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17/10/2014
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Règlement de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi


Jurisprudence - Droit pénal

Procédure pénale - Appel - Opposition - Appel du seul prévenu - Effet relatif de l'appel et de l'opposition - Décision d'incompétence - Règlement de juges - Renvoi devant la cour d'assises - Aggravation de la peine (non) .

Introduction
1. La procédure en règlement de juges suppose un conflit de juridictions qui entrave le cours de l'action publique [1]. Dès lors que survient un conflit positif, négatif ou mixte entre plusieurs juridictions [2], c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de régler de juges. La décision commentée fait suite à un arrêt de renvoi réglant de juges et présente la particularité d'apprécier les conséquences de celui-ci tout particulièrement à la lumière de l'effet relatif qui s'attache à l'opposition et à l'appel du seul prévenu.
En effet, la cour d'assises, en sa qualité de juridiction de renvoi, fut confrontée à la question de savoir si la situation de l'accusé pouvait ou non être aggravée par rapport aux décisions prises antérieurement sur l'action publique et contre lesquelles la partie publique ne diligenta pas de recours.
2. Pour aborder cette délicate question, il importe de rappeler le contexte procédural de la cause qui peut se résumer de la manière suivante.
Le prévenu fut initialement renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil de Nivelles devant le tribunal correctionnel de cette même ville. Il fut condamné par défaut à une peine de neuf ans d'emprisonnement. La partie publique ne forma pas appel contre cette décision. En revanche, le prévenu fit opposition et, sur ce recours, le tribunal nivellois confirma la peine de neuf ans d'emprisonnement. Non content de cette décision, le prévenu interjeta appel. Sur cet appel, la cour d'appel de Bruxelles se déclara incompétente.
Un conflit vit donc le jour entre l'ordonnance de renvoi et l'arrêt de la cour d'appel et, sur requête du ministère public, la Cour de cassation, réglant de juges, annula l'ordonnance de la chambre du conseil de Nivelles et renvoya la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles qui, elle-même, renvoya l'accusé devant la cour d'assises.
Lors des plaidoiries sur la peine, la défense souleva que la situation de l'accusé ne pouvait être aggravée au-delà du jugement prononcé par défaut.
Pour cerner ce moyen et avant d'en arriver à la décision prise par la cour d'assises, nous rappellerons brièvement les caractéristiques de l'effet relatif de l'opposition et les conséquences qui découlent de la procédure en règlement de juges.
L'effet relatif de l'opposition
3. L'opposition ne peut bénéficier qu'à la partie qui exerce ce recours. Il s'ensuit qu'une aggravation de la situation de l'opposant est impossible [3]. Le ministère public ne pourrait dès lors, sur l'opposition du prévenu, solliciter une majoration de la peine prononcée par défaut. Dans ce cas de figure, si la partie publique devait estimer que la peine infligée au prévenu défaillant n'assure pas une juste répression des faits, il lui appartiendrait d'interjeter appel contre le jugement rendu par défaut [4]. Sur cet appel du ministère public, la juridiction d'appel, après l'expiration du délai ordinaire d'opposition, est en droit de statuer sur la cause et d'aggraver, s'il échet, à l'unanimité la situation du prévenu. Si, ultérieurement, le prévenu défaillant formait valablement opposition dans le délai extraordinaire contre le jugement par défaut, tant ce dernier que la décision rendue au second degré qui n'est pas coulée en force de chose jugée seront non avenus [5]. Partant, le ministère public qui voudrait conserver le bénéfice de son appel interjeté contre le jugement prononcé par défaut devrait nécessairement former appel contre le jugement rendu sur opposition [6].
4. De la même façon, le prévenu qui interjetterait appel contre le jugement prononcé sur opposition ne pourrait, sur son seul appel, voir sa situation aggravée par la juridiction du second degré, et ce en raison de l'effet relatif de l'appel [7]. Quand bien même cet appel serait suivi par l'appel du ministère public, la condamnation infligée au prévenu ne pourrait être alourdie par rapport à ce qui a été décidé par défaut. Il s'agit là d'une application de l'effet relatif de l'opposition qui se prolonge en degré d'appel [8].
Les conséquences du règlement de juges
5. Dans le souci de ne pas nous éloigner de l'arrêt commenté, nous nous limiterons à envisager les conséquences d'un conflit mixte qui se présente lorsqu'une juridiction désigne une autre pour compétente et que cette dernière décline cette compétence. Confrontée à deux décisions contradictoires qui sont coulées en force de chose jugée [9] et qui entravent le cours de la justice, il appartient à la Cour de cassation, saisie conformément à l'article 527bis du Code d'instruction criminelle, de régler de juges.
À cette occasion, la Cour annule la décision erronée [10] et renvoie la cause au ministère public ou à la juridiction, d'instruction ou de jugement, qu'elle désigne. Cet arrêt saisit et lie le juge de renvoi [11].
6. En l'espèce, la Cour de cassation se devait de trancher le conflit en mettant à néant tout ou partie de la décision qui en était la source [12]. C'est ce qu'elle fit en annulant classiquement [13] l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil de Nivelles, sauf en tant qu'elle statue sur une prévention ayant donné lieu à un non-lieu, et en renvoyant la cause ainsi limitée, à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.
À l'issue de ces errements de procédure, l'accusé fut renvoyé devant la cour d'assises. Celle-ci déduit de l'arrêt de la Cour de cassation qui annulait l'ordonnance de renvoi que « tous les actes posés par le tribunal correctionnel en ce qu'ils concernent l'accusé - pour les préventions justifiant le renvoi - sans distinction des dispositions pénales et civiles » sont pareillement nuls.
C'est à cette occasion, lors des débats sur la peine, que la défense a soutenu que le principe que l'opposition ne peut nuire à l'accusé demeure ce qui implique, concrètement, qu'il ne pouvait être question d'aggraver la peine prononcée par défaut.
L'effet relatif de l'opposition lors d'un règlement de juges
7. La cour d'assises, dans l'arrêt commenté, a considéré, dans le contexte procédural dans lequel se meut la cause, que « sur (le) seul recours (de l'accusé) sur opposition et en l'absence d'un appel du ministère public à l'encontre du jugement prononcé par défaut (...), il ne pouvait subir une sanction plus lourde que celle infligée par ledit jugement ».
Cette solution doit être approuvée. En effet, selon nous, elle a le mérite de combiner adéquatement les règles relatives à la compétence et le principe de l'effet relatif qui s'attache à l'opposition et à l'appel du seul prévenu [14].
Nous pensons pouvoir déceler une conclusion identique dans un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 22 mai 1980 [15]. Dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit que lorsque le juge d'appel constate que le fait imputé au prévenu doit revêtir une qualification plus grave que celle qu'avait admise le premier juge et échappe à la compétence de celui-ci, il doit rendre une décision d'incompétence, même s'il n'est saisi que par le seul appel du prévenu. La Cour ajoute que le juge qui sera saisi ensuite de la décision d'incompétence ne pourra prononcer une peine supérieure à celle qu'avait infligée le juge incompétent.
Cette position était déjà défendue par R. Hayoit de Termicourt dès lors qu'il écrivait dans un article consacré à l'opposition que « puisque par son recours le condamné ne fait revivre l'action publique que dans son intérêt, ce recours ne peut lui nuire ; partant, le juge devant qui la cause sera ultérieurement portée, et cette fois légalement, ne pourra appliquer une peine supérieure à celle qui a été prononcée par défaut, cela soit que le premier juge ait été incompétent ratione loci ou ratione personae, soit qu'il l'ait été ratione materiae. En résumé, nous pensons que, saisi par le seul recours du condamné, le juge peut et doit, même d'office, reconnaître son incompétence ; mais le juge ultérieurement saisi ne pourra prononcer une peine supérieure à celle qui a été prononcée par défaut » [16].
Cette règle de l'effet relatif des voies de recours exercées par le seul prévenu doit prévaloir quelles que soient les vicissitudes procédurales que subit la cause, et ce quand bien même, au moment où le juge constate son incompétence matérielle du chef d'un crime non correctionnalisable, il saura que la peine qui pourrait être ultérieurement prononcée par la cour d'assises à charge de l'accusé ne pourra être une peine criminelle.
Fallait-il étendre le conflit aux dispositions civiles ?
8. La cour d'assises dut également statuer sur le sort à réserver aux constitutions de parties civiles. L'opposition du futur accusé, et par la suite son appel, ne visant que les dispositions pénales du jugement entrepris, la cour d'assises dut s'interroger sur la possibilité pour les parties civiles de participer au procès.
Nous l'avons dit, par arrêt réglant de juges, la Cour de cassation annulait l'ordonnance de renvoi. En effet, confrontée à un conflit mixte, il appartenait à la Haute Cour de faire disparaître les décisions contradictoires au système adopté par l'arrêt de règlement [17].
La cour d'assises en a retenu que le jugement prononcé par défaut qui statuait sur l'action civile d'une partie constituée dans le cours de l'instruction menée par le tribunal correctionnel était nul. La cour s'estima, dès lors, compétente comme juridiction de renvoi pour acter les éventuelles constitutions de parties civiles, et ce jusqu'à la clôture des débats.
9. Si nous pouvons parfaitement comprendre l'importance pour une partie civile de participer à un procès d'assises et l'embarras auquel était confrontée la cour, sa décision à l'égard des parties civiles déjà constituées n'emporte pas notre conviction. En effet, s'il est exact que la Cour de cassation en réglant de juge s'emploie à annuler la décision qui, prononcée sur la compétence, donne naissance au conflit mixte, elle statue toutefois dans la limite de ce conflit. In casu, le conflit portait exclusivement sur l'action publique. L'action civile n'avait, quant à elle, pas été dévolue à la juridiction d'appel et aucune décision d'incompétence ne fut prononcée sur cette action. Dans ces circonstances, le règlement de juges n'a pu avoir d'incidence sur la décision rendue sur l'action civile et, dès lors, il n'appartenait pas à la cour d'assises de revenir sur les dispositions civiles déjà tranchées.
Conclusion
10. Le démembrement de la procédure pénale peut surprendre. Il est toutefois inhérent aux sorts réservés aux actions diligentées devant les juridictions répressives. Un prévenu acquitté en instance pourrait, sur le seul appel de la partie civile, être condamné au paiement de dommages et intérêts. De même, si un prévenu formait appel contre les seules dispositions pénales d'un jugement, le renvoi des poursuites prononcé par la juridiction d'appel ne permettrait pas de remettre en cause les dispositions civiles du jugement non appelé [18]. La procédure en règlement de juges s'inscrit dans la même logique. Elle doit s'appréhender dans les limites du conflit soumis à la Cour de cassation. Dès lors que ce conflit porte exclusivement sur l'action publique, la décision prise sur l'action civile n'en est pas affectée. Si l'arrêt de la cour d'assises peut prêter le flanc à la critique à ce sujet dès l'instant où cette dernière s'estime pragmatiquement compétente pour statuer sur l'action civile, il a, en revanche, le grand mérite de combiner avec pertinence les règles relatives à la compétence et à l'effet relatif qui s'attache à l'opposition et à l'appel du seul prévenu.

 


[1] Cass., 21 juin 2006, N.C., 2007, p. 286 (dans cet arrêt, la Cour retient qu'en vertu de l'article 526 du Code d'instruction criminelle, le règlement de juges en raison d'un conflit de compétences suppose l'existence d'un conflit de juridictions entravant l'exercice de l'action publique, mais non celui de la seule action civile. En
l'espèce, la cour d'appel n'étant saisie que des intérêts civils, il n'y a pas lieu à règlement de juges) ; comparez avec Cass., 15 février 2005, Pas., 2005, p. 376
[2] M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège, Larcier, 4e édition, 2012, pp. 1327-1328. Le conflit mixte se distingue du conflit négatif dès lors que, dans le premier cas, une juridiction désigne un autre juge compétent et que ce dernier se déclare incompétent alors que le second cas se caractérise par le fait que deux juridictions se déclarent incompétentes pour connaître de l'action publique ; voy. encore G. F. Ranieri, « Du nouveau en matière de circonstances atténuantes et de règlement de juges », J.T., 2008, p. 734 ; B. De Smet, « Regeling van rechtsgebied wegens een negatief bevoegdheidsconflict : formalisme troef », R.W., 2007-2008, pp. 426-434.
[3] Cass., 17 décembre 2008, R.G. P.08.1281.F.
[4] Si tel n'est pas le cas, il ne pourra y avoir aggravation de la situation de la partie opposante sur l'appel formé par la partie publique contre le jugement sur opposition : Cass., 27 avril 2004, Pas., 2004, p. 726 ; R. Declercq, « Opposition en matière répressive », R.P.D.B., Compl. VIII, p. 505, nos 245-246.
[5] O. Michiels, L'opposition en procédure pénale, Les dossiers du J.T., Bruxelles, Larcier, 2004, n° 47, pp. 116-117.
[6] J.A. Leclercq, « L'appel en matière répressive », R.P.D.B., Compl. VIII , p. 94, n° 94 ; voy. aussi Cass., 11 décembre 2002, R.G. P.02.0818.F qui retient que lorsque le ministère public a interjeté appel d'un jugement du tribunal de police condamnant un prévenu par défaut et que, sur opposition déclarée recevable, un second jugement, contre lequel n'a été exercé aucun recours recevable, a renvoyé le prévenu des poursuites, est illégal le jugement ultérieur du tribunal correctionnel qui, recevant ledit appel, confirme le jugement par défaut ; Cass., 5 novembre 2013, R.G., P.13.0739.N., qui vise l'hypothèse de l'appel du ministère public dirigé contre un jugement par défaut acquittant le prévenu du chef d'une prévention qui retient que l'appel ne devient pas, sur ce point, sans objet en raison de l'opposition formée par le prévenu du chef d'une autre prévention pour laquelle il a été condamné par défaut.
[7] R. Hayoit De Termicourt, « Étude sur l'opposition aux décisions rendues par les juridictions correctionnelles et les tribunaux de police », Rev. dr. pén., 1932, p. 996, n° 62.
[8] Cass., 3 juin 1997, Pas., 1997, p. 635.
[9] Cass., 2 avril 1985, Rev. dr. pén., 1986, p. 286 ; Cass., 15 février 2005, Pas., 2005, p. 376, qui règle notamment de juges à propos de l'action civile à la suite d'une décision d'incompétence ; Cass., 4 juin 2008, Pas., 2008, p. 1399, et conclusions J. Leclercq ; Cass., 10 septembre 2008,Pas., 2008, p. 1899 ; T. Straf., 2009, p. 269 et note, qui règle de juges à propos d'infractions commises pour partie à une époque où le prévenu était mineur ; Cass., 12 mai 2010, R.G. n° 10.0657.F.
[10] Sur le pouvoir d'annulation de la décision contestée, voy. : Cass., 11 mars 2009, Rev. dr. pén., 2009, p. 748 et note intitulée « Règlement du juges résultant de l'incompétence du tribunal correctionnel pour juger un mineur ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule également la décision illégale de non-lieu favorable à l'inculpé mineur.
[11] M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, op. cit., p. 1334 ; J. Du Jardin, « Des règlements de juges », Les Novelles, Procédure pénale, tome II, vol. 2, nos 50-54.
[12] Il ne s'agissait pas de faire application de l'article 536 du Code d'instruction criminelle qui s'applique en cas de conflit positif de juridictions ; voy. en ce sens R.P.D.B., tome XI, v ° Règlement de juges, n° 217 ; X., « Règlement de juges résultant de l'incompétence du tribunal correctionnel pour juger un mineur », note sous Cass., 11 mars 2009, Rev. dr. pén., 2009, p. 751.
[13] Comparez avec Cass., 8 octobre 2008, cette revue, 2009, p. 636, avec obs. d'O. Michiels, « Courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits », arrêt dans lequel la Cour décide d'annuler la décision de renvoi mais uniquement en tant qu'elle omettait d'admettre des circonstances atténuantes et, pour le reste, de renvoyer la cause à la juridiction de jugement qui s'était déclarée incompétente pour en connaître ; rappelons à ce propos que la Cour de cassation enseigne que « si la contradiction entre deux décisions porte non sur les faits mais uniquement sur la qualification qui doit leur être donnée, il est au pouvoir de la Cour de déterminer le caractère de ces faits ». Et la Cour ajoute « la juridiction saisie par le renvoi ne peut décliner sa compétence lorsque (...) les faits reçoivent de la Cour leur qualification légale » (Cass., 27 février 2002, Rev. dr. pén., 2002, p. 956, et note ; Pas., 2002, p. 592 ; Cass., 23 juin 2004, Pas., 2004, p. 1116 ; Cass., 2 juin 2010, Pas., 2010, p. 1699) ; comparez avec R. D., note sous Cass., 30 mai 1989, Pas., 1989, I, p. 1033, qui rappelle que l'arrêt rendu en matière de règlement de juges sur la compétence est une décision provisoire qui ne lie pas le juge du fait.
[14] O. Michiels, L'opposition en procédure pénale, Les dossiers du J.T., op. cit., p. 84 ; comparez avec R. Declercq, « L'opposition en matière répressive », R.P.D.B., Compl. VIII, p. 495, n° 148 (on peut constater, qu'en dépit des critiques de l'auteur, dans le cas d'espèce, la cause a effectivement été renvoyée devant la cour d'assises ; voy. aussi Cass., 30 avril 2003, Pas., 2003, p. 907).
[15] Cass., 22 mai 1980, Pas., 1980, p. 1164 ; voy. aussi Cass., 18 octobre 1943, Pas., 1944, p. 5, et note R. H. ; Cass., 21 novembre 1949, Pas., 1950, p. 167 (qui était cité par la défense dans l'affaire commentée) ; Cass., 22 juillet 1950, Pas., 1950, p. 843, et note R. H ; Cass., 27 novembre 1950, Pas., 1951, p. 187.
[16] R. Hayoit de Termicourt, « Étude sur l'opposition aux décisions rendues par les juridictions correctionnelles et les tribunaux de police », Rev. dr. pén., 1932, p. 855, n° 44.
[17] R.P.D.B., tome XI, v ° Règlement de juges, n° 217.
[18] Si l'appel était dirigé contre les seules dispositions civiles, le juge d'appel est dans ce cas lié par la décision du premier juge sur l'action publique qui déclare les faits établis (J. A. Leclercq, « L'appel en matière répressive », R.P.D.B., Compl. VIII , p. 79, n° 391).


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Date(s)

  • Date de publication : 17/10/2014

Auteur(s)

  • Michiels, O.

Référence

Michiels, O., « Règlement de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi », J.L.M.B., 2014/33, p. 1561-1565.

Branches du droit

  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Opposition (droit pénal) > Effets
  • Droit pénal > Règlement de juges (en matière pénale)

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