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Cour constitutionnelle, 13/03/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1460-1461

L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, ne viole pas la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas d'accorder une indemnité de procédure à un avocat qui, en sa qualité d'administrateur provisoire d'une per...

Cour constitutionnelle, 30/06/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1462-1471

L'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme empêchant que la responsabilité de l'État puisse être engagée en raison d'une faute commise, dans l'exercice de la fonction juridiction...

Cour constitutionnelle, 10/07/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1471-1475

L'article 6 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour l...

Cour d'appel Mons (chambre des vacations), 29/08/2013, J.L.M.B., 2014/31, p. 1476-1477

Lorsque la situation pressante a été provoquée par l'inertie procédurale de celui qui saisit le juge des référés d'une demande d'hébergement et lorsqu'une audience est fixée devant le juge de la jeunesse trois semaines après l'audience e...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 18/11/2013, J.L.M.B., 2014/31, p. 1478-1480

L'absence de mentions d'activités spécifiques dans l'inscription d'une société à la Banque-carrefour des entreprises est sanctionnée par l'irrecevabilité des actions en justice introduites par cette société pour en réclamer le paiement. ...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 20/11/2013, J.L.M.B., 2014/31, p. 1480-1482

Si le juge d'appel a le pouvoir d'annuler l'exécution provisoire accordée par le premier juge lorsque la décision de ce dernier a été prise en violation des droits de la défense, tel n'est pas le cas lorsque la violation alléguée de ces ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 20/01/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1482-1485

1. Lorsque la question de la recevabilité d'une demande n'a pas été soumise à débat, un jugement déclarant la demande recevable n'est pas définitif sur ce point, en sorte qu'en posant ultérieurement cette question, le juge n'a pas connu ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre B), 31/03/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1485-1487

Le Code judiciaire ne subordonne le jugement d'accord à aucune forme spécifique, en sorte que la formulation du dispositif n'est pas déterminante à cet égard.

Tribunal civil Liège (1^re chambre), 23/01/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1487-1490

Une ordonnance de mise en état est un acte de procédure visée par les articles 38 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. À défaut de traduction lors de sa notification à une partie dont le ...

Tribunal civil Liège, division de Huy (1^re chambre), 23/04/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1491-1494

1. Le litige relatif à la compétence d'une division d'un tribunal ne peut être réglé par un renvoi direct à la juridiction compétente ou par l'intermédiaire du tribunal d'arrondissement mais bien sur la base de l'article 88, paragraphe 2...

Tribunal civil Liège, division de Liège (référés), 07/05/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1494-1495

Le juge des référés peut suspendre l'exécution provisoire attachée à la décision d'un juge du fond lorsqu'elle n'est pas autorisée par la loi. Tel est le cas lorsqu'un juge, ayant par un premier jugement, résilié un bail et ordonné l'exp...

Justice de paix Ixelles, 25/02/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1496

L'abus de droit de procédure et le manque de loyauté dans la signification d'un jugement rendu par défaut privent cette signification d'effet. Dès lors, il y a lieu de constater que le délai d'opposition n'a jamais commencé à courir.

La loyauté procédurale, un principe en plein essor, J.L.M.B., 2014/31, p. 1496-1500

Pauline Knaepen

signification - code judiciaire - délai - abus de droit - principe - force majeure - opposition - sanction - délai d opposition - déchéance - courrier - adversaire - siège social - tardiveté - signification du jugement - tout effet - res...

Cour constitutionnelle, 16/01/2014, J.L.M.B., 2014/31, p. 1500

Observations. … L'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, ne viole pas la Constitution en ce qu'il impose à une partie appelante, dans un litige indivisible, de mettre en cause, dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard a...

Appel et indivisibilité du litige, J.L.M.B., 2014/31, p. 1501

Frédéric Georges

appel du jugement - interprétation - équité de la procédure - échéance du délai légal - échéance du délai - titre de circonstances atténuantes - titre de circonstances - suite d une précédente - risque d insécurité juridique - risque d i...