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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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17/09/2014

Cour constitutionnelle, 17/09/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1508-1511

1. Les organisations syndicales, qui sont des associations de fait, n'ont, en principe, pas la capacité requise pour introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Il en va toutefois autrement lorsqu'elles agiss...

23/01/2014

Cour constitutionnelle, 23/01/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1511-1518

En ne prévoyant pas un régime d'indemnisation de la moins-value provoquée par une interdiction de bâtir résultant d'un arrêté de classement, en raison d'un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, ...

26/06/2014

Conseil d'État (XIIIe chambre des référés), 26/06/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1518-1526

L'urgence, qui est à la base du référé ordinaire devant le Conseil d'État, suppose, d'une part, qu'il y ait une crainte sérieuse et suffisamment grave et immédiate d'un dommage que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la...

29/07/2014

Conseil d'État (VIe chambre des vacations), 29/07/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1527-1541

1. Pendant la période où un gouvernement échappe au contrôle des assemblées élues, il peut uniquement expédier « les affaires courantes » par opposition aux « affaires de gouvernement », c'est-à-dire les affaires qui impliquent des optio...

Gratuit

25/07/2014

Justice de paix Arlon-Messancy, 25/07/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1541-1550

1. Il n'appartient pas au juge judiciaire, mais bien à l'autorité administrative elle-même, de corriger une erreur matérielle concernant un numéro de parcelle cadastrale comprise dans le dispositif d'un arrêté ministériel autorisant une ...

27/02/2014

Cour constitutionnelle, 27/02/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1550

La liberté d'association, qui est garantie par l'article 27 de la Constitution, a pour objet de garantir la création d'associations privées, et la participation à leurs activités, et ne concerne pas les communes, dont les conditions et l...

27/02/2014

Cour constitutionnelle, 27/02/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1550-1551

Si le législateur estime qu'un changement de politique s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et il n'est pas tenu, en principe, de prévoir un régime transitoire. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est vi...

19/09/2014

Cour constitutionnelle, 19/09/2014, J.L.M.B., 2014/32, p. 1551

Les recours tendant à l'annulation d'une disposition légale ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge. … La modification d'une loi n'a pas p...

06/11/2013

Conseil d'État (XIe chambre), 06/11/2013, J.L.M.B., 2014/32, p. 1551

Si l'enseignement libre subventionné constitue un service public fonctionnel, c'est-à-dire un service qui est organisé par l'initiative privée pour les besoins de tout ou partie de la population, en vue d'assumer une mission d'intérêt gé...

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