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Jurisprudence – généralités
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21/06/2012
Cour d'appel Liège (20e chambre), 21/06/2012, J.L.M.B., 2014/34, p. 1637-1639
Le seul critère déterminant pour estimer l'enjeu du litige est l'évaluation, par l'expert lui-même, du montant des malfaçons, moins-values et indemnités accordées. C'est à l'aune de ses premières évaluations que l'expert doit moduler ses...
11/06/2013
Tribunal civil Bruxelles (6e chambre), 11/06/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1639-1642
1. Dans sa mission de rechercher une conciliation, l'expert doit formuler des propositions qui entrent dans les prévisions légitimes des parties, compte tenu notamment des montants avancés dans l'avis provisoire. … 2. L'expert ne peut in...
08/10/2014
Conseil d'État (XIe chambre des référés), 08/10/2014, J.L.M.B., 2014/34, p. 1642-1645
1. Il y a extrême urgence à statuer sur le recours introduit par un détenu contre la décision qui le place pour six jours en cellule de punition, dont rien ne vient démentir le caractère totalement inadapté pour accueillir une personne s...
24/10/2014
Droit européen de la concurrence. Ententes et abus de position dominante, J.L.M.B., 2014/34, p. 1645-1646
Luc Misson
ouvrage - droit de la concurrence - table des matières - concurrence - étude des pratiques - vingtaine de pages - sources d inspiration - somme actualisée - références des auteurs - praticien belge - ouvrage par une phrase - mise en oeuv...
Le droit diplomatique appliqué en Belgique, J.L.M.B., 2014/34, p. 1646
Patrick Wautelet
ouvrage - auteur - droit diplomatique - nombreuses décisions - nombreuses décisions de jurisprudence citées - nombreuses missions - nombreuses missions diplomatiques - nombreuses questions - nombreuses représentations - nombreuses représ...
Les responsabilités en matière commerciale – Actualités et perspectives, J.L.M.B., 2014/34, p. 1646-1647
Claude Parmentier
responsabilité - financement - leviers économiques - principe - sanction - actualité - place croissante - place croissante des sanctions administratives - premier commentaire - pays des merveilles - principes généraux - procédure de réor...