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Jurisprudence – généralités
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21/06/2012
Cour d'appel Liège (20e chambre), 21/06/2012, J.L.M.B., 2014/34, p. 1637-1639
Le seul critère déterminant pour estimer l'enjeu du litige est l'évaluation, par l'expert lui-même, du montant des malfaçons, moins-values et indemnités accordées. C'est à l'aune de ses premières évaluations que l'expert doit moduler ses...
11/06/2013
Tribunal civil Bruxelles (6e chambre), 11/06/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1639-1642
1. Dans sa mission de rechercher une conciliation, l'expert doit formuler des propositions qui entrent dans les prévisions légitimes des parties, compte tenu notamment des montants avancés dans l'avis provisoire. … 2. L'expert ne peut in...
08/10/2014
Conseil d'État (XIe chambre des référés), 08/10/2014, J.L.M.B., 2014/34, p. 1642-1645
1. Il y a extrême urgence à statuer sur le recours introduit par un détenu contre la décision qui le place pour six jours en cellule de punition, dont rien ne vient démentir le caractère totalement inadapté pour accueillir une personne s...