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09/01/2014
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Tribunal de police Verviers, 09/01/2014

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Sommaire

  • Il y a lieu d'écarter la méthode de calcul par capitalisation du dommage moral lorsque les séquelles et leur relativement faible taux d'incapacité retenu ne peuvent laisser augurer d'une atteinte périodique et constante à la valeur personnelle. - Dans ce cas, le recours à la capitalisation est inadéquat car il ne tient pas compte du caractère évolutif du dommage, ni de sa réalité concrète, la conscience et la perception de pareil dommage évoluant avec le temps. - Il en est de même en ce qui concerne le dommage ménager permanent. - Le mécanisme subrogatoire permettant à l'employeur public de recouvrer ses débours a été choisi sans ambiguïté et en pleine connaissance de cause par le législateur de l'époque. - Il y a donc lieu de s'en tenir au texte légal plutôt que de s'aventurer dans la recherche d'intention évanescente du législateur de l'époque. - En optant pour cette voie de recours, il convient de calculer les indemnités sur la base du montant net et non sur brut aussi longtemps que la partie civile ne justifie pas que les charges sociales et fiscales affectant l'indemnité dont elle se prévaut seraient équivalentes à celles grevant les revenus du travail.

Mots-clés

  • Responsabilité - Réparation du dommage - Dommage moral et ménager - Rejet de la capitalisation
  • Responsabilité - Réparation du dommage - Recours de l'employeur public - Recours direct - Rejet

Date(s)

  • Date de publication : 21/11/2014
  • Date de prononcé : 09/01/2014

Référence

Tribunal de police Verviers, 09/01/2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1822-1828.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage
  • Droit social > Sécurité sociale-généralités > Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics > Responsabilité civile

Éditeur

Larcier

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