur solidaire, qui s'est acquitté du paiement des mensualités résultant d'un contrat de crédit conclu au profit exclusif de l'autre co-emprunteur, est subrogé dans les droits de la société de crédit à concurrence des paiemen...

La subrogation avant paiement, J.L.M.B., 2014/38, p. 1832-1835

Esther Lousberg

subrogation - mensualité - subrogation conditionnelle - emprunt - contribution à la dette - demande de monsieur - dommage - obligation à la dette - stade contributoire - justiciable - remboursement - faute - débiteur - somme provisionnel...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 29/11/2013, J.L.M.B., 2014/38, p. 1835-1837

Une société, représentée par l'épouse du gérant, pourtant dépourvue de pouvoir de représentation, peut être engagée à titre de caution en vertu d'un mandat apparent. En l'occurrence, la bonne foi du créancier garanti est établie. … Quant...

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 04/11/2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1838-1843

Le principe de l'égalité de traitement dans l'accès des biens et services n'exige pas que les installations fournies soient toujours partagées entre les hommes et les femmes, pour autant que cette fourniture ne soit pas plus favorable au...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 25/11/2013, J.L.M.B., 2014/38, p. 1837-1838

La mention du « bon pour » commandée par l'article 1326, alinéa 1er, du Code civil en matière d'engagement unilatéral n'est pas requise à l'égard d'un commerçant. … Un gérant, un administrateur ou un actionnaire majoritaire d'une société...

Justice de paix Mons (1^er canton), 07/01/2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1838

L'emprunteur qui, avec son épouse, a remboursé scrupuleusement le crédit pendant plusieurs années et qui affirme que le non-remboursement du crédit à la suite de la séparation avec son épouse prouve à lui seul que la banque n'aurait pas ...