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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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04/12/2012

Cour d'appel Liège (2e chambre), 04/12/2012, J.L.M.B., 2014/37, p. 1752-1754

1. Pour qu'il y ait partage d'ascendant au sens de l'article 1075 du Code civil, il faut que l'ascendant procède, lui-même, au partage et à la répartition des biens donnés ou légués. Il en résulte que lorsque l'ascendant donne une partie...

14/11/2014

Partage d'ascendant et double acte : une distinction délicate, J.L.M.B., 2014/37, p. 1754-1759

Fanny Crevecoeur

partage - partage d ascendant - ascendant - quart - descendant - action en rescision - héritier - donation - ascendant donateur - donataire - aspect - lésion - répartition - procédé - partage des biens - acte litigieux - agrément - acte ...

Gratuit

19/03/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 19/03/2013, J.L.M.B., 2014/37, p. 1760-1765

1. Le don manuel se forme par la tradition, c'est-à-dire par la remise matérielle de la chose donnée de la main à la main et la transmission effective et irrévocable de la possession du donateur au donataire. … Cette tradition peut se ré...

16/10/2013

Cour d'appel Mons (21e chambre), 16/10/2013, J.L.M.B., 2014/37, p. 1765-1770

1. L'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte est essentielle à la validité d'un contrat aléatoire tel qu'un contrat de vente moyennant constitution de rente viagère. En l'absence d'aléa, un tel contrat est nul à défaut d'o...

23/04/2014

Cour d'appel Liège (1re chambre), 23/04/2014, J.L.M.B., 2014/37, p. 1770-1774

La vente d'une partie de la ferme familiale par le futur défunt à sa fille et à l'époux de celle-ci, en présence des autres enfants du défunt, constitue une donation indirecte lorsque le prix de vente est nettement inférieur à la valeur,...

14/11/2014

Au croisement de la vente et de la donation : la « vente » à bas prix mue par une intention libérale, J.L.M.B., 2014/37, p. 1774-1778

Marjolaine Dessard

donation déguisée - vente à bas prix - donation indirecte - acheteur - intention libérale - analyse - revanche - acte neutre - simulation - donation - vente à prix dérisoire - vente à prix - vendeur - prix convenu - liège - acte authenti...

23/09/2011

Tribunal civil Bruxelles (9e chambre), 23/09/2011, J.L.M.B., 2014/37, p. 1778-1782

1. L'action en revendication d'un chèque que l'émetteur a remis à sa petite-fille est irrecevable dès lors que cette action – de nature réelle – porte en fait sur une somme d'argent. En effet, si le chèque est un instrument de paiement, ...

24/10/2013

Tribunal civil Marche-en-Famenne (juge unique), 24/10/2013, J.L.M.B., 2014/37, p. 1783-1786

1. Lorsque le donataire est décédé sans laisser d'héritier réservataire et qu'il avait institué la donatrice légataire universelle, la personne de cette dernière se confond avec celle du donataire, de sorte qu'elle peut demander l'annula...

14/11/2014

Quand un juge du fond, saisi par voie de requête unilatérale, accepte de déclarer une donation notariée nulle et de nul effet, J.L.M.B., 2014/37, p. 1786-1795

Pierre Moreau

administrateur - administrateur provisoire - code judiciaire - nullité - code des droits - code des droits de succession - acte de donation - première instance - requête unilatérale - testament - procédure civile - tome - loi de ventôse ...

14/11/2014

Monsieur Optimiste, J.L.M.B., 2014/37, p. 1795

Patrick Henry

ombre - origine - mère - père - origines polonaises - partie manquante - petite ville - petite ville polonaise - point d honneur - point de départ - points d interrogations - premiers chapitres - premiers chapitres de la vie - père taise...

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